TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me William HABA ; S.A.S. MMOTORSCARS

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/02873 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDCYT

N° MINUTE :
6-2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 08 octobre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [H] [D] [O], demeurant Chez Mr [A] [S], [Adresse 1]
représenté par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0220

DÉFENDERESSE
S.A.S. MMOTORSCARS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, statuant en juge unique
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 octobre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 08 octobre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/02873 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDCYT

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [D] [O] est propriétaire un d’un véhicule de marque BMW modèle série 1 immatriculé CG 329 YB, dont le n° de série est WBAUG51020PV16504.

Selon facture établie le 31 juillet 2024, il a confié à la SAS Mmotorscars des travaux de fourniture et changement de moteur, réglés le même jour pour un montant de 1 202,59 euros.

Selon exploit transformé le 19 février 2026 en procès-verbal de recherches infructueuses, M. [H] [D] [O] a fait assigner la SAS Mmotorscars devant le tribunal judiciaire de Paris en responsabilité contractuelle.

A l’audience du 1er juillet 2026 M. [H] [D] [O], assisté de son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et par conséquent, demande au tribunal judiciaire de condamner la SAS Mmotorscars à lui payer :
– la somme de 1 200 € au titre des frais de réparation,
– la somme de 2 900 € correspondant au prix des nouvelles pièces,
– la somme de 3 000 € en réparation de son préjudice moral,
– la somme de 800 € le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Il forme ses demandes au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil.

Il expose avoir confié son véhicule pour réparations à la société Mmotorscars et qu’il était convenu avec cette dernière “la préparation de l’ancien moteur et les pièces importantes qui la composent”. Cependant, il reproche à sa cocontractante ne jamais avoir pu récupérer plusieurs pièces dont le système EGR, le compresseur de climatisation, le démarreur, toutes les durites ainsi que le thermostat. Il ajoute que le 3 août 2024, en remplaçant le déshuileur de son moteur, il s’est rendu compte que le filtre à air n’avait pas été remplacé et qu’en outre, il a sollicité le 5 août 2024 le remplacement du code moteur conformément à la facture du 31 juillet précédent. Il précise avoir tenté de trouver une solution amiable avec le garagiste aux fins de restitution de son ancien moteur et de prise en charge des frais de vidange, avec changement des filtres à air et huile. Il indique avoir dû se rapprocher d’un autre garagiste afin de faire réparer son vieux moteur, et avoir dû à cet égard acheter des pièces en remplacement, mais également afin de faire procéder à la vidange du filtre à huile et du filtre à air.

La SAS Mmotorscars, assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

Les débats clos, le délibéré a été fixé à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la responsabilité du garagiste

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1231-1 ajoute que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

L’article 1353 précise encore que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il est constant que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.

En l’espèce, la facture établie le 31 juillet 2024 par la société Mmotorscars mentionne des travaux de changement de moteur, fourni par le garage, de fourniture d’un joint villebrequin corteco et d’une courroie d’accessoire, pour un prix de 1 202,59 € TTC. D’autres prestations étaient prévues à titre gratuit telles que la fourniture d’un kit d’embrayage et volant moteur, de l’huile, des filtres à carburant, à carburant et à air, d’un ridex et filtre à habitacle ainsi que d’une pompe à huile.

La facture fait état d’un véhicule non roulant sans démarrage avec turbo hors service et emballement du moteur. Elle précise encore la “pose et dépose d’un moteur défectueux apporté par le client” (pièce n°3 du demandeur, page 2).

M. [H] [D] [O] soutient que la prestation convenue avec le garagiste a été partiellement inexécutée ou mal exécutée, cependant ces prestations n’ont donné lieu à aucune facturation, le filtre à air étant mentionné dans la facture à titre gratuit et la dépose de l’ancien moteur défectueux n’étant pas mentionnée en tant que telle dans la facture mais en dessous des prestations prévues au contrat.

M. [H] [D] [O] ne démontre pas en quoi le bon de réparation établi le 8 janvier 2025 par la société Quality automotive repair relève la persistance des désordres sur le moteur après l’intervention de la société Mmotorscars, alors que celui-ci porte sur des réparations de l’ensemble du véhicule, mentionnées sur deux pages, et par conséquent sur des éléments non concernés par les réparations effectuées le 31 juillet 2024.

De même, le bon de réparation établi le 17 avril 2025 par la société Quality automotive repair sise à [Localité 2], consistant en une dépose et repose d’une boite à vitesse ne permet pas de conclure à la persistance de désordres après l’intervention de la SAS Mmotorcars, alors qu’un autre professionnel était intervenu sur le véhicule entre temps, qu’il s’était écoulé un délai de plus de huit mois depuis la réparation effectuée par la société défenderesse, et que le véhicule mentionnait un kilométrage de 405 721 contre 393 053 en juillet 2024.

Les photographies versées aux débats ne permettent pas davantage d’établir le caractère défectueux de certaines pièces founies et posées par la société Mmotorcars et ayant donné lieu à facturation, la plupart étant non datées et non accompagnées de l’éclairage d’un technicien tiers au litige.

Dès lors, M. [H] [D] [O] n’établit pas l’inexécution ou la mauvaise exécution contractuelle permettant d’engager la responsabilité de la société Mmotorscars et il sera débouté de ses demandes formées à l’encontre de cette dernière.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. [H] [D] [O], qui succombe, conservera la charge des dépens et de ses frais irrépétibles, étant ici précisé qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Déboute M. [H] [D] [O] de ses demandes ;

Condamne M. [H] [D] [O] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé le 8 octobre 2026 par la juge et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

LE GREFFIER LA JUGE