Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, N° RG 26/03157
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Résumé
Dans une procédure d’appel, l’appelante et l’intimé sont informés de la clôture de l’instruction par ordonnance prise au visa de l’article 906-4 du Code de procédure civile.
L’affaire est appelée à une audience de plaidoirie fixée au 4 novembre 2026. L’ordonnance rappelle également qu’en application de l’article 915-4 du même code, le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et classées selon le bordereau récapitulatif doit être déposé à la cour quinze jours avant cette audience.
Le non-respect de cette formalité est susceptible d’entraîner la radiation, conformément à l’article 381 du Code de procédure civile.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Clôture de l’instruction