TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 6 OCTOBRE 2026
* 3ème Chambre –

N° RG : 2026F00872

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société PAPYJL SAS

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

DEFENDERESSE

société PAPYJL SAS, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 12 mai 2026 par :
* Renaud PICOCHE, Président de Chambre en l’absence du titulaire,
* Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

Dans le cadre de cette activité, elle a financé et loué du matériel de type système d’encaissement au bénéfice de la PAPYJL SAS, selon contrat de location n° 230105430 signé le 14 mars 2023 pour une durée de location irrévocable de 48 mois et moyennant un loyer mensuel de 118,57 € TTC comprenant une assurance « bris de machine » de 4,57 €.

Le 11 avril 2023 la société PAPYJL SAS a signé sans réserve le procèsverbal établi par la société JDC, fournisseur du matériel, attestant de la livraison et de la conformité des matériels objet du contrat.

La société PAPYJL SAS ayant laissé plusieurs échéances de loyer impayées, la société PREFILOC CAPITAL SASU l’a mise en demeure le 15 décembre 2025 de lui payer les sommes réclamées.

En l’absence de règlement, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le présent tribunal.

C’est ainsi que par assignation du 13 avril 2026, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat

Vu les pièces versées au débat.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

CONDAMNER la société PAPYJL à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 2.751,10 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

[CONDAMNER la société PAPYJL à restituer à la société Prefiloc Capital l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER la société PAPYJL à en régler la valeur, soit 2.910,64 €.

CONDAMNER la société PAPYJL à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER la société PAPYJL à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société PAPYJL aux entiers dépens.

La société PAPYJL SAS ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience de ce jour.

MOYENS ET MOTIFS

Sur la demande principale

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société PAPYJL SAS n’a pas respecté ses obligations contractuelles et ce en dépit d’une mise en demeure en date du 15 décembre 2025.

Elle ajoute qu’elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l’application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel loué.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

La société PAPYJL SAS a signé électroniquement le 14 mars 2023 les conditions particulières et générales du contrat de location de matériels n° 230105430 le fichier de signature DocuSign produit, l’ensemble de ces conditions lui est donc opposable ;

Les conditions particulières contiennent une clause d’attribution de juridiction au profit du tribunal de commerce du loueur ; le présent tribunal de commerce est donc compétent pour connaître du présent litige ;

Constate que l’exécution contractuelle est démontrée par la production du procès-verbal d’installation et de conformité signé par la société PAPYJL SAS le 11 avril 2025.

Rappelle que le non-paiement des loyers mis à la charge du locataire après une mise en demeure caractérise l’inexécution du contrat de location par le locataire, et justifie de faire droit à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SASU au titre des loyers mensuels impayés au titre du contrat de location ;

La société PAPYJL SAS a cessé de régler les loyers dus à la société PREFILOC, soit des loyers mensuels de 118.57 € TTC, laquelle l’a mise en demeure le 15 décembre 2025 par courrier recommandé avec accusé de réception de procéder au règlement des loyers impayés, ce courrier ayant été réceptionné par la société PAPYJL SAS le 17 décembre 2025, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée à la date du huitième jour suivant la date de réception de la mise en demeure soit le 25 décembre 2025.

Dit que la société PAPYJL SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des loyers échus impayés. Toutefois, constate qu’il n’est pas contractuellement prévu d’application de frais d’impayés de 21,60 €, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d’application desdits frais.

En conséquence, la société PAPYJL SAS sera condamnée à lui payer la somme de 711,42 € (118.57 €TTC x 6).

S’agissant des intérêts, le calcul s’effectuera sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 17 décembre 2025, date de distribution de la mise ne demeure.

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite aussi le paiement de l’indemnité prévue par les conditions générales du contrat de location en réparation de son préjudice dont le montant est équivalent au prix devant être payé par le locataire pour l’exécution du contrat jusqu’à son terme ; ladite clause qui a pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, présente un caractère comminatoire, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée d’office, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée la somme de 2.751,10 € à ce titre ; s’agissant de dommages et intérêts, il conviendra d’extraire la TVA qui ne saurait s’appliquer ; la société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifiant par ailleurs pas du paiement par elle des primes d’assurances, et cette assurance étant pour compte, ce montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts. En conséquence de quoi, le tribunal condamnera la société PAPYJL SAS à régler à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.330,00 € (14 loyers x 95,00 € HT) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir sur le contrat.

Les conditions générales du contrat de location prévoient l’application d’une clause pénale de 10% des sommes impayées et du montant total des loyers TTC restant à échoir à la date de résiliation ;

Il sera donc fait droit à la demande au titre de la clause pénale. Toutefois, estimant son montant manifestement excessif et en application de l’article 1231-5 du code civil, le tribunal la réduira à 5 % du montant des seuls loyers impayés échus, soit la somme de 35,57 € (711,42 x 5 %) que la société PAYJL SAS sera condamnée à payer.

Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur. Toutefois, elle échoue à démontrer que la valeur du matériel indiqué correspond au montant réel de la valeur du matériel à la date de l’opération, d’où le rejet de ce chef de demande.

Ainsi le tribunal fera uniquement droit à la demande de restitution en nature du matériel loué à la société PREFILOC CAPITAL SASU dans un délai 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à l’adresse de restitution précisée dans le courrier de mise en demeure, savoir [Adresse 1] – FRANCE, et ce sous astreinte réduite à la somme de 10,00 € par jour de retard, et pendant 30 jours.

Sur la capitalisation des intérêts

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée.

Sur la demande de dommages intérêts

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil

« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement par la société PAPYJL SAS de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts soutenant que la société PAPYJL SAS a fait preuve de  »

réticence

 » abusive sans toutefois justifier avoir subi un préjudice autre que celui du nonpaiement de sa créance, d’où le rejet de ce chef de demande.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société PAPYJL SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société PAYJL SAS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société PAPYJL SAS et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 25 décembre 2025,

Condamne la société PAPYJL SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 711,42 € (SEPT CENT ONZE EUROS QUARANTE-DEUX CENTIMES) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter 17 décembre 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne la société PAPYJL SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.330,00 € (MILLE TROIS CENT TRENTE EUROS) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir,

Condamne la société PAPYJL SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 37.57 € (TRENTE SEPT EUROS CINQUANTE SEPT CENTIMES) au titre de la clause pénale,

Condamne la société PAPYJL SAS à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l’intégralité du matériel dans un délai 30 jours à compter de la signification du présent jugement, à l’adresse de restitution précisée dans le courrier de mise en demeure, savoir [Adresse 4] – FRANCE, et ce sous astreinte de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur des matériels en cas de non-restitution,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la société PAPYJL SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (

TROIS CENTS EUROS

) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société PAPYJL SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.