Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/02984
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Résumé
Le syndicat des copropriétaires, représenté par un administrateur provisoire, a engagé une procédure contre un copropriétaire devant le tribunal judiciaire au sujet de charges de copropriété. Le juge de la mise en état constate que la procédure est en état d’être jugée au fond et que les délais impartis pour communiquer les pièces et conclure sont expirés. À la demande de clôture de l’instruction, il prononce celle-ci. L’affaire est ensuite fixée pour être plaidée ou radiée à une audience ultérieure. Les parties sont informées de l’obligation d’adresser les pièces classées suivant bordereau ainsi qu’un exemplaire papier des dernières conclusions quinze jours avant l’audience.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Clôture de l’instruction
Textes cités
Article 799 du code de procédure civile et suivants