PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 08 OCTOBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00477 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDJ7J

N° MINUTE :
26/00452

DEMANDEUR :
[K] [M]

DEFENDEUR :
Etablissement public PARIS HABITAT-OPH

DEMANDERESSE

Madame [K] [M]
5 RUE JENNER
ESCALIER 1 -1ER ETAGE – PORTE 120
75013 PARIS
comparante en personne

DÉFENDEUR

Etablissement public PARIS HABITAT-OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
représenté par Me Emilien BUREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0114

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Karine METAYER

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 12 juillet 2021, EPIC PARIS HABITAT OPH a donné à bail à Madame [K] [M] et Monsieur [P] [F] un logement à usage d’habitation sis 5, rue Jenner 75013 PARIS, escalier 01, 1er étage porte, porte 0120, moyennant un loyer de 1 146,06 euros, hors charges.

Suite à des loyers et charges impayés, par ordonnance en référé en date du 28 février 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a notamment :
– constaté l’acquisition de clause résolutoire depuis le 7 juillet 2022 ;
– condamné solidairement Madame [K] [M] et Monsieur [P] [F] à la somme de 12 499,13 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif et sur l’indemnité d’occupation au 14 décembre 2022 ;
– accordé des délais de paiement en 36 mensualités de 100 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
– suspendu les effets de l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion des occupants du logement ;

Un commandement de quitter les lieux a été signifié le 7 août 2024.

Madame [K] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris aux fins de traitement de sa situation de surendettement le 04 mars 2026.

Son dossier a été déclaré recevable le 09 avril 2026.

Le 09 juillet 2026, la commission a élaboré des mesures imposées qui ont fait l’objet d’une contestation par l’EPIC PARIS HABITAT OPH le 31 juillet 2026.

En parallèle, par courrier le 29 mai 2026 et reçu par la présente juridiction le 24 juin 2026, la commission a transmis une demande de suspension de la procédure d’expulsion engagée à son égard, au regard de la décision du plan de mesures imposées dont elle a fait l’objet.

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 10 septembre 2026, et l’affaire a été renvoyée au 08 octobre 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

A cette audience, Madame [K] [M], comparante en personne, sollicite la suspension de la mesure d’expulsion et indique avoir reçu des informations de la part de l’EPIC PARIS HABITAT OPH faisant état d’une expulsion prévue entre le 08 et le 10 octobre 2026.

Elle expose sa situation personnelle, professionnelle et financière et explique être responsable de boutique en CDI, avoir la charge d’une fille de 16 ans et qu’elle était en mi-temps thérapeutique en juin 2026 avant de reprendre son emploi le 07 octobre 2026.

Elle précise qu’elle a eu d’importants problèmes de santé suite à la perte récente de son frère jumeau. Elle explique qu’elle a eu un arrêt maladie, sans prise à en charge via une prévoyance et que la CPAM ne lui a pas versé d’indemnités journalières ce qui a empêché le versement des loyers de mai, juin, juillet et août 2026. Elle précise que la CPAM va lui rembourser la somme de 3 803 euros ce qui permettra de régler les loyers impayés entre mai et août 2026. Elle soutient être de bonne foi, avoir réglé la somme de 500 euros le 03 septembre 2026, vouloir payer sa dette et avoir sollicité un relogement auprès de son bailleur.

EPIC PARIS HABITAT OPH, représenté par son conseil à l’audience, s’oppose à la demande de suspension de la mesure d’expulsion, au motif que la dette locative a augmenté.

Il souligne que l’arriéré locatif est important et que le montant de la dette s’élève à la somme de 38 784,02 euros selon décompte arrêté au 29 septembre 2026, échéance d’août 2026 incluse. Il précise que l’EPIC PARIS HABITAT OH a déjà fait d’importants efforts pour accompagner Madame [K] [M] et qu’un relogement est envisagé.

A l’issue des débats, et après suspension d’audience pour délibérer, la décision a été rendue sur le siège le 08 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande de suspension des mesures d’expulsion concernant Madame [K] [M]

Aux termes de l’article L 722-6 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur.

L’article L722-8 du même code dispose que si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion de son logement, à l’exception de celles fondées sur un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l’article 2198 du code civil.

L’article L722-9 du même code précise que cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

En l’espèce, suite à l’ordonnance du 28 février 2023 constatant l’acquisition de la clause résolutoire, et suspendant les effets avec la mise en place de délais de paiement sur 36 mois, un commandement de quitter les lieux a été délivré le 7 août 2024 à Madame [K] [M] à la demande d’EPIC PARIS HABITAT OPH.

En parallèle, la commission a décidé le 9 juillet 2026 d’adopter des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois. Ces mesures ont été contestées le 31 juillet 2026 par l’EPIC PARIS HABITAT OPH.

L’EPIC PARIS HABITAT OPH confirme qu’une expulsion est envisagée dans les jours qui suivent l’audience du 08 octobre 2026, Madame [K] [M] indiquant avoir reçu des informations de la part de l’EPIC PARIS HABITAT OPH faisant état d’une expulsion prévue entre le 08 et le 10 octobre 2026.

Il résulte des débats et des pièces versées à la procédure que Madame [K] [E] est âgée de 41 ans, occupe un poste de responsable de boutique en CDI, qu’elle a la charge de sa fille âgée de 16 ans et qu’elle était en arrêt maladie fin mars 2026 puis en mi-temps thérapeutique à compter du 15 juin 2026 et de nouveau en arrêt maladie en août 2026. Elle justifie n’avoir perçu aucune indemnité journalière versée par la CPAM durant cette période de sorte qu’elle n’avait qu’un salaire s’élevant à la somme de 2 291,28 euros en mai 2026, 1 511,56 euros en juin 2026 et 829,66 euros en juillet 2026.

Il apparaît par ailleurs que ses charges, composées pour un foyer de deux personnes Madame [K] [M], assumant seule la charge de sa fille âgée de 16 ans, s’élèvent à un total de 3 192 euros.

Concernant la dette locative, le décompte actualisé l’EPIC PARIS HABITAT OPH permet de confirmer que la dette a augmenté, passant de 12 499,13 euros arrêtée au 14 décembre 2022 dans l’ordonnance du 28 février 2023, à la somme de 38 784,02 euros, échéance d’août 2026 incluse.

L’étude de ce même décompte permet de constater que Mme [K] [M] était à jour du paiement de son loyer courant depuis le mois de juin 2025, et qu’elle versait un complément de loyer afin d’apurer sa dette, notamment 500 euros le 12 août 2025, 500 euros le 29 août 2025, 350 euros le 13 octobre 2025, 800 euros le 15 janvier 2026, 700 euros le 31 janvier 2026, 500 euros le 1er février 2026, 500 euros le 8 mars 2026, 500 euros le 7 avril 2026, 100 euros le 17 mai 2026.

En outre, l’absence de versement depuis l’échéance de juin 2026 s’explique par les problèmes de santé rencontrés par Madame [K] [M], ses arrêts de travail et son mi-temps thérapeutique ainsi que l’aide apportée à sa mère malade diminuant considérablement son salaire, en l’absence de versements d’indemnités journalières de la part de la CPAM.

Par ailleurs, Madame [K] [M] réaffirme à l’audience sa volonté de payer son loyer et ses charges, d’apurer sa dette et justifie avoir réglé la somme de 500 euros le 03 septembre 2026. Elle indique également avoir entamé des démarches auprès de l’EPIC PARIS HABITAT OPH afin d’obtenir un relogement, ce que confirme ce dernier.

Il en ressort que la bonne foi de Madame [K] [M] ne peut être remise en cause et qu’elle a rencontré de lourdes difficultés financières et familiales, notamment causés par ses importants problèmes de santé, ceux de sa mère ainsi que le décès récent et soudain de son frère jumeau, éléments corroborés par notes sociales établies par les services de la Ville de Paris.

Il s’ensuit de ces éléments qu’une expulsion et la nécessité de retrouver un logement mettraient en péril le bon déroulement de la procédure de surendettement et qu’une expulsion à ce stade aurait des conséquences très préjudiciables pour Madame [K] [M] et sa fille, seulement âgée de 16 ans.

Par conséquent, la situation de Madame [K] [M] et l’imminence de la procédure d’expulsion exigent la suspension provisoire de toute mesure d’expulsion.

En ces conditions, il convient d’accueillir la demande de Madame [K] [M] et de prononcer la suspension de l’expulsion ordonnée dans l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection de Paris en date du 28 février 2023, cette suspension étant acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Sur les accessoires

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un commissaire de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.

La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l’article R.713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande de suspension des mesures d’expulsion diligentées à l’encontre de Madame [K] [M] par le bailleur, EPIC PARIS HABITAT OPH suite à l’ordonnance du 28 février 2023 du juge des contentieux de la protection de Paris, relatif au logement sis 5 rue Jenner 75013 PARIS, escalier 01, 1er étage porte, porte 0120 ;

ORDONNE la suspension de la procédure d’expulsion engagée contre Madame [K] [M] par la bailleresse, EPIC PARIS HABITAT OPH ;

DIT que cette suspension sera acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;

FAIT interdiction à Madame [K] [M] de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité et de faire tout acte de gestion étranger à la gestion normale de son patrimoine ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes et prétentions ;

RAPPELLE que la décision est exécutoire par provision.

Fait à Paris, le 08 octobre 2026.

LA GREFFIERE LA JUGE