Cour d’appel, Pôle 4 – Chambre 4, 6 octobre 2026, RG n° 26/13434
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 26/13434 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNV54
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 08 Juin 2026
Date de saisine : 21 Août 2026
Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 25/00132 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 04 Mars 2026
Appelant :
Monsieur [A] [U]
Intimées :
E.P.I.C. DOMANYS OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, représentée par Me Samy-mohand ZAROURI de la SELAS BAZE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1205 – N° du dossier E000N61M
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
(Article 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile)
(n°156, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 30-1 du Code de procédure civile;
Vu le jugement rendu le 4 Mars 2026 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [A] [U] , par lettre recommandée reçue le 08 Juin 2026;
Sur ce,
Attendu que’en application de l’article 899 duc Code de procédure civile, dans la procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat.
Conformément à l’article 930-1 du Code de procédure civile, dans la procédure avec représentation obligatoire, à peine d’irrececevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie élecctronique
Attendu que Monsieur [A] [U] a relevé l’appel de cette décision sans ministère d’avocat et par lettre recommandé avec avis de réception ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l’appel de Monsieur [A] [U] .
Laissons à l’appelant la charge des dépens de l’appel.
Paris, le 06 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats