TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 23/03592 –
N° Portalis 352J-W-B7H-CZLJ3

N° PARQUET : 23-1342

N° MINUTE :

Requête du :
27 février 2023

A.F.P

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 08 octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [N] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] (ALGERIE)

représenté par Maître Myriam TOUZANI,
avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,

et par Maître Alix DOMINICE,
avocat au barreau de PARIS, avocat postulant

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 3]
[Localité 3]

Madame Isabelle Muller-Heym, substitute

Décision du 08/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/03592

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 9 juillet 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu la requête délivrée le 27 février 2023 par M. [N] [A] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de M. [N] [A] notifiées par la voie électronique le 4 décembre 2024,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 25 juillet 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 9 juillet 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 14 avril 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action en contestation de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française

M. [N] [A], se disant né le 30 décembre 1992 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il expose que sa mère, Mme [E] [O], née le 21 novembre 1968 à [Localité 4], est française par l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par sa propre mère, Mme [Y] [W], le 6 mai 1980, en application de l’article 84 du code de la nationalité française.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 5 juillet 2017 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°7 du requérant).

Les recours gracieux contre cette décision ont été rejetés le 29 juin 2018 et le 2 décembre 2022 (pièces n°8 et n°10 du requérant).

Sur la demande de « constat »

M. [N] [A] sollicite le tribunal de « constater » qu’il est français par filiation maternelle en application de l’article 18 du code civil

Il est donc rappelé que saisi d’une requête en contestation de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, le tribunal judiciaire ne peut juger que le requérant est de nationalité française, une telle demande pouvant uniquement être formée dans le cadre d’une action déclaratoire prévue à l’article 29-3 du code civil introduite par voie d’assignation.

Le requérant sollicite également du tribunal d’ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil.

De même, il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28 du code civil, étant rappelé que l’apposition de ladite mention sera demandée, le cas échéant, par le service de la nationalité concerné, une fois le certificat de nationalité française délivré.

Les demandes formées de ces chefs seront donc déclarées irrecevables.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

En vertu des dispositions de l’article 17-2 du code civil, les effets de la déclaration souscrite par Mme [Y] [W] sont régis par l’article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, aux termes duquel l’enfant mineur de dix-huit ans, légitime, naturel, ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit.

Il appartient donc à M. [N] [A], non titulaire d’un certificat de nationalité française, d’une part, de démontrer un lien de filiation à l’égard de sa mère revendiquée, et, d’autre part, d’établir que celle-ci était mineure de dix-huit ans lorsque sa propre mère a souscrit une déclaration de nationalité française dans les conditions précitées, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

En outre, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

En l’espèce, pour justifier de son état civil, le requérant verse aux débats :
– une copie, délivrée le 19 avril 2017, de son acte de naissance qui indique qu’il est né le 30 décembre 1992 à 14h à [Localité 4], de [T] [G] [A], « né le 07/06/1951 à [Localité 4] » et de [E] [O], « née le 21/11/1968 à [Localité 4] » « sons profession, l’acte ayant été établi sur déclaration de « ATBI [H]. Employé » le 31 décembre 1992 à 9h40 (pièce n°13 du requérant),
– une copie, délivrée le 2 décembre 2018, de son acte de naissance qui indique qu’il est né le 30 décembre 1992 à 14h30 à [Localité 4], de [G] [S], « âgé de 07/06/1951 » et [E] [O], « âgée de 21/11/1968 » sans profession, l’acte ayant été établi sur déclaration de « ATBI [D] » le 31 décembre 1992 à 9h40 (pièce n°14 du requérant) ;
– une copie, délivrée le 27 janvier 2019, de son acte de naissance qui indique qu’il est né le 30 décembre 1992 à 14h30 à [Localité 4], de [G] [S], sans profession et de [E] [O], sans profession, l’acte ayant été établi sur déclaration du père, le 31 décembre 1992, par « Officier d’État civil à la Commune » (pièce n°15 du requérant),
– une copie, délivrée le 9 janvier 2023, de son acte de naissance qui indique qu’il est né le 30 décembre 1992 à 14h30 à [Localité 4], de [G] [S] et de [E] [O], l’acte ayant été établi sur déclaration de « ATBI [D] » le 31 décembre 1992 (pièce n°16 du requérant),
– une copie, délivrée le 21 janvier 2015, de son acte de naissance qui indique qu’il est le 30 décembre 1992 à 14h30 à [Localité 4], de [S] [G] [A], âgé de 41 ans, et de [E] [O], âgée de 24 ans, dressé sur déclaration de « [C] [H], employé », le 31 décembre 1992 à 9H40 (pièce n°17 du requérant).

Le ministère public expose que ces copies de son acte de naissance ne sont pas probantes au sens de l’article 47 du code civil en ce qu’elles ne font pas état de mentions exigées par l’ordonnance du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie. Il fait valoir que la copie délivrée le 19 avril 2017 ne mentionne pas la profession du père, ni l’âge et domicile du déclarant ; que la copie délivrée le 2 décembre 2018 ne mentionne pas la profession du père ni l’âge, la profession et le domicile du déclarant ; que la copie délivrée le 27 janvier 2019 ne mentionne pas les âges des père et mère, ni l’heure de l’acte, ni le nom de l’officier d’état civil ayant établi l’acte ; que la copie délivrée le 9 janvier 2023 ne mentionne pas l’âge et la profession des père et mère, ni l’heure de l’acte, ni l’âge, la profession et le domicile du déclarant ; qu’enfin, la copie délivrée le 21 janvier 2015 ne mentionne pas l’âge et le domicile du déclarant.

A cet égard, le requérant fait valoir que les actes produits sont des actes rédigés par l’agent de l’état civil au moment de la demande de l’acte, de sorte que celui-ci peut commettre des erreurs ou des omissions lorsqu’il délivre l’acte. Toutefois, il procède par voie d’allégations sans en justifier.

Or, aux termes de l’article 30 de l’ordonnance algérienne n°70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil dispose « Les actes d’état civil énoncent l’année, le jour et l’heure où ils sont reçus, les prénoms, noms, profession et domicile de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieu de naissance des père et mère dans les actes de naissance, des époux dans les actes de mariage, du décédé dans les actes de décès, sont indiqués lorsqu’ils sont connus : dans le cas contraire, l’âge desdites personnes est désigné par leur nombre d’années comme l’est, dans tous les cas l’âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur est seul indiquée […] ».

S’agissant plus spécifiquement des actes de naissance, l’article 63 de la même ordonnance dispose que « l’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âge, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant, sous réserve des dispositions de l’article 64 in fine ».

Les copies de l’acte de naissance du requérant, en ce qu’elles ne contiennent pas l’ensemble des mentions exigées, dont notamment l’heure d’établissement de l’acte, le nom de l’officier d’état civil ayant établi l’acte, les âges et professions des père et mère ainsi que l’âge, la profession et le domicile du déclarant, n’ont pas été établies conformément à l’ordonnance algérienne n°70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil, de sorte qu’elles sont dépourvues de toute force probante.

De surcroît, il est relevé avec le ministère public, que ces copies contiennent des divergences au regard de la mention marginale de l’ordonnance 100757/2014 du 14 décembre 2014 selon laquelle “le père de l’intéressé, [A] [T] [G] est né le 7/06/51″. En effet, alors que la copie délivrée le 21 janvier 2015 en fait état, les copies délivrées postérieurement à cette ordonnance, à savoir le 19 avril 2017, le 2 décembre 2018, le 27 janvier 2019 et le 9 janvier 2023 ne la mentionne pas.

Il est donc rappelé qu’en principe l’acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent à retranscrire les mentions de l’acte d’origine. Les divergences entre les différentes copies remettant ainsi en cause le caractère probant des dits actes, sans qu’aucune ne puisse dès lors faire foi au sens de l’article 47 du code civil.

Les copies de l’acte de naissance de M. [N] [A] sont ainsi dépourvues de toute force probante.

Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, M. [N] [A] ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter M. [N] [A] de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [N] [A], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

M. [N] [A] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Dit irrecevable la demande de M. [N] [A] tendant à voir « constater » qu’il est français par filiation maternelle en application de l’article 18 du code civil ;

Dit irrecevable la demande de M. [N] [A] tendant à voir ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28 du code civil ;

Déboute M. [N] [A], se disant né le 30 décembre 1992 à [Localité 4] (Algérie), de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française,

Rejette la demande de M. [N] [A] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [N] [A] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 octobre 2026

La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall