TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 6 OCTOBRE 2026 – 3ème Chambre –

N° RG : 2026F00634

société PREFILOC CAPITAL C/ société LA DOLCE FARNIENTE

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

DEFENDERESSE

société LA DOLCE FARNIENTE, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 5 mai 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Renaud PICOCHE, Xavier REYNE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

Dans le cadre de cette activité, elle a financé et loué du matériel au bénéfice de la société LA DOLCE FARNIENTE SAS comme suit :

contrat de location n° 220293970 signé le 17 octobre 2022 portant sur un système d’alarme radio, vidéo IP pour une durée de location irrévocable de 48 mois et moyennant un loyer mensuel de 123,57 € TTC comprenant une assurance « bris de machine » de 4,77 €,

contrat de location n° 220299720 signé le 17 octobre 2022 portant sur un système VIDEO IP pour une durée de location irrévocable de 48 mois et moyennant un loyer mensuel de 86,12 € TTC comprenant une assurance « bris de machine » de 3,32 €,

Les 2 et 10 novembre 2022, la société LA DOLCE FARNIENTE SAS a signé sans réserve les procès-verbaux établis par la société JDC SA, fournisseur de ces matériels, attestant de la livraison et de la conformité des matériels objet desdits contrats.

La société LA DOLCE FARNIENTE SAS ayant laissé plusieurs échéances de loyer impayées, la société PREFILOC CAPITAL SASU l’a mise en demeure le 1er décembre 2025 de lui payer les sommes réclamées.

En l’absence de règlement, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le présent tribunal.

C’est ainsi que par assignation du 13 mars 2026, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 & 11,

Vu les pièces versées au débat,

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ;

CONDAMNER la société LA DOLCE FARNIENTE à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 3.697,49 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

CONDAMNER la société LA DOLCE FARNIENTE à restituer à la société Prefiloc Capital l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15

jours qui suit la signification, CONDAMNER la société LA DOLCE FARNIENTE à en régler la valeur, soit 4.755,51 €.

CONDAMNER la société LA DOLCE FARNIENTE à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER la société LA DOLCE FARNIENTE à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société LA DOLCE FARNIENTE aux entiers dépens.

La société LA DOLCE FARNIENTE SAS ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL SASU pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

Sur la demande principale

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société LA DOLCE FARNIENTE SAS n’a pas respecté ses obligations contractuelles et ce en dépit d’une mise en demeure en date du 1er décembre 2025.

Elle ajoute qu’elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats, réclamer l’application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel loué.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

La société LA DOLCE FARNIENTE SAS a signé électroniquement les 17 octobre 2022 les conditions particulières et générales des contrats de location de matériels n° 220299720 et n° 220293970, comme en atteste les fichiers de signature DocuSign produits, l’ensemble de ces conditions lui est donc opposable.

Les conditions particulières des contrats contiennent une clause d’attribution de juridiction au profit du tribunal de commerce du loueur ; le tribunal de commerce de Bordeaux est donc compétent pour connaître du présent litige.

Constate que l’exécution contractuelle est démontrée par la production des procès-verbaux d’installation et de conformité signés par la société LA DOLCE FARNIENTE SAS sans réserve.

Rappelle que le non-paiement des loyers mis à la charge du locataire après une mise en demeure caractérise l’inexécution du contrat de location par le locataire, et justifie de faire droit à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SASU au titre des loyers mensuels impayés au titre du contrat de location.

La société LA DOLCE FARNIENTE SAS a cessé de régler les loyers dus à la société PREFILOC CAPITAL SASU au titre des contrats de location, laquelle l’a mise en demeure le 1er décembre 2025, par courrier recommandé avec accusé de réception, de procéder au règlement des loyers impayés, ce courrier ayant été avisé le 3 décembre 2025 mais non réclamé par cette dernière, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera prononcée à la date du huitième jour suivant la date de la mise en demeure, soit le 9 décembre 2025.

Dit que la société LA DOLCE FARNIENTE SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des loyers échus impayés. Toutefois, constate qu’il n’est pas contractuellement prévu d’application de frais d’impayés de 21,60 €, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d’application desdits frais. En conséquence, la société LA DOLCE FARNIENTE SAS sera condamnée à lui payer la somme totale de 1.048,45 € [(123,57 € TTC + 86,12 € TTC) x 5].

S’agissant des intérêts, le calcul s’effectuera sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du code du commerce et ce, à compter du 2 décembre 2025, jour suivant la mise en demeure.

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite aussi le paiement de l’indemnité prévue par l’article 11 des conditions générales des contrats de location en réparation de son préjudice dont le montant est équivalent au prix devant être payé par le locataire pour l’exécution du contrat jusqu’à son terme ; ladite clause, qui a pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, présente un caractère comminatoire, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée d’office, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, si elle s’avère manifestement excessive.

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soient réglées les sommes de 1.235,70 € (contrat N° 220293970) et de 861,20 € (contrat N° 220299720) à ce titre.

Relève que ces sommes comprennent l’application d’une TVA de 20 % et le coût de l’assurance « bris de machine » prévue par les contrats.

Constate toutefois que la société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifie pas du paiement par elle des primes d’assurances, et que s’agissant de dommages et intérêts, elle n’est pas fondée à réclamer le paiement de la TVA.

En conclut que la prise en compte de ces éléments conduirait à accorder des pénalités largement supérieures aux seuls loyers à échoir ; qu’elles présentent donc un caractère manifestement excessif au regard du préjudice subi et seront réduites.

En conséquence, le tribunal condamnera la société LA DOLCE FARNIENTE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU les sommes suivantes au titre de la pénalité sur les loyers à échoir sur les contrats :
* 990,00 € (99,00 € HT x 10) au titre du contrat N° 220293970,
* 690,00 € (69,00 € HT x 10) au titre du contrat N° 220299720 soit la somme totale de 1.680,00 €.

Les conditions générales des contrats de location prévoient l’application d’une clause pénale de 10 % des sommes impayées et du montant total des loyers TTC restant à échoir à la date de résiliation.

Il sera donc fait droit à la demande au titre de la clause pénale. Toutefois, estimant son montant manifestement excessif et en application de l’article 1231-5 du code civil, le tribunal la réduira à 5 % du montant des seuls loyers impayés échus, soit la somme totale de 52,42 € (soit 1.048,45 € x 5 %) que la société LA DOLCE FARNIENTE SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU.

Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur. Toutefois, elle échoue à démontrer que la valeur du matériel indiqué correspond au montant réel de la valeur du matériel à la date de l’opération, d’où le rejet de ce chef de demande.

Ainsi, le tribunal fera uniquement droit à la demande de restitution en nature du matériel loué à la société PREFILOC CAPITAL SASU au titre des contrats de location n° 220299720 et n° 220293970 dans un délai 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir à l’adresse de restitution précisée dans ledit courrier, savoir [Adresse 4] – FRANCE, et ce sous astreinte réduite à la somme de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours.

Sur la capitalisation des intérêts

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée.

Sur la demande au titre des dommages intérêts

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement par la société LA DOLCE FARNIENTE SAS de la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts soutenant que la société LA DOLCE FARNIENTE SAS a fait preuve de «

réticence

» abusive, sans toutefois justifier avoir subi un préjudice autre que celui du non-paiement de ses créances [ou de la non restitution de son bien], d’où le rejet de ce chef de demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société LA DOLCE FARNIENTE SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société LA DOLCE FARNIENTE SAS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société LA DOLCE FARNIENTE SAS,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation des contrats N° 220293970 et N° 220299720 en date du 9 décembre 2025,

Condamne la société LA DOLCE FARNIENTE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme totale de 1.048,45 € (MILLE QUARANTE HUIT EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 2 décembre 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne la société LA DOLCE FARNIENTE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.680,00 € (MILLE SIX CENT QUATRE VINGTS EUROS) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir,

Condamne la société LA DOLCE FARNIENTE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme totale de 52,42 € (CINQUANTE DEUX EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES) au titre de la clause pénale,

Condamne la société LA DOLCE FARNIENTE SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l’intégralité des matériels loués au titre des contrats de location n° 220299720 et n° 220293970 dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement, à l’adresse de restitution précisée dans ledit courrier, savoir [Adresse 4] – FRANCE, et ce sous astreinte de 10,00 € (

DIX EUROS

) par jour de retard et pendant 30 jours.

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la société LA DOLCE FARNIENTE SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (

TROIS CENTS EUROS

) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société LA DOLCE FARNIENTE SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.