COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026

N° RG 23/04646 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOYZ

[I] [Y]

[W] [H] épouse [Y]

c/

S.A.S. SOLRENOV

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 20 septembre 2023 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 21/08326) suivant déclaration d’appel du 13 octobre 2023

APPELANTS :

[I] [Y]

appelant dans le déclaration d’appel du 13.10.23 et intimé dans la déclaration d’appel du 22.12.23

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

[W] [H] épouse [Y]

appelante dans le déclaration d’appel du 13.10.23 et intimée dans la déclaration d’appel du 22.12.23

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représentés par Me Luc MANETTI de la SCP CORNILLE-FOUCHET Société d’avocats interbarreaux, avocat au barreau de BORDEAUX

substitué à l’audience par Me Margaux LAFOURCADE, de la SCP CORNILLE-FOUCHET Société d’avocats interbarreaux, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ E :

S.A.S. SOLRENOV

appelant dans le déclaration d’appel du 22.12.23 et intimé dans la déclaration d’appel du 13.10.23

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

FAITS ET PROCÉDURE :

1- Suivant devis du 24 avril 2019 et marché du 15 mai 2019, M. [I] [Y] et Mme [W] [H] épouse [Y], ont confié à la sas Solrenov des travaux de rénovation de leur maison d’habitation, située au [Adresse 3] à [Localité 1], pour un montant de 210 746,80 euros TTC.

A la suite de la réalisation de travaux supplémentaires, la sas Solrenov a facturé aux époux [Y] les travaux à hauteur de 207 551 euros.

2- Exposant ne pas avoir été payée de l’intégralité du prix en dépit de la délivrance d’une mise en demeure, par acte du 27 octobre 2021, la société Solrenov a assigné les époux [Y] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, pour obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 57 787,13 euros au titre du solde du marché.

Par jugement du 20 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– condamné M.et Mme [Y] à payer à la sas Solrenov la somme de 7 248 euros au titre du solde du marché, avec intérêts au taux légal à compter du 04 juillet 2020,

– débouté les parties pour le surplus,

– condamné chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit, et dit n’y avoir lieu à l’écarter.

M.et Mme [Y] ont relevé appel du jugement le 13 octobre 2023.

3- Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 21 juin 2024, M. et Mme [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1240 et 1197 du code civil de :

– réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 20 septembre 2023,

par voie de conséquence,

– débouter la société Solrenov de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– dire que la somme de 7 248 euros qu’ils ont versée à tort portera intérêt au taux légal à compter du 13 janvier 2024 date de règlement,

– condamner la société Solrenov à leur verser la somme de 5 000 euros pour procédure abusive,

– condamner la société Solrenov à leur verser la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et d’appel ainsi qu’aux entiers dépens.

4- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 avril 2024, la sas Solrenov demande à la cour, sur le fondement de l’article 1194 du code civil de :

– infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 20 septembre 2023 en ce qu’il :

– a limité la condamnation des époux [Y] à la somme de 7 248 euros au titre du solde de son marché, avec intérêts aux taux légal à compter du 4 juillet 2020,

– l’a déboutée en conséquence de sa demande de paiement de la somme de 57 787,13 euros TTC majorée des intérêts à compter de la mise en demeure du 23 juin 2020 et de sa demande de capitalisation,

– l’a déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles,

– a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens,

statuant à nouveau et faisant droit à son appel principal et à son appel incident sur l’appel principal des époux [Y],

– condamner les époux [Y] à lui payer la somme de 57 787,13 euros TTC majorée des intérêts à compter de la mise en demeure du 23 juin 2020 et capitalisation,

– débouter les époux [Y] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,

à titre subsidiaire,

– désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de procéder à l’apurement des comptes entre les parties,

en toute hypothèse,

– condamner les époux [Y] au paiement d’une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2026.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement de la somme de 57 787,13 euros TTC au titre du solde du marché.

5- Dans le cadre de leur appel, M. et Mme [Y] soutiennent que seul le solde d’un montant de 5 210, 02 euros TTC arrêté dans le cadre du décompte général et définitif, établi le 11 juin 2020 par le maître d »uvre, et notifié à la société Solrenov le 7 juillet 2020, fixe les droits et obligations des parties.

Ils rappellent qu’ils ont immédiatement réglé cette somme, et que la société Solrenov, n’a présenté aucune observation dans le délai de trente jours qui lui était imparti pour ce faire.

Ils ajoutent que la société Solrenov ne produit aucun document contractuel permettant d’établir qu’elle aurait entendu déroger aux dispositions du cahier des clauses administratives générales, que l’architecte a régulièrement notifié le décompte en raison de la défaillance de l’entreprise, laquelle a choisi de ne pas réagir ni de proposer son propre décompte, que la société Solrenov aurait dû contester les réserves dans un délai de vingt jours, et que faute de l’avoir fait, elle est réputée les avoir acceptées.

Ils en concluent que le décompte général est donc définitif et pleinement opposable.

A titre subsidiaire, si un solde devait être retenu en faveur de la société Solrenov, les appelants sollicitent que soit déduite la somme de 2 400 euros correspondant au prix du cycas arraché, outre les frais de port et de plantation, et s’opposent à toute condamnation au titre des intérêts de retard, en faisant valoir que la société Solrenov est seule responsable de l’inertie dans la gestion de ce dossier.

6- La société Solrenov réplique que seules les stipulations du cahier des clauses administratives particulières ont vocation à s’appliquer, que le délai de l’article 19.6.3 du cahier des clauses administratives générales, invoqué par les époux [Y], n’a jamais été contractualisé et ne saurait lui être opposé.

En tout état de cause, elle objecte que les dispositions du CCAG relatives au décompte général sont inapplicables, dès lors que le document présenté comme un décompte général définitif n’émane pas d’un mémoire définitif établi par ses soins, mais qu’il s’agit uniquement d’une rectification opérée par les maîtres d’ouvrage sur un projet de décompte établi directement par l’architecte.

Elle allègue par conséquent que c’est à tort que les premiers juges ont entériné le solde retenu par l’architecte, ainsi qu’une partie des retenues appliquées par les maîtres d’ouvrage.

La société Solrenov fait ainsi valoir que le décompte de l’architecte est entaché d’erreurs substantielles, notamment quant au montant de 55 493,71 € correspondant aux travaux supplémentaires exécutés, que ce dernier a omis d’intégrer.

Enfin, elle précise que M.et Mme [Y] ont eux mêmes appliqué unilatéralement des moins-values sur le décompte établi par leur architecte, qui ont été opérées en dehors de toute procédure contradictoire.

Sur ce,

7- Selon les dispositions de l’article 1103 du code civil, ’les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits’.

8- A l’appui de sa demande en paiement, la société Solrenov verse aux débats une facture établie par elle-même le 10 mars 2020 d’un montant de 170 921, 58 euros TTC, qui correspond selon elle au strict avancement des travaux à la date d’arrêt du chantier (pièce 10 Solrenov).

9- Les appelants lui opposent le décompte émanant du maître d’oeuvre en date du 11 juin 2020, qui a été notifié à l’entreprise le 7 juillet 2020, intitulé ’analyse solde final N°1″ et qui fait état d’un solde de 16 749, 02 euros TTC (pièce 15 appelants).

10- Pour condamner M.et Mme [Y] à verser à la société Solrenov la somme de 7248 euros au titre du solde du marché, le tribunal a d’abord considéré qu’en l’absence de mise en demeure adressée par le maître de l’ouvrage, ’l’analyse solde final n°1″ établie le 11 juin 2020 par le maître d’oeuvre ne pouvait valoir projet de décompte final, et a ensuite, après examen des pièces produites par les parties, estimé que le solde dû par les maîtres de l’ouvrage s’élevait à la somme de 7248 euros.

11- En l’espèce, l’article 1.6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) signé des parties le 15 mai 2019, prévoit que les pièces constituant le marché sont ledit CCAP et le cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés (norme AFNOR NF P 03-001), le premier prévalant sur le second (pièce 2 Solrenov).

12- L’article 1 du CCAG stipule que, sauf dispositions d’ordre public, toutes modifications dérogatoires au CCAG peuvent être apportées, mais doivent, pour être opposables, être récapitulées dans le dernier article du CCATP ou dans un document particulier du marché.

L’article 11.2.2 du CCAP mentionne quant à lui que ’dans les 45 jours ouvrés après l’expiration du délai défini à l’article 19.6.2 du CCAG pour la signification du décompte définitif, est dû le paiement du solde, amputé de la retenue de garantie constituée comme il est dit à l’article 20.5 du CCAG’, mais ne prévoit aucune autre dérogation aux autres dispositions du CCAG relatives au décompte final.

13- Il ressort des articles 19.5.1 et 19.5.4 de la norme AFNOR précitée, applicable aux marchés privés, que, sauf dispositions particulières du CCAP, dans le délai de 45 jours à dater de la réception ou de la résiliation, l’entrepreneur remet au maître d’oeuvre le projet de décompte final de la totalité des sommes auxquelles il peut prétendre; si le projet de décompte final n’a pas été remis au maître d’oeuvre dans ce délai, le maître d’ouvrage peut, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d’oeuvre aux frais de l’entrepreneur.

14- Il n’est pas discuté d’une part ,que la réception des travaux est intervenue le 11 juin 2020, selon procès-verbal de réception versé aux débats, et d’autre part que la société Solrenov n’a adressé aucun projet de décompte final au maître d’oeuvre dans le délai de 45 jours à compter de cette date.

15- Il était donc loisible aux maîtres de l’ouvrage de faire établir par le maître d’oeuvre le projet de décompte final, mais seulement après mise en demeure restée sans effet, le respect de l’obligation de mise en demeure étant fondamental (Civ.3ème, 25 mai 2011, n°10-19271).

16- Or, les appelants ne justifient pas avoir adressé une mise en demeure à la sas Solrenov, de sorte que, contrairement à ce qu’ils soutiennent, le document produit en date du 11 juin 2020, ne peut valoir projet de décompte final, et ne présente aucun caractère définitif, et ce peu important que l’entrepreneur n’ait pas adressé d’observations dans le délai de trente jours qui lui était imparti.

17- C’est donc à juste titre que le tribunal l’a écarté.

18- Il incombe dès lors à la société Solrenov de démontrer que l’état d’avancement du chantier justifie le montant de 170 921, 58 euros réclamé, figurant sur la facture en date du 10 mars 2020.

19- La lecture du décompte établi le 11 juin 2020 par le maître d’oeuvre, à la suite de deux courriels en date des 20 et 29 mai 2020, adressés par ce dernier à la société Solrenov révèle que des travaux n’ont pas été réalisés à la date du 10 mars 2020 donnant lieu à des moins-values pour un montant de 35 331, 89 euros, et que des travaux ont été réalisés partiellement donnant lieu à des moins-values pour un montant de 3350, 12 euros (pièces 12, 13, et 15 appelants).

20- Or, la société Solrenov ne justifie pas avoir réalisé les travaux ayant donné lieu aux moins-values mentionnées par le maître d’oeuvre, de sorte que c’est à juste titre qu’il les a décomptés.

21- Par conséquent, la cour d’appel relève, à l’instar du tribunal, qu’il en ressort, après déduction des acomptes versés par M.et Mme [Y], un solde de 16 749, 02 euros TTC en faveur de la sas Solrenov.

22- Cependant, les appelants versent aux débats un procès-verbal de constat d’huissier du 4 juin 2020 dressé par Maître [M], lequel corrobore les observations du maître d’oeuvre sur l’abandon de chantier par la société Solrenov, et sur l’état dans lequel il a été laissé ( pièce 13 appelants), et qui justifie, comme l’a jugé le tribunal à juste titre, de déduire du solde dû une somme de 250 euros au titre de la levée des réserves non réalisées par l’entreprise, une somme de 300 euros au titre du nettoyage du chantier, et une somme de 1000 euros, au titre du coût de nettoyage des projections d’enduit sur les murs de la façade.

23- La comparaison entre le devis établi par la société Solrenov et sa facture permet d’observer que le coût de transport des engins de terrassement a été facturé en deux temps, de manière non conforme au devis, si bien qu’il convient également de déduire la somme de 1738 euros.

24- En revanche, et contrairement à ce que soutiennent les appelants, et même si l’examen des photographies prises avant et après les travaux permettent d’observer la disparition d’un arbuste, aucun élément ne démontre que la destruction de l’arbuste de type cycas soit imputable à la société Solrenov, et ne justifie par conséquent de déduire du solde dû une somme de 2400 euros à ce titre.

25- De même, la lecture du décompte établi par le maître d’oeuvre révèle qu’il n’y a pas lieu de décompter une somme de 648 euros au titre de l’absence de démolition d’une partie de la terrasse, cette déduction ayant déjà réalisée par le maître d’oeuvre dans son décompte (ligne 5 du décompte).

26- Enfin, M.et Mme [Y] ne produisent pas en cause d’appel les factures d’un montant de 803 euros au titre des travaux d’égalisation autour de la piscine, et d’un montant de 200 euros au titre de la réparation de la fuite d’eau, montants qui avaient été déduits du solde par les premiers juges, et qui, en l’absence de tout élément, ne le seront pas par la cour d’appel.

27- La somme totale de 3288 euros sera donc déduite de celle figurant au décompte du maître d’oeuvre.

28- En considération de ces éléments, le jugement qui a condamné M.et Mme [Y] à verser à la société Solrenov la somme de 7 248 euros au titre du solde du marché, après déduction de la somme de 5210, 02 euros payée par les maîtres de l’ouvrage le 7 juillet 2020, sera infirmé, et ces derniers seront condamnés à lui verser la somme de 8 251 euros, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise pour apurer les comptes entre les parties, la cour d’appel disposant d’éléments suffisants pour y procéder.

29- La demande présentée à ce titre par la société Solrenov sera par conséquent rejetée.

30- Cette somme produira intérêts de retard au taux légal à compter du 4 juillet 2020, date de la mise en demeure, en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

31- [Localité 2] égard à la solution donnée au litige, le jugement qui a rejeté la demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, formée par M.et Mme [Y], sera confirmé.

Sur les mesures accessoires.

32- Le jugement est confirmé sur les dépens et l’indemnité due par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

33- Chacune des parties succombant partiellement, elle conservera la charge de ses dépens, et sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dans les limites de l’appel,

Rejette la demande d’expertise judiciaire formée par la sas Solrenov,

Confirme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a condamné M. [I] [Y] et Mme [W] [H] épouse [Y] à payer à la sas Solrenov la somme de 7 248 euros, au titre du solde du marché,

Statuant de nouveau de ce chef,

Condamne M. [I] [Y] et Mme [W] [H] épouse [Y] à payer à la sas Solrenov la somme de 8251 euros, au titre du solde du marché, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 4 juillet 2020, date de la mise en demeure,

Y ajoutant,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.