TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies délivrées le :
CCC à Maître Katherine LOFFREDO-TREILLE #A0782
CE à l’inspecteur de la DRFiP

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9ème chambre 3ème section

N° RG 25/07463
N° Portalis 352J-W-B7J-DAFST

N° MINUTE :

Assignation du :
07 février 2017

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 octobre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [T] [E], décédé le [Date décès 1] 2022
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [Q] [J] veuve [E],
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentés par Maître Katherine LOFFREDO-TREILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0782

DEFENDERESSE

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES – Pôle Fiscal parisien 2 – division des affaires patrimoniales
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par son inspecteur

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état

Assistée de Madame Malalaniaina DAUPHINÉ, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 octobre 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à dispsosition au greffe,
Contradictoire
en premier ressort

Par acte du 07 février 2017, Monsieur [T] [E] et Madame [Q] [J] épouse [E] ont assigné Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 1] pour voir :

Déclarer les demandeurs tant recevables que bien fondés en toutes leurs demandes.

Infirmer la décision du 6 décembre 2016 de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 1] rejetant la réclamation contentieuse des demandeurs,

Annuler les rectifications des ISF 2008, 2009 et 2010 des demandeurs mises en recouvrement le 18 avril 2016,

Déterminer les valeurs vénales au 1 er janvier 2010 des biens et droits indivis immobiliers des demandeurs selon les valeurs qu’aurait dégagées le jeu normal de l’offre et de la demande sur le marché réel,

En conséquence, réviser en conséquence la rectification de l’ISF 2011 des demandeurs mise en recouvrement le 18 avril 2016,

Dire qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer du seul fait de refus de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 1] e prendre en considération les observations formulés par eux dans leur réclamation contentieuse du 17 juin 2016,

En conséquence, condamner l’État à payer aux demandeurs la somme de 6 000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions en date du 06 mai 2026, Madame [Q] [J] veuve [E] demande au tribunal de :

Déclarer les demandeurs tant recevables que bien fondés en toutes leurs demandes.

« ln limine litis » surseoir à statuer dans l’attente de la décision judiciaire statuant sur les liquidations et partages des successions des parents de Madame [E] et de la communauté ayant existé entre eux.

Après reprise de l’instance,

Infirmer la décision du 6 décembre 2016 de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 1] rejetant la réclamation contentieuse des demandeurs,

Annuler les rectifications des ISF 2008, 2009 et 2010 des demandeurs mises en recouvrement le 18 avril 2016,

Déterminer les valeurs vénales au 1er janvier 2010 des biens et droits indivis immobiliers des demandeurs selon les valeurs qu’aurait dégagées le jeu normal de l’offre et de la demande sur le marché réel,

Déterminer une évaluation de leur patrimoine en tenant compte ainsi que des passifs mis à leur charge par la liquidation des successions précitées,

Réviser en conséquence la rectification de l’ISF 2011 des demandeurs mise en recouvrement le 18 avril 2016,

Dire qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer du seul fait de refus de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et de [Localité 1] e prendre en considération les observations formulés par eux dans leur réclamation contentieuse du 17 juin 2016,

En conséquence, condamner l’Etat à payer aux demandeurs la somme de 6 000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens.

Par conclusions en date du 30 juin 2026, l’administration fiscale demande à titre principal de constater la péremption de l’instance et à titre subsidiaire de rejeter la demande de sursis à statuer et de condamner Madame [W] [J] épouse [E] aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L’incident a été fixé et plaidé le 10 septembre 2026; l’affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026.

SUR CE :

Sur la péremption d’instance :
L’article 2 du code de procédure civile prévoit que « Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis ».

L’article 381 du code de procédure civile précise que « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.
Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ».

L’article 386 du code de procédure civile prévoit enfin que « l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ».

Il résulte de ces textes qu’il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l’instance leur échappe, d’accomplir les actes sous les charges qui leur incombent pour éviter la péremption de l’instance, sanction qui tire les conséquences de leur inertie dans la conduite du procès.

Toute diligence procédurale a un effet interruptif, même si celle-ci n’emprunte pas la forme d’un acte de procédure, tant qu’elle permet de manifester clairement l’intention de poursuivre la procédure de la part des parties ou de la partie défaillante.

Ainsi, une demande de retrait du rôle n’est pas une diligence visant à continuer l’instance ou à la faire progresser, peu importe le motif de cette demande. De la même manière, un changement d’avocat ne constitue pas, à lui seul, une diligence procédurale permettant de manifester l’intention de la partie concernée de faire progresser l’affaire.

Seules les diligences des parties manifestant une volonté de parvenir à la résolution du litige ont un effet interruptif, les actes du juge de la mise en état ne constituant pas une diligence au sens de l’article 386 du code de procédure civile et n’ont donc pas vocation à interrompre le délai de péremption de l’instance.

Au cas présent, l’instance engagée a été radiée le 27 octobre 2022 à défaut d’accomplissement des actes de procédure sollicités par le juge de la mise en état le 21 septembre 2022.

À compter de cette date et dans le délai de deux ans qui a suivi, l’affaire n’a pas été rétablie par Madame [Q] [J] épouse [E] tant en sa qualité de redevable solidaire des impositions ISF contestées ainsi qu’en qualité de conjointe survivante de Monsieur [T] [E] décédé le [Date décès 2] 2022 et bénéficiaire du régime matrimonial de la communauté universelle adopté par acte du 27 février 2009.

En conséquence, il sera constaté que l’instance est périmée 21 septembre 2024.

II. Sur les autres demandes :

Madame [Q] [J] veuve [E], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’incident.

Il apparaît équitable de ne pas faire droit à la demande de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la péremption de l’instance enrôlée sous le RG n° 17/02244 puis 25/07463 ;

REJETTE la demande d’article 700 du code de procédure civile de Madame [Q] [J] veuve [E] ;

CONDAMNE Madame [Q] [J] veuve [E] aux dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 08 octobre 2026

La greffière Le juge de la mise en état