Cour d’appel, Pôle 4 – Chambre 4, 6 octobre 2026, RG n° 26/14362
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 26/14362 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYOE
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 29 Mai 2026
Date de saisine : 07 Septembre 2026
Nature de l’affaire : Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 1125000354 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 16 Avril 2026
Appelant :
Monsieur [W] [F]
Intimés :
Monsieur [Y] [U] Monsieur [Y] [U], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (91),
de nationalité française, domicilié [Adresse 1] à [Localité 2] (91).
, représenté par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 26-009
Madame [C] [U] Madame [C] [U], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3]
-[Localité 4] (94), de nationalité française, domicilié [Adresse 1] à [Localité 2] (91).
, représentée par Me Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 26-009
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉDE LA DÉCLARATION D’APPEL
(Article 899, 901 et conformément à l’article 930-1 du code de procédure civile)
(n° 157, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu le jugement rendu le 16 Avril 2026 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] ;
Vu l’appel interjeté par Monsieur [W] [F], par lettre recommandée reçue le 29 Mai 2026 ;
Sur ce,
Attendu que’en application de l’article 899 duc Code de procédure civile, dans la procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat;
Conformément à l’article 930-1 du Code de procédure civile, dans la procédure avec représentation obligatoire, à peine d’irrececevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie élecctronique;
Attendu que Monsieur [W] [F] a relevé l’appel de cette décision sans ministère d’avocat et par lettre recommandé avec avis de réception ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l’appel de Monsieur [W] [F].
Laissons à l’appelant la charge des dépens de l’appel.
Paris, le 06 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats