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La jonction de procédures d’appel – Cour d’appel de Reims, 8 octobre 2026, N° de RG 26/01007

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Procédure > Jonction

La jonction de procédures d’appel – Cour d’appel de Reims, 8 octobre 2026, N° de RG 26/01007 : La jonction a été ordonnée sur le fondement des articles et du Code de procédure civile, car deux appels concernaient le même jugement prud’homal. La cour a retenu une bonne administration de la justice et a réuni les dossiers sous le numéro de rôle du premier appel. Cette mesure organise l’instruction commune sans trancher le bien-fondé des recours.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Jonction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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