TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 24/04401 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K7UO

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 08 Octobre 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l’instance N° RG 24/04401 – N° Portalis DBYC-W-B7I-K7UO ;

ENTRE :

ETS [R] [K] – CADOLUNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Elsa DIETENBECK, avocat au barreau de RENNES

ET

S.C.I. SCI [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Anne TREMOUREUX, avocat au barreau de RENNES

Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,

Vu l’assignation du 14 juin 2024 ;

Vu les conclusions de la SARL ETS [R] [K] – CADOLUNE aux fins de désistement “d’instance et d’action” notifiées le 3 août 2026 ;

Vu les conclusions d’acceptation notifiées le 25 septembre 2026 par la SCI [Adresse 2] ;

Il y a donc lieu de constater le désistement d’action, parfait, par conséquent, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

La demanderesse demande de réserver les dépens, ce qui n’est pas possible puisque son désistement met fin à l’instance. Conformément aux textes, à défaut de meilleur accord, les dépens sont mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 394 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d’action parfait de la SARL ETS CHRISTIAN RICHARD – CADOLUNE.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

DISONS que la demanderesse supportera les dépens, sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT