N° PROCEDURE : 4159710

Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005795

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 06/10/2026 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 06/10/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] 804 240 372 COMPARANT EN PERSONNE

Le ministère public régulièrement avise de l’audience et de l’ensemble de la procédure.

Suivant déclaration en date du 01/10/2026,

[B] [K]

(SAS) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.

En présence de : – [B] [K] (SAS) représentée par son président et son directeur général

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Aux termes de l’article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’un débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

En l’espèce, la déclaration produite par la société [B] [K] fait apparaître un passif global supérieur à 100 000 euros, dont plus de 70 000 euros sont déclarés échus et exigibles.

La situation de trésorerie fait apparaître des disponibilités très limitées ainsi qu’un compte bancaire débiteur. Ces ressources sont manifestement insuffisantes pour faire face au passif immédiatement exigible.

S’agissant des perspectives de redressement, les derniers comptes font apparaître une activité déficitaire ; la société indique en outre ne plus disposer d’une trésorerie suffisante, disposer d’un stock insuffisant et être

confrontée au refus de plusieurs fournisseurs principaux de poursuivre leurs relations commerciales en raison des impayés.

Aucun élément du dossier ne fait apparaître l’existence d’un financement, d’un apport de trésorerie ou de perspectives d’exploitation permettant d’assurer la poursuite durable de l’activité et l’apurement du passif.

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l’entreprise à l’appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée.

Attendu qu’il apparaît que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 30/09/2026.

Attendu que l’entreprise ne possède aucun bien immobilier, n’a employé au cours des six derniers mois aucun salarié et que son chiffre d’affaires HT ne dépasse pas la somme de 750 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l’article L641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les articles L. 640-1, L. 640-4, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 642-19, L. 644-1 et suivants, R. 641-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public ayant été régulièrement avisé de l’audience et de l’ensemble de la procédure, absent sans réquisitions,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de : [B] [K] (SAS) Achat et vente d’articles en tous genres liés au destockage. [Adresse 2]

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2026,

Désigne

Monsieur [A] [N]

en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur [U] [I] [P],

Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [T] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit qu’un inventaire sera dressé par la SCP [M] – [Adresse 4],

Dit que le liquidateur devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois de la décision,

Dit que conformément aux dispositions légales, l’affaire est renvoyée au :

02/04/2027 à 09:30

date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.