CHAMBRE : 7ème Ch Prud’homale

N° RG 24/04914 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VENF

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Août 2024

Date de la saisine : 29 Août 2024

Date de la décision attaquée : 02 JUILLET 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO

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APPELANTE

[H] [A] [Z]

Représentée par Me Adeline MOUCHEL, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier [Z]

INTIMEE

[Adresse 1] [Localité 1] ’[Adresse 2]’ S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliésen cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 24047350

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N° 162/2026

Nous, Philippe BELLOIR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, dans le cadre d’une médiation judiciaire, Mme [H] [A] [Z] s’est désistée de son appel par conclusions notifiées le 28 septembre 2026,

Que réciproquement la S.A.S [1] ’[Adresse 2]’ accepte le désistement par conclusions notifiées le 29 Septembre 2026,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaississement de la Cour ;

DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.

RENNES, le 08 Octobre 2026

Le Magistrat chargé de la mise en état