ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 7 octobre 2026

N° de Rôle : 2026R00148

Le 30 septembre 2026,

Par devant Nous, Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Dominique DA, greffier,

A été appelée l’affaire,

DEMANDEUR

SAS PETIT FORESTIER LOCATION

, [Adresse 2], 300 571 049 RCS [Localité 1] représenté par Me Victor RIOTTE, [Adresse 3]

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SAS ASM TRANSPORT VTC, [Adresse 4], 907713093 RCS [Localité 2]

Non comparante

Par exploit de Me [M] [U], de l’étude SELAS GRASSIN & Associés, commissaire de justice à [Localité 3] du 30 juillet 2026, d’avoir à comparaître devant Nous, le 30 septembre 2026 à 9H00.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par Me Etienne GAUDICHEAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 30 juillet 2026, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION a assigné en référé la SAS ASM TRANSPORT VTC devant ce tribunal. La demanderesse expose que la défenderesse a loué des véhicules auprès de ses services selon contrats datés de décembre 2023 et février 2024, et qu’elle demeure redevable de neuf factures échues et impayées pour un montant total de 26.943,81 €. Malgré une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 mai 2026, restée infructueuse, la débitrice n’a pas régularisé sa situation.

La demande de la SAS PETIT FORESTIER LOCATION tend à obtenir la condamnation de la SAS ASM TRANSPORT VTC au paiement d’une provision, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ainsi qu’au remboursement de ses frais de procédure.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00148.

À l’audience du 30 septembre 2026,
* Me [R] [L] a comparu pour la SAS PETIT FORESTIER LOCATION, demanderesse,
* La SAS ASM TRANSPORT VTC n’était ni présente ni représentée,

MOYENS DES PARTIES

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

La SAS PETIT FORESTIER LOCATION a développé les motifs contenus dans son acte d’assignation auquel il convient de se reporter.

Ainsi, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION s’estimant fondée à obtenir un titre à l’encontre de son débiteur, a sollicité l’entier bénéfice de ses demandes introductives d’instance.

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR

À l’audience, la SAS ASM TRANSPORT VTC ne s’est pas présentée ni personne à sa place ; elle n’a pas fourni davantage d’observations écrites, laissant ainsi supposer s’en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de la SAS PETIT FORESTER LOCATION à son encontre.

À l’issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 7 octobre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT

Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse ;

Attendu qu’en conformité avec les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Que tel est le cas en l’espèce ; que la SAS ASM TRANSPORT VTC, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu et n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu’ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION ;

À TITRE PRINCIPAL

Attendu qu’en application de l’article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ; que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Attendu que le demandeur produit aux débats les éléments justificatifs de sa créance en l’occurrence des factures litigieuses, des contrats de location et avenants signé du défendeur, les rapports d’inspection des véhicules et les mises en demeure de payer. Que la créance est certaine, liquide, et exigible.

Qu’il conviendra en conséquence de condamner, par provision, la SAS ASM TRANSPORT VTC à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 26.943,81 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 11 mai 2026, date de la mise en demeure ;

SUR L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Attendu que cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévue à l’article L. 441-10 II du code de commerce, a été portée sur les conditions générales de vente et/ou sur la facture ; que s’agissant d’une indemnité légale, elle est de droit lorsque les conditions sont remplies ;

Attendu que le créancier a sollicité être indemnisé à hauteur de la somme de 320 euros correspondant à huit factures impayées multiplié par 40 euros ;

Qu’il y sera donc fait droit ;

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que la SAS PETIT FORESTER LOCATION a été dans l’obligation d’engager une action et d’exposer des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la SAS ASM TRANSPORT VTC à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 2.600 euros ;

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, conformément aux dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile ; qu’il conviendra de dire que l’exécution de la présente ordonnance est de droit ;

SUR LES DÉPENS

Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il conviendra de condamner la SAS ASM TRANSPORT VTC qui succombe aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT EN RÉFÉRÉ

, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les dispositions de l’article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Constatons l’existence d’une obligation non sérieusement contestable,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l’urgence,

CONDAMNONS PAR PROVISION, la SAS ASM TRANSPORT VTC à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 26.943,81 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2026,

CONDAMNONS la SAS ASM TRANSPORT VTC à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 320 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 441-10 du code de commerce,

CONDAMNONS la SAS ASM TRANSPORT VTC à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION la somme de 2.600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SAS ASM TRANSPORT VTC aux entiers dépens, en ce compris les frais du greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Le Greffier

Le Président.