La validité des procès-verbaux d’infraction d’urbanisme – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/12097

La validité des procès-verbaux d’infraction d’urbanisme – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 25/12097 : Le procès-verbal dressé par un agent assermenté habilité fait foi jusqu’à preuve du contraire en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. La cour rejette la nullité fondée sur l’absence de notification du droit au silence et à l’avocat : l’agent n’avait pas interrogé le propriétaire et intervenait dans une procédure administrative de constatation, non dans une audition pénale.