RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/11467 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUUO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2024-Juge des contentieux de la protection du trinunal judiciaire de [Localité 1]- RG n° 23/07279

APPELANT

Monsieur [V] [R]

né le 18 Septembre 1998 à [Localité 2]

[Adresse 1] [Y] [L] [Y] [U] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3] ARABIE SAOUDITE

Représenté par Me Sihem LAOUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 2213

INTIMÉES

S.A. [C]

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 843 974 635

[Adresse 3]

[Localité 5]

et

S.A.R.L FINANCIERE HERON MOLVEAUX

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 753 959 550

[Adresse 4]

[Localité 7]

Toutes deux représentées par Me Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0922

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Roselyne GAUTIER, présidente de chambre

Madame Agnès BODARD-HERMANT, présidente à la chambre

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Aurély ARNELL

ARRÊT :

– Contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 22 septembre 2026 puis prorogé au 06 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame Roselyne GAUTIER , Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 23 septembre 2022, la société Financière Heron Molveaux a donné à bail à M. [V] [R] un appartement meublé de 40 m² situé [Adresse 5] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 1 950 euros charges comprises, outre le versement d’un dépôt de garantie de 3 875 euros.

M. [V] [R] a souscrit, le 27 septembre 2022, un contrat de cautionnement auprès de la société [C], par l’intermédiaire de la société Garantme, couvrant le risque d’impayé de loyers.

Des loyers étant demeurés impayés, la société Financière Heron Molveaux a fait délivrer à M. [V] [R], par acte de commissaire de justice du 22 mai 2023, un commandement de payer la somme de 5 897 euros. M. [V] [R] a quitté les lieux le 21 juin 2023.

Par exploits des 3 août 2023 et 11 décembre 2023, la société Financière Heron Molveaux et la société [C] ont fait assigner M. [V] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir fixer sa dette locative, autoriser l’usage du dépôt de garantie et le voir condamner au paiement du solde.

Par jugement réputé contradictoire du 26 avril 2024 (RG 23/07279), le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a :

– ordonné la jonction des procédures RG 24/756 et RG 23/7279 sous le numéro RG 23/07279 ;

– fixé le montant de la dette locative de M. [V] [R] à la somme de 9 212 euros ;

– condamné M. [V] [R] à payer à la société [C], subrogée dans les droits de la société Financière Heron Molveaux, la somme de 5 337 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte du 21 juin 2023 ;

– autorisé la société Financière Heron Molveaux à faire usage du dépôt de garantie de 3 875 euros pour compenser la dette locative ;

– condamné M. [V] [R] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

– condamné M. [V] [R] à payer à la société Financière Heron Molveaux la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Par déclaration reçue au greffe le 20 juin 2024, M. [V] [R] a interjeté appel de ce jugement, sauf en ce qu’il a ordonné la jonction des procédures.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, M. [V] [R] demande à la Cour de :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il l’a condamné à payer à la société [C] la somme de 5 337 euros, aux dépens et à la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– statuant à nouveau, dire qu’il s’est acquitté de sa dette locative par le virement de 7 000 euros effectué le 17 novembre 2023 ;

– condamner la société [C] à lui verser la somme de 1 663 euros au titre de la répétition de l’indu ;

– condamner in solidum les sociétés Financière Heron Molveaux et [C] à lui payer la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

– condamner in solidum les sociétés Financière Heron Molveaux et [C] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [V] [R] fait valoir qu’il a intégralement réglé sa dette locative par le virement de 7 000 euros du 17 novembre 2023, effectué avant même la première audience devant le premier juge, de sorte que la société [C], après imputation du dépôt de garantie, a perçu une somme excédant de 1 663 euros ce qui lui était dû. Il soutient en outre que la poursuite de la procédure après le règlement de sa dette et la mise en ’uvre d’une mesure d’exécution par commissaire de justice caractérisent un comportement fautif des intimées lui ayant causé un préjudice.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2025, la société Financière Heron Molveaux et la société [C] demandent à la Cour de :

– faire droit à la demande de M. [R] au titre de la répétition de l’indu à hauteur de 1 663 euros, la société Financière Heron Molveaux et la société [C] acquiesçant à cette demande ;

– débouter M. [R] de ses demandes au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et de l’article 700 du code de procédure civile.

Les intimées exposent que le retard dans la prise en compte du virement du 17 novembre 2023 s’explique par le délai d’imputation comptable propre aux virements internationaux, que la lettre du commissaire de justice du 26 juin 2024 leur a été erronément adressée par ce dernier et a été suivie, dès le lendemain, d’un courriel de la société Garantme confirmant la clôture du dossier, et qu’aucune mesure d’exécution n’a en définitive été mise en ’uvre. Elles en déduisent l’absence de toute mauvaise foi de leur part de nature à caractériser un abus de procédure.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé au jugement déféré et aux conclusions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le solde locatif et la demande de répétition de l’indu

Il résulte des écritures des deux parties que la dette locative était entièrement soldée à la date du jugement qui sera donc infirmé sur ce point.

Par ailleurs , aux termes de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

En l’espèce, il est constant, et non discuté par les intimées qui y acquiescent expressément, que M. [V] [R] a réglé, le 17 novembre 2023, la somme de 7 000 euros au profit de la société Garantme, agissant pour le compte de la société [C], alors que sa dette locative résiduelle, compte tenu de l’imputation du dépôt de garantie de 3 875 euros sur la dette totale de 9 212 euros, s’élevait à 5 337 euros.

Il en résulte que la société [C] a perçu une somme supérieure de 1 663 euros à celle qui lui était due. Le jugement déféré sera en conséquence infirmé de ce chef et, statuant à nouveau, la société [C] sera condamnée à payer à M. [V] [R] la somme de 1 663 euros au titre de la répétition de l’indu.

Sur la demande de dommages et intérêts

M. [V] [R] sollicite la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts, en faisant valoir le caractère abusif de la procédure poursuivie à son encontre postérieurement au règlement de sa dette.

Cependant, il ne résulte pas des pièces versées aux débats que les sociétés Financière Heron Molveaux et [C] auraient agi avec une intention de nuire ou une légèreté blâmable caractérisant un abus du droit d’agir en justice, le retard dans la prise en compte du virement litigieux s’expliquant par les délais inhérents à un virement international, et l’erreur relative à la lettre du commissaire de justice du 26 juin 2024 ayant été rectifiée dès le lendemain par la société Garantme. La demande présentée de ce chef sera en conséquence rejetée.

Il n’en demeure pas moins que la perception, pendant plusieurs mois, d’une somme excédant ce qui était dû à la société [C], dont la restitution n’est intervenue qu’au terme de la présente instance d’appel, a occasionné à M. [V] [R] un préjudice financier certain, distinct de celui allégué au titre de la procédure prétendument abusive. Il sera alloué à ce titre à M. [V] [R], en réparation de ce préjudice, la somme de 500 euros à la charge in solidum des sociétés Financière Heron Molveaux et [C].

Sur les demandes accessoires

La dette locative ayant été soldée avant l’audience de première instance , s’il convient de confirmer la condamnation aux dépens de l’appelant par le premier juge , il y a lieu d’infirmer sa condamnation au titre des frais irrépétibles pour des raisons d’équité .

Les sociétés Financière Heron Molveaux et [C], qui succombent en appel s’agissant de la demande de répétition de l’indu, seront condamnées in solidum aux dépens d’appel.

L’équité commande de condamner in solidum les sociétés Financière Heron Molveaux et [C] à payer à M. [V] [R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d’appel, non compris dans les dépens.

Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

INFIRME le jugement rendu le 26 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris (RG 23/07279),en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne les dépens .

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

CONSTATE que la dette locative est soldée ,

CONDAMNE la société [C] à payer à M. [V] [R] la somme de 1 663 euros (mille six cent soixante-trois euros) au titre de la répétition de l’indu ;

CONDAMNE in solidum les sociétés FINANCIERE HERON MOLVEAUX et [C] à payer à M. [V] [R] la somme de 500 euros (cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ;

DÉBOUTE M. [V] [R] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONFIRME le jugement déféré pour le surplus de ses dispositions non contraires au présent arrêt.

Y ajoutant,

CONDAMNE in solidum les sociétés FINANCIERE HERON MOLVEAUX et [C] à payer à M. [V] [R] la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE in solidum les sociétés FINANCIERE HERON MOLVEAUX et [C] aux dépens de l’instance d’appel.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,