N° PROCEDURE : 4159712

Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005850

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 06/10/2026 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 06/10/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

GENIE CLIMATIQUE MONTAGE ET MESURES (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] COMPARANT EN PERSONNE

Le ministère public régulièrement avise de l’audience et de l’ensemble de la procédure.

Suivant déclaration en date du 02/10/2026,

GENIE CLIMATIQUE MONTAGE ET MESURES (SARL)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.

En présence de :
M. [K] [N] [P]

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Aux termes de l’article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’un débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

En l’espèce la déclaration de cessation des paiements fait apparaître un passif de 20 276,44 euros, comprenant une dette envers l’URSSAF de 16 276,44 euros et d’autres dettes à hauteur de 4 000 euros.

La société ne déclare aucun actif immobilier, mobilier, incorporel, aucune créance client, aucun titre ou participation et aucune disponibilité. Le dirigeant indique en outre ne plus disposer de relation bancaire active.

Il en résulte que la société GENIE CLIMATIQUE MONTAGE ET MESURES ne dispose d’aucun actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible et se trouve en état de cessation des paiements.

De plus, la société a cessé toute activité depuis janvier 2021, n’emploie aucun salarié, ne dispose plus de locaux d’exploitation ni d’éléments d’actif permettant une reprise et ne bénéficie d’aucune ressource susceptible d’assurer le financement d’une nouvelle exploitation.

Aucune perspective de reprise, de financement ou de restructuration permettant l’apurement du passif ne ressort du dossier.

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l’entreprise à l’appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée.

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 30/04/2025.

Attendu que l’entreprise ne possède aucun bien immobilier, n’a employé au cours des six derniers mois aucun salarié et que son chiffre d’affaires HT ne dépasse pas la somme de 750 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l’article L641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu les articles L. 640-1, L. 640-4, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 642-19, L. 644-1 et suivants, R. 641-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public ayant été régulièrement avisé de l’audience et de l’ensemble de la procédure, absent sans réquisitions,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

GENIE CLIMATIQUE MONTAGE ET MESURES (SARL)

L’installation, la réparation, la maintenance, l’achat, la vente de matériel de chauffage et climatisation, Cta, pose de réseaux de climatisation, chauffage, plomberie, énergies renouvelables, aéraulique, géothermie, aérothermie, campagnes de mesures, constitution de D.o.E.

[Adresse 2] 808 176 333

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2025,

Désigne Monsieur M. [T] en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur [M] [Z],

Désigne la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître [V] [U] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit qu’un inventaire sera dressé par la SCP [R] – [Adresse 4],

Dit que le liquidateur devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois de la décision,

Dit que conformément aux dispositions légales, l’affaire est renvoyée au :

02/04/2027 à 09:00

date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La greffière, Maître C.HOUZELOT

Le président.