TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 08 OCTOBRE 2026

Enrôlement : N° RG 24/05036 – N° Portalis DBW3-W-B7I-42LI

AFFAIRE : M. [N] [S]( Me Agnès CAUCHON-RIONDET)
C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge rapporteur et redacteur
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix
Grefifier lors du prononcé : AYDINER Nigar

En présence de PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

Vu le rapport fait à l’audience,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Octobre 2026.

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par AYDINER Nigar, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 08 Octobre 2026
à :
-Me Agnès CAUCHON-RIONDET
-PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [N] [S]
né le 14 Mars 2005 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
domicilié : chez Association pour Réadaptation Sociale, [Adresse 1] [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206/2023/007540 du 11/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Agnès CAUCHON-RIONDET, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
en son parquet sis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE – [Adresse 3]
dispensé du ministère d’avocat

EXPOSE DU LITIGE :

Par décision en date du 12 juin 2023, la directrice des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Marseille a refusé l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 13 mars 2023 en application de l’article 21-12 du code civil par monsieur [N] [S], se disant né le 14 mai 2005 à Daloa (Côte d’Ivoire).

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, monsieur [N] [S] a assigné le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir ordonner l’enregistrement de la déclaration d’acquisition de nationalité française souscrite le 13 mars 2023 et voir dire et juger qu’il a acquis la nationalité française.

Les dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 12 décembre 2025, monsieur [N] [S] demande au tribunal de :
-Constater et dire qu’il remplit les conditions légales prévues par l’article 21-12 du Code Civil.
-Annuler la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française du 12 juin 2023
-Ordonner que la déclaration de nationalité souscrite le 13 mars 2023 produise ses pleins effets à compter de cette date.
-Dire qu’il est de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du code civil
-Ordonner la mention prévue à l’article 28 du Code civil.
-Prononcer que le Service Central d’État Civil du ministère des Affaires Étrangères devra lui établir un acte de naissance mentionnant le jugement constatant sa nationalité française.
-Condamner, au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la Loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle, le Trésor Public au versement au Conseil de Monsieur [S] d’une somme de 1000 € HT, soit 1 200 € TTC au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir qu’il est entré en France en qualité de mineur isolé après un long périple migratoire ; qu’à partir du 13 septembre 2019, il a été accueilli par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) des Bouches-du-Rhône au regard de sa situation d’urgence et de l’absence de représentant légal ; qu’en tant que mineur étranger isolé, il a été confié par ordonnance provisoire du 2 octobre 2019, soit à l’âge de 14 ans ; qu’à partir du 26 février 2020, il a été hébergé au sein de la MECS HPF à [Localité 1] ; que sa prise en charge a été renouvelée par jugement du 2 avril 2020 et ce jusqu’au 30 avril 2021. Elle se poursuit jusqu’à ce jour ; que par décision du 17 décembre 2020, une mesure de tutelle a été ouverte au bénéfice du Président du Conseil Départemental en qualité de représentant de l’ASE ; que le 13 septembre 2023, il a signé un « Projet autonomie à un jeune majeur jusqu’au 30 avril 2024 » avec le Département des Bouches-du-Rhône ; que depuis le 8 février 2024, il est hébergé par l’Association pour réadaptation sociale – SAME ; qu’il est titulaire d’une carte de séjour mention «vie privée et familiale » valable du 21 février 2024 au 20 février 2025 et justifie en outre d’un parcours scolaire exemplaire.
Il soutient, s’agissant de son état civil, qu’il produit désormais la copie intégrale de son acte de naissance n°02968 du 04/04/2023 qui apparait parfaitement conforme aux règles de l’état civil ivoirien, établi par une autorité ayant qualité à le faire selon la loi ivoirienne, dressé dans le respect des règles de forme qu’elle exige, et ne présente ni rature ni surcharge pouvant lui attribuer un caractère frauduleux.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 7 novembre 2025, le Procureur de la République demande au tribunal de :
– Dire la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;
– Débouter monsieur [N] [S] de ses demandes ;
-Juger que monsieur [N] [S], se disant né le 14 mars 2005 à [Localité 3] (Côte d’Ivoire), n’est pas français ;
– Ordonner la mention prévue par les articles 28 du code civil ;
– Condamner monsieur [N] [S] aux dépens.

Il fait valoir que le demandeur produit pour justifier la fiabilité de son état civil une copie délivrée le 5 avril 2023 par la commune de Daloa d’un acte de naissance n°02968 du 4 avril 2023 dressé sur ordonnance de transcription d’acte de naissance n°870 du 17 mars 2023 rendu par le tribunal de première instance de Daloa ; qu’il produit aussi l’ordonnance de transcription d’acte de naissance n°870 du 17/03/2023 rendu par le tribunal de première instance de Daloa ; que toutefois, la production d’une simple photocopie ne permet pas de s’assurer de la régularité internationale de la décision ; que par conséquent l’intéressé ne justifie pas d’un état civil fiable et probant.
Il soutient qu’en tout état de cause, la copie de l’acte de naissance n°2968 du 4 avril 2023 produit par l’intéressé n’est pas conforme à la législation ivoirienne puisqu’il ne mentionne pas l’heure à laquelle il a été dressé.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 30 du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d’en rapporter la preuve lorsqu’il n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française délivré à son nom.
Toutefois cette charge incombe à celui conteste la qualité de français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.
Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 21-12, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article 47 du Code civil.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Aussi, l’article 9 du décret N°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française dispose que les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes :
1° Elles sont produites en original ;
2° Les actes de l’état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d’une copie de la décision en exécution de laquelle ils ont été dressés, rectifiés ou modifiés ;
3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d’expédition et accompagnés, s’il y a lieu, d’un certificat de non recours ;
4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le droit de l’Union européenne ;
5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse ;
6° Le document officiel exigé pour justifier de l’identité d’une personne s’entend de tout document délivré par une administration publique comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de cette personne, sa photographie et sa signature, ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.
L’article 13 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié par le décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019, précise que la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’une copie intégrale de l’acte de naissance du mineur.
Cet acte doit être authentique, conforme à la législation du pays dans lequel il a été dressé et, le cas échéant, muni de la formalité de la légalisation ou de l’apostille, pour permettre au candidat à l’acquisition de la nationalité française de justifier d’un état civil fiable.

L’article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 tel que modifié par les dispositions du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 prévoit :
« Pour souscrire la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil, le déclarant fournit:
1° Son acte de naissance ;
2° Un document officiel d’identité, ainsi qu’une photographie d’identité récente ; (…)
5° Lorsqu’il est un enfant confié au service de l’aide sociale à l’enfance :
-tous documents justifiant qu’il réside en France ;
-les décisions de justice, en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs, en cas de mesure extra-judiciaire,indiquant qu’il est confié à ce service depuis au moins trois années.»

En l’espèce, la loi ivoirienne relative à l’état civil dispose en son article 24 que les actes d’état civil énoncent notamment l’année, le mois, le jour et l’heure où ils sont reçus.
Or, l’heure à laquelle l’acte de naissance de monsieur [N] [S] a été dressé n’est pas mentionné.

Par ailleurs, l’article 42 de la loi ivoirienne sur l’état civil dispose que l’acte de naissance énonce notamment l’heure de la naissance ; or, l’heure de la naissance n’est pas mentionnée dans l’acte de naissance du 05 avril 2023.

De plus, l’identité du déclarant n’est pas mentionnée, et sa signature n’est pas apposée sur l’acte, contrairement aux dispositions des articles 43 et 44 de la loi ivoirienne.

En conséquence, l’acte de naissance de M. [N] [S] daté du 5 avril 2023 n’est ni fiable ni probant ; il conviendra en conséquence de constater l’extranéité de monsieur [N] [S], et de le débouter de ses demandes.

Les dépens seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.
La mention prévue par l’article 28 du code civil sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort : 

Déboute monsieur [N] [S], se disant né le 14 mai 2005 à [Localité 2] (Côte d’Ivoire de sa demande d’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 13 mars 2023.
Constate son extranéité,
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil.
Dit que les dépens seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER,                                                                                 LE PRÉSIDENT,  

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.