RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 06 Octobre 2026

(n° , 6 pages)

N°de répertoire général : N° RG 26/03455 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZSR

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d’appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de Ludiveen GORIZIA, Greffière placée à la Cour d’appel de PARIS, lors de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 27 Février 2026 par M. [N] [J]

né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (PAKISTAN), demeurant Chez Me Matthieu de Vallois – [Adresse 1] ;

Non comparant

Représenté par Maître Célia BERDEGAY, avocate au barreau de PARIS, substituant Maître Matthieu DE VALLOIS, avocat au barreau de PARIS

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l’audience fixée au 21 Septembre 2026 ;

Entendu Maître Célia BERDEGAY, substituant Maître Matthieu DE VALLOIS représentant M. [N] [J],

Entendu Maître Pierre PALMER, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, représentant l’Agent Judiciaire de l’Etat,

Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

M. [N] [J], né le [Date naissance 1] 1999, de nationalité pakistanaise, a été mis en examen le 19 août 2021 du chef de viol commis sur une personne vulnérable par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Créteil, puis placé en détention provisoire par un juge des libertés et de la détention de la même juridiction le 20 août suivant à la maison d’arrêt de Villepinte- Seine-Saint-Denis.

Par ordonnance du 17 décembre 2021, le juge d’instruction a remis en liberté le requérant et l’a placé sous contrôle judiciaire.

Par nouvelle ordonnance du 10 septembre 2025, le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu à l’encontre de M. [J] et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats en date du 24 mars 2026.

Le 27 février 2026, M. [J] a adressé une requête au premier président de la cour d’appel de Paris en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire en application de l’article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de :

– Dire la présente requête recevable et bien fondée ;

– Allouer à M. [J] une indemnité de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

– Lui allouer la somme de 3 550 euros en réparation de son préjudice matériel ;

– Lui allouer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 septembre 2026 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries, l’agent judiciaire de l’Etat demande au premier président de :

– Déclarer la requête de M. [J] recevable pour une durée de 119 jours ;

– Allouer à M. [J] la somme de 12 500 euros en réparation de son préjudice moral ;

– Rejeter sa demande au titre du préjudice matériel ;

– Ramener à de plus justes proportions la demande au titre des frais irrépétibles.

Le Ministre Public a déposé des conclusions le 25 juillet 2026 qu’il a soutenues oralement à l’audience de plaidoiries et conclut :

A titre principal

– A l’irrecevabilité de la requête jusqu’à la production du certificat de non-appel de l’ordonnance de non-lieu ;

A titre subsidiaire

– A la recevabilité de la requête pour une détention de 119 jours ;

– A la réparation du préjudice moral proportionné au choc carcéral et de l’isolement linguistique du requérant ;

– Au rejet de la demande de réparation du préjudice matériel.

SUR CE,

Sur la recevabilité

Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d’un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel. Cette requête doit contenir l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l’article R.26 du même code.

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.

En l’espèce, M. [J] a présenté sa requête en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire le 27 février 2026, soit dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de non-lieu du magistrat instructeur du tribunal judiciaire de Créteil du 10 septembre 2025 est devenue définitive. Cette décision a bien été produit aux débats. Cette requête contenant l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel en date du 24 mars 2026 produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n’est pas fondée sur un des cas d’exclusions visé à l’article 149 du code de procédure pénale.

Par conséquent, la requête du requérant est recevable pour une durée de détention de 119 jours.

Sur l’indemnisation

Sur le préjudice moral

Le requérant soutient que le choc carcéral qu’il a subi a été important car c’était la première fois qu’il était incarcéré, n’ayant jamais été condamné auparavant. Il convient également de prendre en compte son jeune âge au jour de son placement en détention, soit 22 ans, ainsi que la durée particulièrement longue de sa détention, pendant 119 jours. De nationalité pakistanaise et ne maitrisant pas la langue française, le requérant a toujours été assisté par un interprète durant la procédure pénale, il s’est donc retrouvé dans un isolement linguistique durant toute la période où il a été détenu. Il a également été témoin de scènes de violences en détention et des troubles psychiatriques de son codétenu ce qui a généré un sentiment de stress et d’angoisse de sa part. Mis en examen du chef de viol aggravé, cette qualification pénale grave et infamante a eu pour effet de faire encourir une lourde peine criminelle. La nature des faits reproché lui faisait craindre d’être agressé ou menacé par ses codétenus. Les conditions de détention au sein de la maison d’arrêt de [Localité 2] ont été particulièrement difficiles en raison de de la surpopulation carcérale, de la promiscuité, des fouille systématiques et de la surenchère sécuritaire. Ces éléments sont attestés par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 14 novembre 2018 et par une question écrite posée à l’Assemblée nationale le 14 avril 2025. M. [J] indique également que son état de santé s’est aggravé en détention en raison de son stress. Il a par ailleurs toujours clamé son innocence.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, M. [J] sollicite l’allocation d’une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral.

L’agent judiciaire de l’Etat indique que le choc carcéral du requérant est entier en l’absence de toute condamnation inscrite sur son casier judiciaire. Les protestations d’innocence ne seront pas prises en compte. Son âge, 22 ans, constitue un facteur d’aggravation de son préjudice moral. Il sera également tenu compte de la durée de détention, soit 119 jours. L’importance de la peine criminelle encourue pour des faits de viol constitue un facteur d’aggravation du préjudice moral. Par contre, les conditions de détention du requérant ne seront pas retenues comme facteur d’aggravation de son préjudice moral car M. [J] ne produit qu’un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2017 qui n’est concomitant à sa période de détention de 2021, ainsi qu’ne question écrite de 2024 dont la date ne correspond pas non plus à la détention du requérant. M. [J] est de nationalité pakistanaise et a eu recours à un interprète durant la procédure pénale. Son isolement linguistique peut donc être pris en compte. Les pièces communiquées par le requérant ne permettent pas de démontrer que son état de santé s’est aggravé en détention en raison de la présence d’un codétenu qui aurait des troubles psychiatriques.

Dans ces conditions, l’agent judiciaire de l’Etat propose l’allocation d’une somme de 12 500 euros au requérant au titre de son préjudice moral.

Le Ministère Public considère qu’en l’absence de toute condamnation pénale figurant sur le casier judiciaire du requérant son choc carcéral est plein et entier. Le sentiment d’injustice est en lien avec la procédure pénale et non pas avec le placement en détention provisoire. Les relations difficiles avec les autres détenus du fait de sa mise en examen pour des faits de viol ne sont démontrées par aucun certificat médical ni rapport d’incident. Ces éléments ne seront donc pas pris en compte. L’isolement linguiste du requérant qui est de nationalité pakistanaise et qui ne maitrise pas la langue française est établi. Les conditions de détention difficiles qui ne sont pas justifiées par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui soit contemporain à la date de son placement en détention puisque celui évoqué date de 2018 pour une incarcération en août 2021.

Il ressort des pièces produites aux débats qu’au moment de son incarcération M. [J] était âgé de 22 ans, était célibataire et sans enfant. Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne porte trace d’aucune condamnation pénale et d’aucune incarcération. C’est ainsi que le choc carcéral initial de M. [J] a été important.

Concernant les conditions de détention difficiles, et notamment de la surpopulation carcérale importante de la maison d’arrêt de [Localité 2], de son insalubrité et du manque d’hygiène, elles sont attestées par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 14 novembre 2018 qui n’est pas concomitant avec la date de l’incarcération du requérant, entre août et décembre 2021 De même, la question écrite posée à l’Assemblée nationale date du 14 avril 2025 soit près d’un an après la remise en liberté de M. [J]. Ce dernier ne démontre pas non plus en quoi il aurait personnellement souffert des de la situation qu’il dénonce. C’est ainsi que les conditions de détentions ne seront pas retenues au titre de l’aggravation du préjudice moral du requérant.

Par ailleurs, le requérant ne justifie pas avoir été l’objet de menaces ou de violences de la part de ses codétenus du fait du chef de sa mise en examen pour viol aggravé. Il ne produit à cette effet aucun certificat médical ni rapport d’incident en détention. Cet élément ne sera pas pris en compte au titre de l’aggravation de son préjudice moral.

L’importante de la durée de la détention provisoire, soit 119 jours, sera prise en compte.

Le sentiment d’injustice d’être accusé à tort et de ne pas être cru est lié à la procédure pénale et non au placement en détention provisoire. Cet élément ne peut pas être pris en compte.

L’isolement linguistique allégué par M. [J] qui est de nationalité pakistanaise, ne maîtrisait pas la langue française et a été assisté par un interprète durant toute la procédure pénale sera pris en compte et constitue un facteur d’aggravation de son préjudice moral.

Mis en examen du chef de viol aggravé, le requérant encourait une peine de 20 ans de réclusions criminelle qui a pu légitimement engendrer un sentiment d’angoisse chez lui. Cet élément sera retenu au titre de l’aggravation de son préjudice moral.

Au regard de ces différents éléments, il sera alloué une somme de 12 750 euros à M. [J] en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sur les frais d’avocats liés à la détention. 

M. [J] sollicite l’indemnisation des honoraires qu’il a versé à son conseil au titre des frais de défense en lien avec le contentieux de la détention. Cela correspond à des visites à la maison d’arrêt, les déplacements pour ces visites, les correspondances avec le juge d’instruction et l’administration pénitentiaire et des demandes de mises en liberté. Il produit à cet effet une note d’honoraires du 19 février 2026 pour un montant de 3 550 euros TTC qui correspond aux seules diligences en lien avec le contentieux de la détention. C’est ainsi qu’il sollicite la somme de 3 550 euros TTC.

L’agent judiciaire de l’Etat indique que le requérant fait état d’une facture détaillée permettant d’individualiser les diligences en lien avec la détention. Pour autant cette facture est datée du 19 février 2026, soit 4 ans après les diligences accomplies et quelques jours seulement avant la requête en indemnisation. Elle a donc été établie pour les besoins de la cause. Elle ne sera donc retenue. La demande indemnitaire sera rejetée.

Le Ministère Public indique que le requérant produit une facture détaillée du 19 février 2026 pour un montant total de 4 749,98 euros qui permettant d’individualiser les diligences en lien avec le contentieux de la détention et leur coût, ainsi que les visites en détention. Pour autant, cette note d’honoraires est établie 4 ans après la détention provisoire C’est ainsi qu’en l’absence de production de documents permettant de vérifier la réalité des diligences effectuées en lien avec la détention provisoire à la date où elles ont été effectuées, il y a lieu de rejeter la demande du requérant.

Selon la jurisprudence de la Commission Nationale de Réparation des Détentions, les frais de défense ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que s’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et aux procédures engagées pour y mettre fin.

Par ailleurs, il appartient au requérant d’en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur avant tout paiement définitif d’honoraires, en application de l’article 12 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, détaillant les démarches liées à la détention, en particulier les visites à l’établissement pénitentiaire et les diligences effectuées pour le faire cesser dans le cadre des demandes de mise en liberté. Aussi, seules peuvent être prises en considération les factures d’honoraires permettant de détailler et d’individualiser les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté.

En l’espèce, M. [J] a produit une note d’honoraires en date du 19 février 2026 pour un montant total de 4 749,98 euros. Cette note précise quelles sont les diligences en lien direct et exclusif avec le contentieux de la détention, demandes de mise en liberté et visites en détention, pour un montant de 2 958,33 euros, soit 3 550 euros TTC Pour autant, cette facture est datée du 19 février 2026, soit quelques jours seulement avant le dépôt d’une requête en indemnisation, le 27 février 2026 et près de 4 ans après les diligences effectuées entre août 2021 et décembre 2021. Or, la Commission Nationale de la réparation des Détentions n’a jamais admis le recours à une facture récapitulative établie a postériori qui reprend les différentes factures antérieures établies au jour des diligences réellement effectuées. Il n’est donc pas possible de retenir la facture litigieuse du 19 février 2026.

Dans ces conditions, il ne sera alloué aucune somme à M. [J] au titre de ses frais de défense.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [J] ses frais irrépétibles et une somme de 1 500 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de M. [N] [J] recevable ;

ALLOUONS au requérant les sommes suivantes :

12 750 euros en réparation de son préjudice moral ;

1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS M. [N] [J] du surplus de ses demandes ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Décision rendue le 06 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFI’RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ