RG 2026001458 Code N° 531

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire – [Adresse 1]

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, Société coopérative de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro D 440 242 469, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 5] (Loire-Atlantique), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesse représentée par la SELARL BODIN AVOCATS ASSOCIES, prise en la personne de Maître Henri BODIN, Avocat au Barreau des SABLES D’OLONNE (Vendée), demeurant ladite Ville, Résidence [Adresse 8], substitué à l’audience par Maître François CUFI, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée),

D’une part,

ET :

1° – La Société FA-MOD, Société à responsabilité limitée au capital de 1.000.110,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 415 129 089, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 3] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

2° – Monsieur [G] [X]

, né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (Deux-Sèvres), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] (Vendée), pris en sa qualité de Gérant de la Société FA-MOD ;

Défendeurs défaillants faute de comparaître ni personne pour eux,

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Président de Chambre :

Juge :

Juge :

Monsieur Gérard CHARRIER

Madame Isabelle ROCHARD

Monsieur Dominique BARREAUD

qui en ont délibéré

Commis-greffier présente uniquement aux débats :

Madame Pascale BERNARD

JUGEMENT :

REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

La Société FORMUL est une société par actions simplifiées au capital social de 1.716.630,00 €, dont le siège social est situé [Adresse 5] (Vendée) ; elle a été créée en date du 02 Juin 1972 sous la dénomination « DISTRIMOD-VENDEE » et a changé de dénomination sociale pour devenir « FORMUL » suivant statuts en date du 27 Juillet 2015 ;

Ladite société avait pour président la Société FA-MOD, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé [Adresse 5] (Vendée), ayant elle-même, pour gérant, Monsieur [G] [X], détenteur de 3.598 parts des 3.700 parts représentant le capital social de la Société FA-MOD ;

Le surplus des parts étant répartis de la manière suivante :
* Madame [L] [E] épouse [X], détentrice de 100 parts des 3.700 parts représentant le capital social de la Société FA-MOD,
* Monsieur [Q] [X], détenteur de 2 parts des 3.700 parts représentant le capital social de la Société FA-MOD,
* Monsieur [G] [X], en sa qualité de Gérant de la Société FA-MOD, est la personne physique qui représente le dirigeant social de la Société FORMUL ;

Suivant acte sous seing privé en date du 27 Décembre 2022, la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a consenti à la Société FORMUL, une ouverture de crédit en compte courant OCCC – Crédit de Campagne ou d’Exploitation – n° [XXXXXXXXXX01] d’un montant de 100.000,00 €, au taux conventionnel de 1,50 % l’an (TEG : 3,3210 % l’an) ;

Aux termes dudit acte, la Société FA-MOD, représentée par son Gérant, Monsieur [G] [X], s’est portée caution solidaire de la Société FORMUL, dans la limite de la somme de 100.000,00 €, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires ;

Par jugement en date du 04 Décembre 2024, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a admis la Société FORMUL au bénéfice d’une procédure de Redressement Judiciaire et a désigné en qualité d’administrateur la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maitre [N] [Y], et la SELARL [F] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [J] [F], en qualité de mandataire judiciaire ;

Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 06 Janvier 2025, la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a déclaré le montant de ses créances entre les mains de la SELARL [F] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [J] [F], dans les conditions suivantes et suivant décompte arrêté au jour de l’ouverture de la procédure collective :
* au titre de l’ouverture de crédit en compte courant OCCC n° [XXXXXXXXXX01] pour un montant de 104.593,62 € dont elle demandait l’admission à titre chirographaire,
* au titre d’un prêt PGE avec garanti d’état BPI n° 10001727475 d’un montant initial de 350.000,00 €, pour un montant de 132.470,03 € dont elle demandait l’admission à titre chirographaire ;

Par jugement en date du 20 Juin 2025, le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) a prononcé la Liquidation Judiciaire de la Société FORMUL et a désigné la SELARL [F] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [J] [F], en qualité de Liquidateur ;

Suite à l’ouverture de la procédure de Liquidation Judiciaire de ladite Société FORMUL, la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 Juin 2025, adressé à la SELARL [F] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [J] [F], une déclaration de créance réactualisée arrêtée au jour de l’ouverture de la procédure de Liquidation Judiciaire, à savoir :
* au titre de l’ouverture de crédit en compte courant OCCC n° [XXXXXXXXXX01], pour un montant de 111.915,17 € dont elle demandait l’admission à titre chirographaire ;

Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 30 Juin 2025, la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a mis en demeure la Société FA-MOD, en sa qualité de caution de la Société FORMUL, d’avoir à régler la somme de 100.000,00 €, pour le 30 Juillet 2025, au plus tard ;

Depuis lors, la Société FA-MOD, par l’intermédiaire de son Gérant, Monsieur [G] [X], a adressé à la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, un engagement de règlement avec reconnaissance de dettes, dans les conditions suivantes :
* à compter du 01 Octobre 2025, un virement mensuel d’un montant de 8.333,33 € jusqu’à parfait apurement de la dette ;

Ledit engagement n’a été suivi d’aucun règlement ;

C’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 04 Mars 2026, la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE a attrait devant la présente Juridiction la Société FA-MOD et Monsieur [G] [X] pour :

Vu les Articles 1103, 1104 et 1194 du Code Civil,

Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n° 2021-1192 du 15 Septembre 2021,

Condamner la Société FA-MOD à payer à la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE la somme de 100.000,00 €, outre les intérêts courant au taux légal à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée le 30 Juin 2025,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’Article 1343-2 du Code Civil,

Condamner la Société FA-MOD, au paiement d’une somme de 1.000,00 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société FA-MOD aux entiers dépens conformément à l’Article 696 du Code de Procédure Civile, dans lesquels sera inclus le coût de l’assignation,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 07 Avril 2026, la Société FA-MOD et Monsieur [G] [X] n’ont pas comparu ni personne pour eux, bien que régulièrement cités ;

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 02 Juin 2026 ;

A cette audience, bien que régulièrement convoqués par lettres recommandées en date du 07 Avril 2026, avec accusés de réception en date du 13 Avril 2026, pour l’audience du 02 Juin 2026, les défendeurs n’ont pas comparu ni personne pour eux ;

L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 06 Octobre 2026 ;

SUR CE :

Conformément à l’Article 472 du Code de Procédure Civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Par courrier en date du 29 Septembre 2026, reçu au Greffe du Tribunal de Céans, la Société FA-MOD a sollicité du Tribunal des délais pour s’acquitter de sa dette ;

Cependant, à l’audience du 02 Juin 2026, le Tribunal n’a pas autorisé le dépôt d’une note en délibéré ;

En conséquence, le Tribunal déclarera irrecevable la note en délibéré de la Société FA-MOD ;

En l’espèce, la créance de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE, demanderesse, n’est pas contestable et en réalité non contestée ;

Elle résulte des concours accordés à la Société FORMUL, dont la Société FA-MOD, laquelle a pour Gérant Monsieur [G] [X], s’est portée caution solidaire ;

Les demandes de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE sont conformes aux engagements souscrits par la Société FA-MOD, dont l’absence de réaction tant à la suite des rappels et mise en demeure, que dans la présente instance, fait présumer qu’elle n’a aucun moyen de défense à opposer ;

En conséquence, il convient de déclarer la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit, sauf en ce qui concerne l’allocation demandée sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile qu’il convient de ramener à la plus juste somme de 800,00 € ;

Il convient également, eu égard à la nature de l’affaire, de ne pas accorder l’exécution provisoire ;

Enfin, le Tribunal condamnera la Société FA-MOD aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme 72,52 € ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les Articles 1103, 1104 et 1194 du Code Civil,

Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’Ordonnance n° 2021-1192 du 15 Septembre 2021,

CONSTATE le défaut de la Société FA-MOD et de Monsieur [G] [X] qui ne comparaissent pas ni personne pour eux.

DECLARE irrecevable la note en délibéré en date du 29 Septembre 2026 de la Société FA-MOD.

CONDAMNE la Société FA-MOD, en sa qualité de caution solidaire, à payer à la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE la somme de

CENT MILLE EUROS

(100.000,00 €),
* ainsi que les intérêts courant au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 Juin 2025, et ce, jusqu’à parfait paiement.

ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’Article 1343-2 du Code Civil.

DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire, eu égard à la nature de l’affaire.

CONDAMNE la Société FA-MOD à payer à la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE la somme de

HUIT CENTS EUROS

(800,00 €) sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

La CONDAMNE aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de SOIXANTE-DOUZE EUROS et CINQUANTE-DEUX CENTS (72,52 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Gérard CHARRIER, Président d’audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Le Greffier,

Le Président.