TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 08 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 24/03582 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4UGM

AFFAIRE : Mme [F] [I]( Me Sylvain CARMIER)
C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix
Greffier lors du prononcé : RUIZ Lidwine, Greffier

En présence de PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Octobre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 08 Octobre 2026
à :
-Me Sylvain CARMIER
-PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [F] [I]
née le 10 Mars 2000 à [Localité 2]
de nationalité Comorienne,
demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C132062023006994 du 27/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Sylvain CARMIER, avocat au barreau de MARSEILLE,

C O N T R E

DEFENDERESSE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, demeurant TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE – [Adresse 2]

dispensé du ministère d’avocat

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [F] [I] se disant née le 10 mars 2000 à Ouzioini (COMORES) a, selon exploit du 27 mars 2024, assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir déclarer qu’elle est française par filiation maternelle .

Le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 3 avril 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions du 16 janvier 2026 madame [F] [I] demande au tribunal de :
DECLARER Madame [I] [F] de nationalité française en application de l’article 18 du Code civil ;ORDONNER la délivrance d’un acte de naissance avec mention de sa nationalité Madame [I] [F] ;ORDONNER la publicité spécifique par l’inscription du dispositif statuant sur la nationalité en marge de l’acte de naissance de la requérante ou au répertoire civil annexe tenu par le service central de l’état civil en vertu de l’article 28 du code civil ;CONDAMNER le Ministère Public à payer à Me [G] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 2° du Code de Procédure Civile et de l’article 37 de la loi de 1991, qui renonce dans ce cas au bénéfice de la rétribution versée au titre de l’aide juridictionnelle.
Au soutien de ses demandes elle fait valoir que sa mère, madame [L] [Z], est de nationalité française, pour être elle-même née d’un père de nationalité française ainsi qu’il résulte de son certificat de nationalité.
Sur son état-civil elle produit son acte de naissance dont elle soutient qu’il est conforme à l’article 33 de la loi comorienne du 15 mai 1984.

Le procureur de la République a conclu le 20 octobre 2025 au rejet des demandes de madame [F] [I] et à la constatation de son extranéité aux motifs qu’elle ne justifie pas de son état-civil dès lors qu’elle ne produit pas une expédition mais seulement une copie conforme du jugement supplétif de son acte de naissance, que cette copie n’est pas correctement légalisée en ce que la mention de la légalisation ne porte pas sur la signature du greffier qui a délivré la copie, et qu’en conséquence l’acte de naissance dressé en application de ce jugement est inopposable en France.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Madame [F] [I] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, elle doit donc rapporter la preuve de sa qualité de française.

Le requérant doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Selon la coutume internationale en vigueur avant le 1er avril 2024, les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet. La France n’a conclu aucune convention avec les Comores afin de dispenser ce pays de telles formalités.

La légalisation est l’attestation écrite par un agent public compétent de la véracité de la signature apposée sur un acte, et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de celui qui l’a établi.

Les seules autorités habilités à y procéder demeurent le consul de France aux Comores ou celui des Comores en France.

En outre, l’acte de naissance étant par définition un acte unique dont l’original est conservé dans un registre, nul ne peut se prévaloir de plusieurs copies différentes entre elles de cet acte, à moins de rectifications opérées suivant les procédures applicables dans le pays concerné et mentionnées en marge.

Enfin un acte de naissance dressé en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l’efficacité reste subordonnée à sa propre régularité internationale. Il revient en conséquence au demandeur à l’action déclaratoire de nationalité de produire une expédition de ce jugement, revêtue des mentions de sa légalisation.

L’article 16 de la loi comorienne du 15 mai 1984 relative à l’état-civil dispose que Les actes de l’état civil sont rédigés dans une des langues officielles. Ils énoncent :
– l’année, le mois, le jour et l’heure du calendrier grégorien et de l’Hégire des faits qu’ils constatent,
– l’année, le jour, le mois et l’heure où ils sont reçus,
– les nom, profession, domicile et si possible les date et lieu de naissance de tous ceux qui y sont dénommés. »

L’article 33 de cette loi ajoute que « L’acte de naissance énonce :
– l’année, le mois, le jour, l’heure et lieu de la naissance, le nom, les prénoms et sexe de l’enfant,
– les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu ceux du déclarant. »

Madame [F] [I] produit la copie de son acte de naissance délivrée le 15 août 2023, revêtue des mentions de la légalisation de l’officier de l’état-civil qui l’a délivrée par l’ambassadeur des Comores en France. Cet acte ne mentionne pas l’heure à laquelle cet acte a été dressé.
Or un acte de l’état-civil est un acte par lequel un officier de l’état-civil constate personnellement un fait. Les mentions qui y sont apposées permettent d’attester ce fait, soit en l’espèce la naissance de l’intéressée. L’absence de l’heure de la rédaction de l’acte ne permet pas d’identifier avec fiabilité et certitude la personne dont la naissance est relatée, et en particulier de la distinguer d’un éventuel homonyme qui serait né le même jour.
En outre cette mention est indispensable, dès lors que chaque acte de naissance est un acte unique, dont l’original des conservé dans un registre côté et doté d’un numéro d’ordre, lequel ne peut être attribué que si tous les actes dressés le même jour mentionnent l’heure de leur rédaction.

Il ne répond donc pas à la définition d’un acte de l’état-civil au sens du droit français.

En outre cet acte fait apparaître la mention de l’heure de la naissance de la demanderesse, alors que cette mention est absente du dispositif du jugement supplétif d’acte de naissance du 28 septembre 2016 en exécution duquel il est censé avoir été dressé.

Cette divergence est de nature à ôter toute force probante à l’acte concerné.

Madame [F] [I] ne rapporte donc pas la preuve d’un état-civil certain, et ne peut dans ces conditions prétendre à aucun titre à la nationalité française.

Elle sera donc déboutée de ses demandes, et son extranéité constatée.

Succombant à l’instance, elle en supportera les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Constate qu’il a été satisfait aux diligences prévues à l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute madame [F] [I] de ses demandes ;

Dit que madame [F] [I] se disant née le 10 mars 2000 à [Localité 2] (COMORES), n’est pas française ;

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Condamne madame [F] [I] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.

AINSI PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.