RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 06 Octobre 2026

(n° , 6 pages)

N°de répertoire général : N° RG 25/15693 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7W3

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d’appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de Ludiveen GORIZIA, Greffière placée à la cour d’appel de Paris, lors la mise à disposition avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 24 septembre 2025 par M. [N] [Q]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ;

Non comparant

Représenté par Maître Thomas BREDILLARD, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître François BUTHIAU, avocat au barreau de PARIS,

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l’audience fixée au 23 mars 2026 ;

Entendu Maître Thomas BREDILLARD, représentant M. [N] [Q],

Entendu Maître Pierre PALMER, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, représentant l’Agent Judiciaire de l’Etat,

Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

M. [N] [Q], né le [Date naissance 1] 1985, de nationalité française, a été mis en examen le 03 décembre 2020 des chefs d’infractions à la législation sur les produits stupéfiants par un juge d’instruction du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, puis placé en détention provisoire par un juge des libertés et de la détention de la même juridiction le même jour à la maison d’arrêt de Nanterre.

Par ordonnance du 25 mars 2021, le magistrat instructeur a remis en liberté le requérant et l’a placé sous contrôle judiciaire.

Par jugement en date du 24 janvier 2025, la 9e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a renvoyé M. [Q] des fins de la poursuite et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats.

Le 24 septembre 2025, le requérant a adressé une requête au premier président de la cour d’appel de Paris en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire en application de l’article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de :

Dire la présente requête recevable et bien fondée,

– Allouer à M. [Q] la somme de 8 505,29 euros en réparation de son préjudice matériel causé par la détention,

– Lui allouer la somme de 7 880 euros en réparation de son préjudice moral causé par la détention,

– Lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses derrières conclusions en demande déposées le 21 septembre 2026, M. [Q] a maintenu ses demandes indemnitaires.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA et déposées le 11 septembre 2026, développées oralement, l’agent judiciaire de l’Etat demande au premier président de :

Déclarer la requête recevable,

Retenir une période indemnisable de 112 jours,

Fixer le montant de l’indemnisation du préjudice moral de M. [Q] à la somme de 7 000 euros,

Rejeter la demande de M. [Q] au titre du préjudice matériel faute de justification,

Ramener l’indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

Le Ministre Public a déposé des conclusions le 05 mars 2026 qu’il a soutenues oralement à l’audience de plaidoiries et conclut :

A titre principal

A l’irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces justificatives accompagnant cette requête

A titre subsidiaire

– A la recevabilité de la requête pour une détention de 112 jours

– A la réparation du préjudice moral en tenant compte de la primo-incarcération

– Au rejet de la demande de réparation du préjudice matériel.

SUR CE,

Sur la recevabilité

Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d’un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel. Cette requête doit contenir l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l’article R.26 du même code.

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.

En l’espèce, M. [Q] a présenté sa requête en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire le 24 septembre 2025, soit dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe prononcée le 24 janvier 2025 par la 9e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes est devenue définitive. Cette décision a bien été produit aux débats. Cette requête contenant l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n’est pas fondée sur un des cas d’exclusions visé à l’article 149 du code de procédure pénale.

Par conséquent, la requête du requérant est recevable pour une durée de détention de 112 jours.

Sur l’indemnisation

– Sur le préjudice moral

Le requérant indique qu’il a passé 112 jours en détention de façon injustifiée. Il a subi des conditions de détention difficiles au sein de la maison d’arrêt de [Localité 2] en raison d’une surpopulation carcérale importante qui était de 175% en 2016 et de 160% en 2023 selon les deux rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de septembre 2016 et de décembre 2023. Cette surpopulation considérable est confirmée par des articles de presse d’avril 2020 et de novembre 2020. La vétusté des locaux, la promiscuité entre détenus et les manquements aux règles d’hygiène résultant notamment de la présence de cafards sont attestées par un arrêt du Conseil d’Etat du 16 décembre 2020 et par le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il n’a cessé de formuler des demandes de mise en liberté et il a souffert de du fait de ne pas être cru alors qu’il a toujours clamé son innocence.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, M. [Q] sollicite l’allocation d’une somme de 7 880 euros en réparation de son préjudice moral sur la base de 70 euros par jour de détention.

L’agent judiciaire de l’Etat indique que le casier judiciaire du requérant porte trace de plusieurs condamnations pénales et incarcérations antérieures, ce qui a atténué son choc carcéral. Le requérant produit deux rapports du Contrôleur général de 2016 et 2023 qui font état d’une surpopulation carcérale et de conditions sanitaires dégradées qui ont aggravé le préjudice moral du requérant. Par ailleurs, les protestations d’innocence et les demandes de mise en liberté sont sans portée sur le montant de la réparation.

Dans ces conditions, l’agent judiciaire de l’Etat propose l’allocation d’une somme de 7 000 euros au requérant au titre de son préjudice moral.

Le Ministère Public considère que le choc carcéral du requérant a été plein et entier. Par contre, il ne sera pas tenu compte des conditions de détention difficiles au sein de la maison d’arrêt de [Localité 2] sont justifiées par un rapport du Contrôleur général, des articles de presse et une décision du Conseil d’Etat qui établissent une présomption de conditions difficiles. Pour autant, le requérant ne démontre pas en quoi il aurait personnellement souffert des conditions de détention difficiles qu’il allègue. Cette situation ne sera pas retenue au titre de l’aggravation du préjudice moral.

Il ressort des pièces produites aux débats qu’au moment de son incarcération M. [Q] était âgé de 35 ans, était célibataire et sans enfant. Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de 15 condamnations entre janvier 2005 et juillet 2025 dont 9 ont donné lieu à une incarcération. C’est ainsi que le choc carcéral initial de M. [Q] a été largement atténué.

Concernant les conditions de détention difficiles, et notamment de la surpopulation carcérale importante de la maison d’arrêt de [Localité 2], de son insalubrité résultant de la présence de nuisibles et du manque d’hygiène, ainsi que la surpopulation carcérale de plus de 160%, elles sont attestées par deux rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2016 et 2023, soit avant et après la période d’incarcération du requérant, ainsi que par deux articles de presse et une décision du Conseil d’Etat du 16 décembre 2020. C’est ainsi que les conditions de détention seront retenues au titre de l’aggravation du préjudice moral du requérant.

La durée de la détention provisoire, soit 112 jours, sera prise en compte.

Le sentiment d’injustice d’être accusé à tort et de ne pas être cru est lié à la procédure pénale et non au placement en détention provisoire. Cet élément ne peut pas être pris en compte.

Au vu de ces différents éléments, il sera alloué une somme de 7 000 euros à M. [Q] en réparation de son préjudice moral.

– Sur le préjudice matériel

Sur la perte de revenus

M. [Q] a connu, du fait de son placement en détention une période d’inactivité prolongée. C’est ainsi que sa détention provisoire l’a empêché d’occuper un emploi pendant 3 mois et 22 jours. Sur la base d’un SMIC mensuel en 2020 de 1 539,42 euros, puis de 1 589,47 euros en 2021, sa perte de revenus a été de 5 795,09 euros bruts, soit 4 505,29 euros nets. C’est pourquoi, il sollicite la somme de 4 505,29 euros en réparation de sa perte de revenus liée à son placement en détention provisoire.

L’agent judiciaire de l’Etat indique que le requérant ne justifie pas d’une perte de salaire alors qu’il ne travaillait pas au jour de son placement en détention et ne démontre pas l’existence d’une perte de chance de travailler. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande indemnitaire au titre de la perte de revenus.

Le Ministère Public conclut au rejet de la demande indemnitaire dans la mesure où le requérant ne justifie pas ni de l’existence de revenus avant son placement en détention provisoire et de leur montant.

En, l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que M. [Q] ne travaillait pas au jour de son placement en détention provisoire. Il ne peut donc pas prétendre à une perte de revenus. La perte de chance de percevoir des revenus ne peut pas d’avantage être retenue dès lors qu’il n’est pas démontré que le requérant travaillait avant son placement en détention, ni même après sans remise en liberté, et ce d’autant plus qu’il a été à nouveau incarcéré.

Dans ces conditions, la demande indemnitaire de M. [Q] au titre de la perte de revenus sera rejetée.

Sur les frais d’avocats liés à la détention

M. [Q] fait état de dépenses d’avocat directement liées à son placement en détention : les procédures devant le JLD, les multiples visites en détention et les deux demandes de mise en liberté dont l’une a abouti à sa libération. C’est ainsi qu’il sollicite l’allocation d’une somme de 4000 euros au titre des frais d’avocat.

L’agent judiciaire de l’Etat indique que le requérant ne fait état d’aucune facture détaillée émanant de la part de son conseil faisant état de diligences en lien direct et exclusif avec le contentieux de la détention. Dans ces conditions, faute de justificatifs, la demande indemnitaire à ce titre sera rejetée.

Le Ministère Public indique que le requérant ne produit aucune facture détaillée de son conseil permettant d’individualiser des diligences en lien avec le contentieux de la détention et leur coût. Le requérant ne peut donc prétendre à aucune indemnisation au titre des frais de défense.

Selon la jurisprudence de la Commission Nationale de Réparation des Détentions, les frais de défense ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que s’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et aux procédures engagées pour y mettre fin.

Par ailleurs, il appartient au requérant d’en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur avant tout paiement définitif d’honoraires, en application de l’article 12 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, détaillant les démarches liées à la détention, en particulier les visites à l’établissement pénitentiaire et les diligences effectuées pour le faire cesser dans le cadre des demandes de mise en liberté. Aussi, seules peuvent être prises en considération les factures d’honoraires permettant de détailler et d’individualiser les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté.

En l’espèce, M. [Q] n’a produit aux débats aucune facture d’honoraires de son avocat faisant état de diligences en lien direct et exclusif avec le contentieux de la détention. Il ne démontre donc pas s’être acquitté de frais de défense dans le cadre de la procédure pénale où il a été placé en détention provisoire.

Dans ces conditions, il ne sera alloué aucune somme à M. [Q] au titre de ses frais de défense.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Q] ses frais irrépétibles et une somme de 2 000 euros lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de M. [N] [Q] recevable ;

ALLOUONS au requérant les sommes suivantes :

-7 000 euros en réparation de son préjudice moral,

-2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS M. [N] [Q] du surplus de ses demandes ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Décision rendue le 06 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFI’RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ