COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DÉFÉRÉ

DU 07 OCTOBRE 2026

N° 2026 / 386

N° RG 25/13699

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLQZ

[F] [E]

C/

[L] [Z]

[A] [D] [K] épouse [Z]

[N] [U] [Y] [P] épouse [G]

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

VILLA [Adresse 12]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Martine DESOMBRE

Me Paul GUEDJ

Me Pierre-Yves IMPERATORE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance n°2025/M194 de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Octobre 2025 enregistrée au répertoire général sous le 24/06832

APPELANT

Monsieur [F] [E]

né le 25 Décembre 1956 à [Localité 1] (75), demeurant [Adresse 10]

représenté par Me Martine DESOMBRE, membre de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Xavier DE RYCK, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Monsieur [L] [Z]

Madame [A] [D] [K] épouse [Z]

demeurant tous deux [Adresse 4] (ITALIE)

représentés par Me Paul GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Véronique SAURIE, avocat au barreau de NICE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble VILLA [Adresse 12] sis à [Adresse 13]

représenté par son syndic le cabinet LVS SARL, dont le siège social est [Adresse 7], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Me Pierre-Yves IMPERATORE, membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me David PERCHE, membre de la SELARL DAVID PERCHE, avocat au barreau de NICE

Madame [N] [U] [Y] [P] épouse [G]

demeurant [Adresse 8] (ITALIE)

Assignée à l’étranger le 12/11/2024

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pierre LAROQUE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026.

ARRÊT par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Suivant un jugement rendu le 10 avril 2024, le tribunal judiciaire de Nice, saisi par les époux [Z] et Mme [P] épouse [G], à titre principal, de demandes d’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 27 décembre 2018 et de désignation un administrateur provisoire a :

– reçu en son intervention volontaire le cabinet LVS en sa qualité de nouveau syndic du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé  » Villa [Adresse 12]  » sis [Adresse 10] à [Localité 3] (O6) ;

– rejeté la demande d’intervention volontaire formée par M. [F] [E], copropriétaire du lot n° 2, venant en qualité d’ayant-droit de feu [J] [E] ;

– débouté M.[L] [Z], Mme [A] [D] [K] épouse [Z] et

Mme [N] [P] épouse [G] de leur demande de désignation d’un administrateur provisoire;

– annulé l’assemblée générale du 27 décembre 2018 en son entier ;

– condamné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier  » Villa [Adresse 12]  » sis [Adresse 10] à [Localité 3] (06) à payer à M.[L] [Z], Mme [A] [D] [K] épouse [Z] et Mme [N] [P] épouse [G] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dispensé M.[L] [Z], [V] [A] [D] [K] épouse [Z] et Mme [N] [P] épouse [G] de toute participation à la dépense commune des frais de procéclure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ;

– les a déboutés du surplus de leurs demandes ;

– ordonné l’exécution provisoire ;

– condamné le syndicat des copropriétaires de l’ensmble immobilier  » Villa [Adresse 12]  » sis [Adresse 10] à [Localité 3] (06) aux dépens.

Par une déclaration du 29 mai 2024, M.[F] [E] a relevé appel de cette décision.

M. et Mme [Z] ont constitué avocat. Mme [G] n’a pas constitué avocat.

Par une ordonnance du 17 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’Villa [Adresse 12]’ en raison de la signification tardive de la déclaration d’appel à ce dernier.

Saisi par conclusions des époux [Z] notifiées par RPVA le 24 octobre 2024 aux fins de voir prononcer la caducité totale de l’appel interjeté par M. [E], le conseiller de la mise en état, par une ordonnance rendue le 21 octobre 2025, a :

– Prononcé la caducité de la déclaration d’appel formée par M. [F] [E] ;

– Dit que les dépens de l’incident seront mis à la charge de M.[F] [E] ;

– Condamné M.[F] [E] à verser à M.[L] [Z] et Mme [A]

[Z] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par une requête en déféré déposée et signifiée le 21 novembre 2025 ainsi que par ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 18 mai 2025, M. [F] [E] a saisi la cour afin de voir :

– Juger recevable et bien fondé dans son déféré ;

– Infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue par Mme le conseiller de la mise en état le 21 octobre 2025 ;

Statuant à nouveau,

– Déclarer irrecevable le SDC Immeuble ’Villa [Adresse 12]’ en ses conclusions de déféré ;

– Déclarer valable sa déclaration d’appel ;

– Débouter le SDC Immeuble ’Villa [Adresse 12]’, M. [L] [Z] et Mme [K] épouse [Z] de l’intégralité de leurs fins, demandes et conclusions ;

– Condamner M. [L] [Z] et Mme [K] épouse [Z] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner M. [L] [Z] et Mme [K] épouse [Z] ax entiers dépens de l’incident.

Au soutien de ses prétentions il fait valoir que :

– Le SDC ’Villa [Adresse 12]’ ne peut conclure sur le déféré alors qu’il n’est plus partie à la procédure d’appel;

– la caducité de la déclaration d’appel à l’égard d’un intimé n’a pas d’effet sur les intimés constitués et il n’existe pas d’indivisibilité en l’espèce entre les époux [Z] et la caducité partielle profitant au syndicat des copropriétaires, dès lors que l’objet du litige soumis à la cour est limité à celui soulevé par ces derniers, à savoir la validité de la convocation qui leur a été adressée en vue de l’assemblée générale du 27 décembre 2018.

Aux termes de leurs conclusions, notifiées le 5 mai 2026, les époux [Z] demandent à la cour de :

– Rejeter la requête et les demandes qui y sont contenues en raison de son irrecevabilité ;

En conséquence,

– Confirmer l’ordonnance n°2025/M194 RG 24/06832 en toutes ses dispositions ;

– Prononcer la caducité de la déclaration d’appel formée par M. [F] [E] ;

– Condamner M. [F] [E] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Me Paul GUEDJ, Avocat, sous sa due affirmation de droit.

Ils concluent à l’indivisibilité du litige et à l’impossibilité de limiter les effets de la nullité de l’assemblée générale du 27 décembre 2018 au seul syndicat des copropriétaires alors qu’elle doit produire ses effets à l’égard de l’ensemble des copropriétaires. Ils ajoutent que la requête en déféré de M. [E] est tardive eu égard au délai de 15 jours prescrit par l’ancien article 916 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions numérotées 2 et notifiées par RPVA le 8 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’Villa [Adresse 12]’ demande à la cour de :

– Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du 21 octobre 2025,

– Débouter M. [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– Prononcer la caducité totale de la déclaration d’appel formée par M. [F] [E],

En conséquence,

– Condamner M. [F] [E] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Pierre-Yves IMPERATORE, avocat aux offres de droit.

Il fait valoir que :

– En dépit de la caducité partielle de l’appel dirigé à son encontre par M. [E], il demeure partie à l’instance d’appel contre les époux [Z] du fait des demandes formées par ces derniers à son encontre dans le cadre de leur appel incident ;

– la requête en déféré de M. [E] est irrecevable pour être postérieure à l’expiration du délai de quinze jours édicté par l’ancien article 916 du code de procédure civile ;

– il fait sienne l’argumentation des consorts [Z] tirée notamment de l’indivisibilité du litige et de l’impossibilité de limiter les effets de la nullité d’une assemblée générale au seul syndicat des copropriétaires et non à certains copropriétaires.

L’affaire a été successivement fixée aux audiences des 18 mai et 15 juin 2026.

DISCUSSION :

– Sur la recevabilité des conclusions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’Villa [Adresse 12]’ :

En raison des demandes formées par les époux [Z] à l’encontre du syndicat des copropriétaires dans le cadre de leur appel incident, celui-ci reste partie à l’instance au titre de cet appel incident et ses conclusions sont recevables dans le cadre de l’incident opposant M. [E] et les époux [Z] dans la mesure où la solution de celui-ci conditionne l’issue des demandes formées à son encontre par les époux [E].

– Sur la recevabilité de la requête en déféré de M. [E] :

Aux termes de l’ancien article 916 du code de procédure civile, applicable en l’espèce,

Les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance, lorsqu’elles constatent son extinction ou lorsqu’elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps.

En l’espèce, M. [E] a saisi la cour d’une requête en déféré 21 novembre 2025, soit plus de quinze jours après l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 21 octobre précédent.

Il s’ensuit que sa requête est irrecevable.

– Sur les demandes accessoires :

M. [E], qui a succombé dans sa demande, sera condamné au paiement des dépens de l’instance de déféré, débouté de sa demande en paiement de la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile et condamné, sur ce même fondement, à payer aux époux [Z] et au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros chacun.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par défaut mis à disposition au greffe ;

– Déclare le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ’Villa [Adresse 12]’ recevable en ses conclusions sur déféré ;

– Déclare irrecevable la requête en déféré de M. [F] [E] ;

– Le déboute de sa demande en paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Le condamne à payer à M. [L] [Z] et Mme [A] [K] épouse [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Le condamne à payer au Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble ’Villa [Adresse 12]’ la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Le condamne aux dépens de l’instance de déféré, lesquels seront distraits au profit des avocats de la cause.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT