N° PROCEDURE : 4159711

Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005836

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 06/10/2026 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 06/10/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[H] [U] (SARLU) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] EN PERSONNE

Le ministère public régulièrement avise de l’audience et de l’ensemble de la procédure.

Suivant déclaration en date du 02/10/2026,

[H] [U] (SARLU)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.

En présence de : -M. [H], [F] [U]

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Aux termes de l’article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’un débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

En l’espèce la déclaration de cessation des paiements fait apparaître un passif échu de 43 486,50 euros, comprenant des dettes bancaires, fiscales et sociales, ainsi que des dettes fournisseurs.

La société ne dispose d’aucune trésorerie disponible et son compte bancaire présente un solde exigible impayé. Les créances et éléments corporels mentionnés à l’actif ne constituent pas des disponibilités permettant de faire immédiatement face au passif exigible.

De plus, la société ne dispose plus de commandes ni de devis en cours et aucun élément du dossier ne permet d’identifier une perspective de reprise de l’activité, un financement nouveau ou des ressources permettant d’assurer la poursuite de l’exploitation et l’apurement du passif.

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l’entreprise à l’appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée.

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 31/08/2026.

Attendu que l’entreprise ne possède aucun bien immobilier, n’a employé au cours des six derniers mois aucun salarié et que son chiffre d’affaires HT ne dépasse pas la somme de 750 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l’article L641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les articles L. 640-1, L. 640-4, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 642-19, L. 644-1 et suivants, R. 641-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public ayant été régulièrement avisé de l’audience et de l’ensemble de la procédure, absent sans réquisitions,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de : [H] [U] (SARLU) Platrerie, menuiserie bois, pvc et aluminium [Adresse 3]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2026,

Désigne Monsieur [O] [Z] en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur M. [P],

Désigne la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [K] [M] [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit qu’un inventaire sera dressé par la SCP [V] – [Adresse 5],

Dit que le liquidateur devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois de la décision,

Dit que conformément aux dispositions légales, l’affaire est renvoyée au :

02/04/2027 à 09:00

date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.