COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES URGENCES

COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :

la SELARL [R] GALLY

la SELARL 2BMP

ARRÊT du : 07 OCTOBRE 2026

n° : N° RG 25/01822 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HHR3

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Président du TJ de [Localité 1] en date du 22 Avril 2025

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265314420861552

S.A.S. [Localité 2] [W] prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Flora GALLY de la SELARL KROVNIKOFF GALLY, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, Me Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocat plaidant au barreau de MELUN

INTIMÉ : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265315042824970

Monsieur [F] [B]

né le 16 Mai 1981 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Me Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS

’ Déclaration d’appel en date du 07 Mai 2025

’ Ordonnance de clôture du 09 juin 2026

Lors des débats, à l’audience publique du 08 JUILLET 2026, Madame Hélène GRATADOUR, Président de chambre, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ;

Lors du délibéré :

Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre,

Madame Nathalie LAUER, président de chambre,

Madame Ferréole DELONS, conseiller ,

Greffier : Monsieur Axel DURAND, greffier lors des débats et Madame Fatima HAJBI, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe ;

Arrêt : prononcé le 07 OCTOBRE 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte sous seing privé du 3 mars 2022, M. [F] [B] a conclu avec la SAS [Localité 2] [W] un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan portant sur un terrain constituant le lot n°2 dans le lotissement « [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 6], pour la somme de 142 475 euros TTC, le maître d’ouvrage se réservant certains travaux pour un montant de 30 880 euros TTC.

Les travaux de terrassement ont été confiés à la SARLU Terrassement démolition canalisations, ci-après TDC, selon devis du 25 octobre 2022, pour la somme de 7 762,73 euros TTC.

Le 22 décembre 2022, la déclaration d’ouverture de chantier a été déposée à la mairie de [Localité 7].

Le 2 octobre 2024, les parties ont signé le procès-verbal de réception avec réserves.

Par actes de commissaire de justice signifiés les 20 et 30 décembre 2024, M. [F] [B] a assigné la SARLU TDC et la SAS MAISONS [W] devant le président du Tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé.

Décision dont appel

Par ordonnance contradictoire du 22 avril 2025, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Tours a :

Condamné la SAS [Localité 2] [W] à verser à M. [F] [B] la somme provisionnelle de 23 938,20 euros TTC au titre de l’élèvement des terres de remblais excédentaires ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle formée à l’égard de la SARLU TDC à ce titre ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle à titre de dommages et intérêts ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle au titre des travaux de réalisation d’un puisard ;

Condamné la SAS [Localité 2] [W] à verser à M. [F] [B] la somme provisionnelle de 4 951,80 euros TTC pour l’installation d’une pompe de relevage pour les eaux usées ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle au titre du remboursement de l’enlèvement des terres ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation provisionnelle au titre des travaux de raccordement de la maison aux réseaux d’eau, d’électricité et télécom ;

Ordonné à la SAS [Localité 2] [W] d’avoir à communiquer le consuel attestant de la conformité de l’installation électrique de l’ouvrage de M. [F] [B] aux normes en vigueur, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de deux mois, à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant un délai maximum de trois mois ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de constatation ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de condamnation provisionnelle au titre du solde de 5% restant du prix convenu de la construction ;

Condamné la SAS [Localité 2] [W] à verser à M. [F] [B] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejeté la demande formée par la SAS [Localité 2] [W] à ce titre ;

Condamné M. [F] [B] à verser à la SARLU TDC la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la SAS [Localité 2] [W] aux entiers dépens.

Appel

Par déclaration du 7 mai 2025, la SAS [Localité 2] [W] a interjeté appel aux fins de contester cette ordonnance en ce qu’elle :

Condamne la SAS [Localité 2] [W] à verser à M. [B] la somme provisionnelle de 23 938,20 euros TTC au titre de l’enlèvement des terres de remblai excédentaires ;

Condamne la SAS [Localité 2] [W] à verser à M. [B] la somme provisionnelle de 4 951,80 euros pour l’installation d’une pompe de relevage pour les eaux usées ;

Ordonne à la Société [Localité 2] [W] d’avoir à communiquer le consuel attestant de la conformité de l’installation électrique de l’ouvrage de M. [B] aux normes en vigueur, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant un délai maximum de trois mois ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de condamnation provisionnelle au titre du solde de 5 % restant du prix convenu de la construction ;

Condamne la Société [Localité 2] [W] à verser à M. [B] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Société [Localité 2] [W] aux entiers dépens.

Prétentions et moyens des parties

Présentions de l’appelante :

Suivant ses dernières conclusions du 6 novembre 2025, la SAS [Localité 2] [W] demande à la Cour de :

Déclarer la Société [Localité 2] [W] recevable et bien fondée en son appel ;

et y faisant droit,

Infirmer l’ordonnance rendue le 22 avril 2025 par le Juge des Référés du Tribunal judiciaire de Tours en ce qu’elle a :

Condamné la SAS [Localité 2] [W] à verser à M. [B] la somme provisionnelle de 23 938,20 euros TTC au titre de l’enlèvement des terres de remblais excédentaires ;

Condamné la SAS [Localité 2] [W] à verser à M. [B] la somme provisionnelle de 4 951,80 euros TTC pour l’installation d’une pompe de relevage pour les eaux usées ;

Ordonné à la SAS [Localité 2] [W] d’avoir à communiquer le consuel attestant de la conformité de l’installation électrique de l’ouvrage de M. [B] aux normes en vigueur, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant un délai maximum de trois mois ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de condamnation provisionnelle au titre du solde de 5% restant du prix convenu de la construction ;

Condamné la SAS [Localité 2] [W] à verser à M. [B] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejeté la demande formée par la SAS [Localité 2] [W] à ce titre ;

Condamné la SAS [Localité 2] [W] aux entiers dépens.

Statuant à nouveau,

Débouter M. [B] de l’intégralité de ses demandes telles que dirigées à l’encontre de la SAS [Localité 2] [W] en raison de l’existence de contestations sérieuses ;

Condamner M. [B] au paiement de la somme de 7 445,74 euros à titre provisionnel au titre du solde de 5 % du prix convenu de sa construction ;

Le condamner au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d’appel ;

Le condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au bénéfice de Me Brice Ayala en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Moyens de l’appelante :

La Société [Localité 2] [W] fait valoir que la réception purge l’ouvrage de ses désordres et non-conformités apparents pour le maître de l’ouvrage et non réservés. La réception exonère ainsi le constructeur de toute responsabilité ou de toute garantie qu’elle qu’en soit la nature pour les vices de construction et défaut de conformité apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserve à la réception. L’ouvrage de M. [B] ayant été réceptionné selon procès-verbal du 2 octobre 2024 avec deux réserves qui sont désormais levées, l’intimé n’est plus recevable à se prévaloir de vices apparents autres que ceux retranscrits au procès-verbal.

Le procès-verbal de réception a été signé par M. [B] sans aucune pression et avec l’assistance de M. [M], expert du bureau Veritas mandaté par sa compagnie d’assurance. Dès lors que la réception a été effectuée en présence de ce professionnel, M. [B] ne peut plus arguer de désordres postérieurs. Le rapport rédigé par M. [M] le 5 octobre suivant, soit après la réception des travaux, ne peut permettre d’engager la responsabilité de l’entreprise [Localité 2] [W], comme tente de le faire M. [B].

Il était tout à fait loisible pour M. [M] et M. [C] de retranscrire les réserves qu’ils ont dénoncées ultérieurement au procès-verbal de réception au sein d’un document en annexe. En l’espèce, tel n’est pas le cas, de sorte que l’effet de purge du procès-verbal de réception rend irrecevable les réserves visibles.

L’absence d’évacuation des terres excédentaires était visible à la réception et n’a fait l’objet d’aucune dénonciation au procès-verbal signé par M. [B], qui n’est, de ce fait, plus recevable à diriger aucune demande de ce chef et sur quelque fondement juridique que ce soit.

Il en est de même pour l’installation d’une station de relevage pour les eaux usées, la réalisation du puisard et la production du consuel.

En tout état de cause, la société [Localité 2] [W] avait l’obligation de l’enlèvement des terres uniquement sur l’emprise de la maison, l’enlèvement des terres excédentaires relevant des obligations contractuelles du maître de l’ouvrage selon la notice explicative. Dès lors, l’évacuation des terres excédentaires n’est pas à la charge de la société [Localité 2] [W] et celle-ci démontre avoir fait procéder à l’évacuation des terres de remblais issues des travaux d’excavation préalables à la réalisation des fondations.

En outre, les travaux d’installation d’une pompe de relevage individuelle étaient à la charge de M. [B] comme le prévoit le cahier des charges du permis d’aménager.

Concernant le consuel, M. [B] s’étant réservé les travaux de branchement et de raccordement de sa maison, il ne pouvait obtenir le consuel alors qu’il n’avait pas terminé les travaux d’électricité au sein de son pavillon. La société [Localité 2] [W] souligne qu’en tout état de cause, M. [B] a obtenu ce consuel selon lettre recommandée du 11 juin 2025.

Sur le règlement du solde du prix convenu, la société [Localité 2] [W] fait valoir que la réception ayant été formalisée selon procès-verbal du 2 octobre 2024, assorti de deux réserves qui ont été levées selon quitus délivré au constructeur le 31 octobre suivant, le solde du chantier est exigible depuis le 31 octobre 2024.

Prétentions de l’intimé

Aux termes de ses dernières écritures du 27 octobre 2025, M. [B] demande à la Cour de :

Déclarer la Société MAISONS [W] irrecevable, et en tout état de cause mal fondée en son appel dirigé à l’encontre de l’ordonnance rendue par le président du Tribunal judiciaire de Tours statuant en référé en date du 07 mai 2025, et en conséquence l’en débouter ;

Confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

Condamné la Société [Localité 2] [W] à verser à M. [B] la somme provisionnelle de 23 938,20 euros TTC au titre de l’enlèvement des terres de remblais excédentaires ;

Condamné la Société [Localité 2] [W] à verser à M. [B] la somme de provisionnelle de 4.951,80 euros TTC pour l’installation d’une pompe de relevage pour les eaux usées ;

Ordonné à la Société [Localité 2] [W] de communiquer à M. [B] le Consuel attestant de la conformité de l’installation électrique de l’ouvrage de M. [B] aux normes en vigueur sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance et pendant un délai maximum de 3 mois ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de condamnation provisionnelle de M. [B] au paiement du solde de 5% restant du prix de la construction, et ainsi Débouté la Société [Localité 2] [W] d’une telle demande;

Condamné la Société [Localité 2] [W] à verser à M. [B] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance ;

Condamner la Société [Localité 2] [W] d’avoir à verser à M. [B] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel;

Condamner la Société MAISONS [W] aux entiers dépens, tant de première instance que d’appel et pour ceux d’appel, déclarer qu’ils seront recouvrés par la SELARL 2BMP, avocat au Barreau de TOURS conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Moyens de l’intimé

M. [B] fait valoir que lors des opérations de réception du 2 octobre 2024, il était accompagné de M. [M], expert amiable. La société [Localité 2] [W] a refusé de mentionner certains désordres sur le procès-verbal au motif que ces travaux étaient exclus de son champ contractuel.

C’est la raison pour laquelle M. [M] n’a pas signé le procès-verbal de réception établi par la société [Localité 2] [W] et a rédigé un rapport listant les désordres. M. [M] était donc présent aux opérations de réception mais n’a pu faire inscrire sur le procès-verbal les réserves qu’il constatait.

Selon le raisonnement de [Localité 8], il paraît logique que ne soient pas mentionnées sur le procès-verbal des réserves sur des travaux dont elle ne s’estimait pas tenue.

Les désordres affectant l’excès de terre de remblai et l’absence de pompe de relevage des eaux usées doivent être considérées comme ayant été réservés à la réception.

S’agissant des terres de remblai, il résulte expressément du contrat de construction signé le 3 mars 2022 avec la société [Localité 2] [W], de la notice descriptive, ainsi que le rendez-vous de mise au point technique du 7 octobre 2022 et du mail de la Société [Localité 2] [W] que l’évacuation des terres n’est pas contractuellement à la charge de Monsieur [B] mais à la charge de la Société [Localité 2] [W].

En tout état de cause, même si l’absence d’inscription du désordre relatif à la présence de terre excédentaire dans le PV de réception valait absence de réserve, dès lors que les désordres dénoncés concernent des travaux indispensables à l’habitation de la maison, le défaut d’inscription desdits désordres sur le PV de réception est sans effet.

Il appartenait à la société [Localité 2] [W] d’évacuer toutes les terres présentes sur le terrain de M. [B] et ce, en dehors de toutes conditions et sans distinction de provenance.

L’absence de pompe de relevage des eaux usées a été relevé lors de la réception par M. [C] et consigné par M. [M] dans son rapport établi le jour même, face au refus de la société [Localité 2] [W] de consigner cette réserve dans son procès-verbal de réception. L’installation d’une pompe de relevage des eaux usées constitue des travaux

indispensables à l’habitabilité de la maison de M. [C] en l’état de l’importance du degré d’inclinaison de son jardin.

La société [Localité 2] [W] n’a prévu aucune pompe de relevage pour les eaux usées et pluviales alors même que le cahier des charges du lotissement « Les Jardins de [Localité 7] » à [Localité 7] fait expressément référence en page 6, pour le lot n°2 (lot acheté par M. [B]) à l’obligation d’être raccordé au réseau d’assainissement collectif via une pompe de relevage individuelle. C’est parce que M. [B] avait connaissance du cahier des charges du lotissement qui faisait injonction au constructeur d’intégrer au coût total du CCMI le coût d’installation d’une pompe de relevage que celui-ci s’est rapproché de la Société TDC.

Il appartient au constructeur de remettre au maître de l’ouvrage l’attestation de conformité de l’installation électrique, quand bien même cette prestation n’aurait pas été « prévue » ou devisée. La Société [Localité 2] [W] a acquiescé aux termes de l’ordonnance, et a remis à M. [B] le Consuel en date du 11 juin 2025. La demande de [Localité 2] [W] tenant à l’infirmation de l’ordonnance en ce qu’elle a ordonné la communication du Consuel est désormais sans objet.

La séquestration de 5% du prix du contrat de construction de maison individuelle est parfaitement valable jusqu’à la complète levée des désordres réservés. Or, à ce jour, les désordres réservés par M. [B] et consignés par M. [M] et que la Société [Localité 2] [W] n’a sciemment pas voulu retranscrire dans le PV de réception ne sont pas intégralement levés.

*****

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées en procédure.

Par ordonnance du 9 juin 2026, la mise en état de l’affaire a été clôturée.

MOTIFS

Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ».

Selon l’article 835, alinéa 2, du même Code, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 1217 du Code civil prévoit que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut [’] demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

Selon l’article 1222 du même Code, « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction ».

En l’espèce, la société [Localité 2] [W] ne démontre pas que M. [M], expert mandaté par la compagnie d’assurance de M. [B], n’aurait pas été présent lors des opérations de réception de l’immeuble du 2 octobre 2024. En effet, le procès-verbal de réception porte mention de la signature du « bureau Veritas ». Toutefois, face au refus de la société [Localité 2] [W] de mentionner certains désordres sur le procès-verbal de réception au motif que ces travaux ne lui incombaient pas contractuellement, M. [M] a été contraint de réaliser une analyse technique selon une note établie le 3 octobre 2024 et finalisée le 5 octobre.

Ce document mentionne que doivent être réservés notamment les travaux d’enlèvement des terres et de mise en place d’une pompe de relevage, ces derniers empêchant en tout état de cause la mise en place des équipements, et le contrôle de leur bon fonctionnement, que sont le chauffage, l’eau potable, l’électricité, les réseaux d’évacuation, le tout rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

Ainsi, c’est en faisant une exacte analyse des faits et des pièces versées au débat que le premier juge a considéré que la société [Localité 2] [W] était tenue contractuellement de procéder à l’enlèvement des terres excédentaires dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle au titre de ses obligations de remblais. De même, les obligations découlant du cahier des charges du lotissement « [Adresse 6] » étaient opposables au constructeur et il lui incombait par conséquent de procéder aux travaux d’installation d’une pompe de relevage pour les eaux usées.

En l’absence de contestation sérieuse, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la société [Localité 2] [W] à payer à M. [B] la somme provisionnelle de 23 938,20 euros TTC au titre de l’enlèvement des terres de remblais excédentaires et la somme provisionnelle de 4.951,80 euros TTC pour l’installation d’une pompe de relevage pour les eaux usées.

Concernant la demande reconventionnelle de la société [Localité 2] [W] au versement provisionnel du solde de 5 % du prix du marché, l’appelante ne démontre pas que toutes les réserves mentionnées plus haut ainsi que dans le document établi par M. [M] les 3 et 5 octobre 2024 aient été levées. Par conséquent, la décision entreprise sera également confirmée de ce chef.

Enfin, il n’est pas contesté par M. [B] que le consuel lui a été communiqué le 11 juin 2025. La demande de [Localité 2] [W] tendant à l’infirmation de l’ordonnance en ce qu’elle a ordonné la communication de ce Consuel est dès lors sans objet.

La société [Localité 2] [W], qui succombe, est condamnée aux dépens.

La société [Localité 2] [W] est condamnée à payer à M. [F] [B] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement et par décision contradictoire, 

CONFIRME en toutes ses dispositions soumises à la Cour l’ordonnance rendue le 22 avril 2025 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Tours ;

Y ajoutant,

DECLARE sans objet la demande de [Adresse 7] tendant à l’infirmation de l’ordonnance en ce qu’elle a ordonné la communication du Consuel à M. [F] [B] ;

CONDAMNE la société [Localité 2] [W] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE la société [Localité 2] [W] à payer à M. [F] [B] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Arrêt signé par Madame Hélène GRATADOUR, président de chambre, et Madame Fatima HAJBI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,