ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 7 octobre 2026

N° de Rôle : 2026R00164

Le 30 septembre 2026,

Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,

A été appelée l’affaire,

DEMANDEUR

SARL ANTUNES CHARPENTE COUVERTURE

, [Adresse 2], 893 302 646 RCS [Adresse 3] représentée par Me Vasco JERONIMO, [Adresse 4]

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SAS FERREIRA CONCEPT, [Adresse 5] [Localité 1], 953 577 731 RCS [Localité 2]

Non comparante

Par exploit de Me [M] [Z], de l’étude SAS ID FACTO, commissaire de justice à [Localité 2] du 27 avril 2026, d’avoir à comparaître devant Nous, le 20 mai 2026 à 9H00.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par Me Etienne GAUDICHEAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 27 avril 2026, la SARL ANTUNES CHARPENTE COUVERTURE a fait assigner la SAS FERREIRA CONCEPT devant le président du tribunal de commerce de Melun, lequel a dépaysé le dossier devant le président de ce tribunal, aux fins de voir condamner la défenderesse au paiement d’une provision sur le solde de factures impayées.

La société demanderesse expose avoir réalisé des travaux de couverture pour le compte de la société défenderesse dans le cadre d’un contrat de sous-traitance signé le 20 décembre 2024. Après réalisation de la prestation et émission des factures correspondantes, un solde de 6.700,01 € est resté impayé malgré de nombreuses relances et une mise en demeure restée infructueuse en date du 3 avril 2026.

La SARL ANTUNES CHARPENTE COUVERTURE sollicite la condamnation de la SAS FERREIRA CONCEPT à lui payer la somme de 6.700,01 € à titre de provision, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi que la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00164.

À l’audience du 30 septembre 2026,
* Me [N] [W] a comparu pour SARL ANTUNES CHARPENTE COUVERTURE, demandeur,
* SAS FERREIRA CONCEPT n’était ni présente ni représentée,

MOYENS DES PARTIES

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

La SARL ANTUNES CHARPENTE COUVERTURE a développé les motifs contenus dans son acte d’assignation auquel il convient de se reporter.

Ainsi, la SARL ANTUNES CHARPENTE COUVERTURE s’estimant fondée à obtenir un titre à l’encontre de son débiteur, a sollicité l’entier bénéfice de ses demandes introductives d’instance.

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR

À l’audience, la SAS FERREIRA CONCEPT ne s’est pas présentée ni personne à sa place ; elle n’a pas fourni davantage d’observations écrites, laissant ainsi supposer s’en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SARL ANTUNES CHARPENTE COUVERTURE à son encontre.

A l’issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 7 octobre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT

Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse ;

Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Que tel est le cas en l’espèce ; que la SAS FERREIRA CONCEPT, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu et n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu’ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SARL ANTUNES CHARPENTE COUVERTURE ;

À TITRE PRINCIPAL

Attendu qu’en application de l’article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ; que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Attendu que le président du tribunal de commerce de Melun a renvoyé l’affaire devant le président du tribunal de commerce d’Evry en son référé par ordonnance n°2026R00061 du 20 mai 2026; que le

demandeur produit à l’appui de sa demande des contrats de sous-traitance signés par les parties (la société ANTUNES CHARPENTE COUVERTURE agissant avec son ancien nom AMENAGEMENT ET BATIR), les factures contestées et les preuves du règlement partiel, les mails de relance et la mise en demeure du 3 avril 2026 reçue le 7 avril 2026 ; que la créance est certaine, liquide et exigible ;

Qu’il conviendra en conséquence de condamner, par provision, la SAS FERREIRA CONCEPT à payer à la SARL ANTUNES CHARPENTE COUVERTURE la somme de 6.700,01 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 7 avril 2026, date de la mise en demeure ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que la SARL ANTUNES CHARPENTE COUVERTURE a été dans l’obligation d’engager une action et d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Attendu qu’il conviendra de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS FERREIRA CONCEPT à payer à la SARL ANTUNES CHARPENTE COUVERTURE la somme de 2.500 euros ;

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, conformément aux dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile ; qu’il conviendra de dire que l’exécution de la présente ordonnance est de droit ;

SUR LES DÉPENS

Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il conviendra de condamner la SAS FERREIRA CONCEPT qui succombe aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT EN RÉFÉRÉ

, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constatons l’existence d’une obligation non sérieusement contestable,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent,

CONDAMNONS PAR PROVISION, la SAS FERREIRA CONCEPT à payer à la SARL ANTUNES CHARPENTE COUVERTURE la somme de 6.700,01 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2026,

CONDAMNONS la SAS FERREIRA CONCEPT à payer à la SARL ANTUNES CHARPENTE COUVERTURE la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Le Greffier

Le Président.