Médiation > protocole transactionnel
La force exécutoire d’un accord transactionnel homologué – Tribunal de commerce d’Orléans, 8 octobre 2026, RG n° 2026001740 : L’homologation du protocole entraîne la décision de lui conférer force exécutoire. La portée exécutoire est ainsi attachée au protocole par le jugement, sans que le tribunal statue sur le bien-fondé détaillé de la créance initialement invoquée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — protocole transactionnel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.