TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 08 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 23/02143 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3DXK

AFFAIRE : Mme [B] [Z] [G]( Me Lucie HOSSANN)

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, juge rapporteur et juge rédacteur

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix

En présence de PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Octobre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 08 Octobre 2026
à :
-Me Lucie HOSSANN

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [B] [Z] [G]
née le 13 Février 1992 à [Localité 2] (REPUBLIQUE DU CONGO), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Lucie HOSSANN, avocat au barreau de MARSEILLE,

PARTIE JOINTE :

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE,
[Adresse 2]

dispensé du ministère d’avocat

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 24 février 2023, Madame [B] [Z] [G], se disant née le 13 février 1992 à BRAZZAVILLE (CONGO), a contesté le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, qui lui a été opposé le 12 mars 2014 par le greffier en chef du tribunal de RAMBOUILLET, au motif que les conditions de l’article 18 du code civil n’étaient pas remplies.

Par conclusions signifiées le 27 octobre 2025, elle demande que soit ordonnée la délivrance d’un certificat de nationalité française, et que le ministère public soit condamné à lui verser la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle fait valoir que :

– Elle s’est vu délivrer plusieurs documents d’identité français depuis sa naissance.

– Elle est arrivée sur le territoire français à l’âge de trois ans et ne l’a plus quitté depuis, y effectuant toute sa scolarité.

– En application de l’article 3 du décret du 17 juin 2022, le délai de six mois pour contester la décision de refus a commencé à courir le 1er septembre 2022 ; sa requête est donc recevable.

– Elle produit un formulaire conforme aux exigences de l’article 1045-2 du code de procédure civile.

– Son grand-père maternel est né en 1933 en OUBANGUI-CHARI, alors sous souveraineté française. Sa filiation légitime a été établie à l’égard de ses deux parents, et peut donc avoir un effet sur l’attribution de la nationalité française, puisqu’ils sont tous trois nés sur le territoire français.

– Son grand-père maternel n’a pas répudié sa nationalité française, et s’est vu délivrer un certificat de nationalité française en 1956.

– Elle produit une attestation de naissance de sa grand-mère, née au VIETNAM le 22 octobre 1930, dans un hameau. À cette période, il n’existait pas de service d’état-civil.

– Les personnes ayant assisté à la naissance de sa grand-mère sont toutes décédées.

– L’attestation de naissance a été établie selon la loi vietnamienne.

– Le défaut de production d’un acte de naissance de sa grand-mère n’est pas de nature à empêcher d’établir une identité de personne entre sa grand-mère maternelle et la femme ayant épousé son grand-père.

– Toutes les pièces produites sont concordantes.

– La copie intégrale de l’acte de naissance du premier ascendant français n’est pas toujours exigée pour constater l’attribution de la nationalité française par filiation.

– Conformément à l’article 13 b) de la convention franco-vietnamienne du 16 août 1955, sa grand-mère a acquis la nationalité française par mariage.

– Sa grand-mère a perdu sa nationalité vietnamienne au moment de son mariage, à [Localité 1], en 1955.

– Son grand-père maternel, [M] [T], ayant servi dans l’armée française jusqu’en 1961, il justifie avoir eu son domicile en FRANCE au moment de l’indépendance de l’OUBANGUI-CHARI.

– C’est ainsi que les enfants mineurs de [M] [T] ont acquis la nationalité française au cours de leur minorité et au moment de l’indépendance de l’OUBANGUI-CHARI. Le code de la nationalité centre-africain ne lui conférait pas la nationalité centre-africaine.

– Bien que sa mère, [P] [T], soit née à [Localité 3] (CENTRE AFRIQUE) en 1968, il convient de lui appliquer la nationalité de ses deux parents, soit la nationalité française. C’est pourquoi elle s’est vu délivrer plusieurs certificats de nationalité française.

– Sa grand-mère maternelle s’est vu délivrer plusieurs documents d’identité française.

– La mère de la requérante n’a jamais répudié la nationalité française.

– Le nom de sa mère figure sur son acte de naissance, et elle justifie de la possession d’état d’enfant de [P] [T].

– Elle a par ailleurs été reconnue par son père, avant que ses parents ne se marient en FRANCE.

– Son acte de naissance a dû être reconstitué suite à sa destruction au moment de la guerre civile en 1997/1998.

Par conclusions signifiées le 29 avril 2025, Monsieur le Procureur de la République indique qu’il est défavorable à la délivrance d’un certificat de nationalité française, faisant valoir que :

– Le directeur des services de greffe a seul qualité pour délivrer ou refuser un certificat de nationalité française. L’office du juge ne consiste qu’à confirmer ou infirmer le refus opposé.

– Sur le fond, la nationalité française de sa mère ne peut pas être établie au moyen des certificats de nationalité délivrés.

– L’acte de naissance de la grand-mère maternelle n’est pas produit par la requérante. La production de l’acte de décès ne pallie pas cette carence.

– L’attestation communiquée émane d’une personne née 16 années après la grand-mère ; il n’a donc pas assisté à la naissance. Ce document est donc dépourvu de force probante en FRANCE.

– La requérante ne justifie pour elle-même d’aucun élément de possession d’état de Française.

La clôture a été prononcée le 27 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, une copie de l’assignation ou de la requête ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l’envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité ou sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l’avis de réception. Toutefois, ce délai est de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l’objet d’une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.
L’acte introductif d’instance est caduc et les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s’il n’est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

En l’espèce, le ministère de la justice a reçu copie de l’assignation introductive d’instance par courrier recommandé réceptionné le 13 mars 2023.

La procédure est donc régulière au regard des dispositions précitées.

Sur les demandes principales :

En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom, conformément aux articles 31 et suivants du même code.

Nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

Le demandeur doit ainsi rapporter la preuve d’un état civil fiable au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.

Aux termes de cette disposition, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

En l’espèce, Madame [B] [Z] [G] invoque les dispositions de l’article 18 du code civil, soutenant que sa mère serait française, et que sa filiation à l’égard de Madame [P] [T] serait établie.

Elle sollicite la délivrance d’un certificat de nationalité à son bénéfice, suite au refus qui lui a été opposé par le directeur des services de greffe judiciaires de [Localité 4] le 12 mars 2014.

La demanderesse ne peut pas valablement se prévaloir à titre personnel des certificats de nationalité qui ont pu être délivrés à des tiers, le certificat de nationalité ne présentant de force probante que pour son titulaire.

Madame [B] [Z] [G] produit l’original d’un extrait d’acte de naissance délivré le 13 mai 2014 par l’ambassade du CONGO en FRANCE.

Il ne s’agit pas d’une copie intégrale de son acte de naissance, contrairement à ce qui est exigé par les dispositions précitées.

De plus, aucun acte de naissance reconstitué n’est produit aux débats, malgré les réquisitions du parquet du Procureur de la République de BRAZZAVILLE, émises en ce sens le 9 juillet 2020.

De même, n’est pas produit l’acte de naissance de sa grand-mère maternelle revendiquée, Madame [S] [G], qui serait née au VIETNAM en 1930.

La communication de son acte de décès ne pallie pas cette carence, puisqu’il n’est pas de nature à établir toutes les composantes de l’état-civil de la personne concernée.

L’absence de production d’un acte de naissance ne saurait non plus être palliée par un témoignage, émanant qui plus est d’une personne qui n’a pas assisté à la naissance de [S] [G], pour être né postérieurement.

En l’absence de justification d’un état-civil probant pour la grand-mère dont la nationalité française est invoquée, et en l’absence d’état-civil certain et probant pour la demanderesse, née à l’étranger, les conditions posées par l’article 47 du code civil ne sont pas remplies.

Par ailleurs, il n’est pas contesté que son grand-père maternel, [M] [T], a souscrit une déclaration de nationalité française le 28 novembre 1991, ce qui implique qu’il ne bénéficiait pas de la nationalité française auparavant.

Cette déclaration de nationalité n’a pas pu avoir d’effet sur [P] [T], mère de la demanderesse, puisque cette dernière était devenue majeure le 28 mars 1986.

Madame [B] [Z] [G] ne justifie donc pas de la nationalité française pour aucun de ses deux grands-parents maternels.

Dans ces circonstances, il ne pourra pas être fait droit aux demandes de Madame [Z] [G], et la délivrance d’un certificat de nationalité française lui sera refusée.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’occurrence, la demanderesse supportera la charge des dépens.

Succombant en ses prétentions, elle verra également sa demande formée au titre des frais irrépétibles rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate qu’il a été satisfait aux diligences prévues à l’article 1040 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de Madame [B] [Z] [G] tendant à la délivrance d’un certificat de nationalité française.

Rejette la demande de Madame [B] [Z] [G] au titre des frais irrépétibles.

Condamne Madame [B] [Z] [G] aux dépens de l’instance.

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central de l’état civil auprès du ministère des affaires étrangères.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.