TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS

1ère CHAMBRE

N° RG 24/01632 – N° Portalis DBZZ-W-B7I-EY7G

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

JUGEMENT de la Première Chambre civile du tribunal judiciaire d’ARRAS composée lors des débats et du délibéré de Monsieur JOUANNY, Vice Président, statuant en qualité de juge unique,

DÉBATS à l’audience publique tenue le 11 Juin 2026
Greffier : Madame GROLL
En présence de Madame [B], auditrice de justice

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, après prorogations du délibéré initialement prévu le 10 Septembre 2026, le présent jugement est signé par Monsieur JOUANNY, Vice Président, et par Madame BORDE, Greffière.

DANS L’INSTANCE OPPOSANT :

Monsieur [M] [X] [E], représenté par Mme [S] [Y], en qualité de personne habilitée désignée par jugement du tribunal d’instance de Longjumeau en date du 15 mai 2019
né le 19 Février 1958 à [Localité 1] (62)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Benjamin LE RIOUX, avocat au barreau d’ARRAS

Madame [S] [X] [E]
née le 13 Mars 1964 à [Localité 2] (75)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benjamin LE RIOUX, avocat au barreau d’ARRAS

À

Monsieur [O] [Y]
né le 09 Juillet 1961 à [Localité 1] (62)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Anne-Sophie DELCOURT, avocat au barreau d’ARRAS

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [J] [R] est décédée le 18 décembre 2010 en instituant, selon testament olographe du 14 avril 2010, M. [M] [X] [E], son neveu, comme légataire universel de ses biens et M. [O] [Y], son neveu, comme légataire à titre particulier d’un bien immeuble.

Par acte du 5 octobre 2023, M. [M] [X] [E], représenté par son épouse, et Mme [S] [X] [E], agissant en son nom personnel, ont fait assigner M. [O] [X] SAINT [F] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir constater le droit de propriété de M. [M] [X] [E] sur le bâtiment principal de la propriété sise [Adresse 3] à Vieil HESDIN, de condamner sous astreinte le défendeur à quitter les lieux et de le condamner à leur verser des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral.

Le défendeur a constitué avocat.

Par ordonnance du 26 aout 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Béthune a constaté l’incompétence territoriale de cette juridiction et s’est dessaisi au profit du tribunal judiciaire d’Arras.

L’instruction s’est porusuivie devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Arras qui, par ordonnance du 25 mars 2026, a prononcé sa clôture à cette date.

* * *

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 novembre 2025, les époux [Y] demandent au tribunal de :
constater que M. [M] [X] [E] est titulaire d’un droit de propriété sur l’immeuble principal (anciennement nommé « couvent des sœurs noires) sis [Adresse 3] à [Localité 3], sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du présent jugement, M. [O] [X] [Localité 4] [F] à quitter cet immeuble, à y enlever ses biens et tous les occupants de son chef et à leur remettre les clés ; à défaut d’exécution volontaire de la condamnation, ordonner l’expulsion de M. [O] [Y], tant dans sa personne que de ses biens, ainsi que tous occupants de son chef, dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, avec le concours de la force publique si nécessaire ; condamner M. [O] [Y] à leur payer la somme de 1 068 000 euros ou, à défaut, le montant auquel sera évalué la valeur que la jouissance du bien immobilier a procuré depuis le 18 décembre 2010 ; condamner M. [O] [Y] à une somme équivalente à la valeur de la jouissance mensuelle de l’immeuble chaque mois à compter du présent jugement et jusqu’à la libération effective des lieux par le défendeur ; condamner M. [O] [X] [E] à leur payer la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral ; condamner M. [O] [X] [E] aux dépens ; condamner M. [O] [Y] à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de leur demande tendant à ce qu’il soit jugé qu’ils sont titulaires d’un droit de propriété sur l’immeuble principal sis [Adresse 3] à [Localité 5], les époux [X] [E] se fondent sur les articles 711, 730-1, 730-3, 730-4, 1003, 1006 et 1014 du Code civil pour soutenir que Mme [J] [R] a institué par un testament olographe son neveu M. [M] [X] [E] comme légataire universel et a légué à titre particulier à M. [O] [Y] les communs et la maison de gardien de sa propriété de [Localité 5]. Les demandeurs réfutent l’argumentation du défendeur tendant à soutenir que le château fait partie des communs, arguant qu’un château se définit comme un ensemble organisé autour d’un corps de logis noble souvent complété par des bâtiments annexes destinés à l’entretien du domaine et à la vie collective des employés. Ils en déduisent que M. [O] [Y] s’est vu seulement léguer les communs, la maison de gardien, le jardin et la peupleraie, et non le bâtiment principal constituant le château. Les époux [X] [Localité 4] [F] ajoutent que Mme [R] a entendu léguer au défendeur uniquement la partie de la parcelle cadastrée n°[Cadastre 1] sur laquelle se trouvent les communs et la maison du gardien. Les époux demandeurs ajoutent que M. [O] [Y] ne rapporte pas la preuve que Mme [A] aurait manifesté sa volonté de lui léguer le château. Ils soutiennent également que si le défendeur a pris l’initiative de donner un avis sur la reconstruction du château et de s’attribuer le statut de correspondant avec la direction régionale des affaires culturelles, ces éléments ne permettent pas d’inférer sa qualité de légataire du bien litigieux.

En réponse à la contestation du défendeur de la valeur probatoire du courriel du notaire Me [N], les demandeurs se fondent sur l’article 1366 du Code civil pour soutenir que cet écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier et peut être admis pour prouver la position du notaire, laquelle est un fait juridique.

Se fondant sur l’article 1352 du Code civil et sur l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs sollicitent la condamnation sous astreinte de M. [O] [X] [E] à libérer l’immeuble litigieux, en affirmant disposer d’un droit de propriété sur le bien.

A l’appui de leur demande d’indemnisation de leur préjudice de jouissance, les demandeurs se fondent sur les articles 1352-3 et 1352-7 du Code civil pour soutenir que M. [O] [X] [E] occupe sans droit ni titre l’immeuble litigieux depuis le 18 décembre 2010. Ils estiment la valeur locative mensuelle du bien à hauteur de 6 000 euros et en déduisent que la valeur de la jouissance du bien dont M. [M] [X] [E] a été privé s’élève à hauteur de 1 068 000 euros.

Les époux [X] [E] se fondent enfin sur l’article 1240 du Code civil pour soutenir que l’occupation sans droit ni titre de l’immeuble par M. [O] [X] [E] leur a causé un préjudice moral. En effet, ils affirment que le défendeur a tenté de faire signer à M. [M] [Y] des documents contre son gré en profitant de son état de santé fragile, et qu’il a fait peser sur Mme [S] [X] [E] des inquiétudes impactant sa santé psychique. Les demandeurs ajoutent qu’ils se sont trouvés privés des ressources qu’ils auraient pu tirer de la jouissance du château et n’ont pas pu financer les travaux nécessaires à l’adaptation de leur domicile à la maladie de M. [M] [X] [E].

* * *

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, M. [O] [Y] sollicite le rejet des demandes des époux [X] [E] et leur condamnation aux dépens.

Pour contester le droit de propriété de M. [M] [Y] qu’allèguent les demandeurs sur l’immeuble litigieux, M. [O] [X] [E] se fonde sur l’article 552 du Code civil pour soutenir que le testament rédigé par Mme [R] lui lègue la parcelle n°[Cadastre 1] et donc le château, qui se trouve dans son intégralité sur cette parcelle. M. [O] [Y] précise que le terme de « communs » figurant dans le testament désigne les parties de la demeure dans lesquelles sont regroupées les pièces de service et en déduit que la testatrice a entendu ainsi lui léguer le bâtiment principal. Le défendeur conteste en outre la définition des communs donnée par les demandeurs, soutenant que celle-ci se rapporte aux châteaux entendus comme des ensembles monumentaux à caractère exceptionnel, ce qui n’est pas le cas de l’immeuble litigieux, qui doit être qualifié de manoir ou de maison de maitre. Il ajoute qu’il occupait le château et ses dépendances depuis plusieurs années, avant même le décès de Mme [A], dont il s’est occupé à la fin de sa vie. Il ajoute à cet égard qu’il règle l’impôt foncier afférent au bien litigieux et qu’il est le correspondant de la direction régionale des affaires culturelles pour les événements culturels liés au bâtiment litigieux. Par ailleurs, M. [O] [X] [E] conteste la valeur probatoire du courriel du notaire produit par les demandeurs, indiquant que cet élément n’a pas la valeur d’une attestation et ajoutant que le notaire y rapporte des éléments factuellement erronés.

Pour solliciter le rejet des demandes de dommages et intérêts des époux [X] [E], le défendeur conteste la fiabilité de l’estimation de la valeur vénale et celle de la valeur locative du bien produites par les époux. Le défendeur ajoute que les demandeurs ne sont pas fondés à soutenir qu’ils ont subi un préjudice de jouissance à compter du décès de Mme [A] dès lors qu’ils lui ont adressé une mise en demeure de libérer les lieux le 26 juillet 2023 et que l’assignation ayant introduit la présente instance est datée du 5 octobre 2023.

* * *

À l’issue des débats, le président a averti les parties présentes ou représentées qu’après délibéré la décision serait rendue le 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a finalement été prorogé jusqu’au 07 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la consistance de l’immeuble objet du legs particulier,

En vertu de l’article 711 du Code civil, la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations.

L’article 895 du Code civil définit le testament comme un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer.

L’article 1003 du Code civil définit le legs universel comme la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès.

Il résulte de l’article 1010 de ce même code que les legs à titre particulier sont ceux qui portent sur des éléments identifiés du patrimoine du testateur.

De jurisprudence constante, il est établi que lorsque les dispositions testamentaires sont ambiguës, leur interprétation doit conduire à rechercher la volonté réelle du défunt en appréciant les termes employés par celui-ci, le testament étant présumé refléter ses dernières volontés. Si les termes du testament ne permettent pas d’identifier clairement la volonté du testateur, ses dispositions peuvent être interprétées à l’aune d’éléments qui lui sont extrinsèques.

A titre liminaire, il convient de relever, s’agissant du courriel de Me [N] en date du 10 novembre 2017 produit par les demandeurs, que la valeur probatoire de cet élément est limitée. En effet, dans ce courriel, le notaire donne son interprétation du testament rédigé par Mme [R] alors même qu’il ressort de l’acte de notoriété dressé le 11 juin 2011 que la testatrice n’a pas été assistée lors de la rédaction de son testament. Me [N] n’est donc pas en mesure d’apporter un éclairage sur l’intention qui a animé la testatrice lors de la rédaction de ses dernières volontés. Il convient donc de s’en référer aux dispositions testamentaires pour en déterminer le sens.

Ainsi, il ressort du testament que Mme [R] a institué les parties au présent litige comme légataires dans les termes suivants : « j’institue pour légataire universel mon neveu [M] [X] [E] et je lègue à titre particulier (…) à mon neveu [O] [X] [E] les communs et la maison de gardien de ma propriété de [Localité 5] avec jardin et peupleraie numéros cadastre [Cadastre 2] – [Cadastre 1] – [Cadastre 3] – [Cadastre 4] ». En prenant le soin de préciser quels bâtiments ou terrains inclus dans sa propriété elle entendait léguer à M. [O] [X] [Localité 4] [F], Mme [R] apparaît avoir manifestement exclu de lui léguer l’intégralité du fonds immobilier situé à [Localité 5]. Le fait qu’elle cite les références cadastrales des parcelles sur lesquelles sont implantés ces différents bâtiments et terrains doit seulement s’entendre comme une précision utile à leur identification sans qu’on puisse déduire que le legs s’étendrait à l’intégralité de ces parcelles et donc à des éléments de celles-ci qui n’auraient pas été autrement cités, et en particulier ici au bâtiment principal du château. La testatrice n’a expressément indiqué qu’elle entendait léguer à M. [O] [Y] ni l’intégralité de la parcelle n°[Cadastre 1] ni le bâtiment principal du château qui s’y trouve à côté des autres bâtiments mentionnés. On peut légitimement déduire que si Mme [R] avait considéré que le legs s’étendait à l’ensemble des bâtiments situés sur la parcelle n°[Cadastre 1] elle n’aurait pas omis de mentionner, sous une appellation ou une autre, le bâtiment principal.

Par ailleurs, s’agissant de la qualification de l’immeuble, il ressort de la décision du Conseil d’Etat en date du 11 février 2022 produite par les parties que la propriété litigieuse, dénommée « Couvent des sœurs noires » comporte un « château inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ». Il convient donc d’analyser la notion de « communs » visée dans le testament de Mme [R] en tenant compte de la qualification de château donnée au bâtiment principal. Ainsi, il ressort de l’extrait de l’ouvrage édité sous la direction du Centre des Monuments Nationaux produit par le défendeur que les communs sont des pièces de service distinctes des appartements et sont regroupés dans des espaces dédiés, dans les ailes ou dans les sous-sols des bâtiments. Cette définition des communs doit être comparée à celle que propose le demandeur, qui distingue dans les ensembles architecturaux qualifiés de châteaux, le bâtiment hébergeant le propriétaire de l’immeuble d’une part et les espaces non privés destinés à l’entretien du domaine et à la vie collective des employés d’autre part. Les deux définitions se rejoignent en ce qu’elles distinguent les bâtiments principaux, dédiés à la vie des propriétaires, des communs, qui sont des espaces dédiés au service regroupés dans des espaces qui leurs sont dédiés. Or, il ressort du procès-verbal de constatations du commissaire de justice en date du 29 décembre 2016 que la propriété de Mme [R] se compose d’un bâtiment principal dont l’architecture se distingue de celle, plus modeste, de l’aile perpendiculaire qui jouxte sa façade arrière. Le commissaire de justice a relevé que cette aile, utilisée comme remise et anciennement comme une maison d’habitation, donne sur une cour fermée entourée d’un pigeonnier, de diverses dépendances et de la maison du gardien. Il apparait ainsi que cette partie de la propriété de Mme [R] se distingue du bâtiment principal par son architecture mais aussi par son usage, comprenant des espaces dédiés à l’entretien et au service du bâtiment principal et au logement des employés affectés à ces tâches. Il apparait ainsi que les communs et la maison de gardien visés dans le testament litigieux ne désignent pas l’ensemble de la propriété de Mme [A] mais uniquement les parties de sa résidence jouxtant sa façade arrière.

L’analyse des dispositions testamentaires ayant permis de déterminer le sens des dernières volontés de Mme [R], il n’y a pas lieu de tenir compte des éléments extrinsèques au testament dont argue M. [O] [X] [E] pour interpréter le testament (soit sa qualité de correspondant de la direction régionale des affaires culturelles, le fait qu’il paye la taxe foncière et ses liens privilégiés avec la testatrice).

Ainsi, il apparaît que Mme [R] a entendu instituer M. [O] [X] [E] comme légataire à titre particulier des seuls bâtiment constituant les communs et la maison de gardien de sa propriété, outre le jardin et la peupleraie situés sur les parcelles [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4]. M. [M] [X] [E], en sa qualité de légataire universel, reçoit donc le surplus de la propriété, et en particulier le bâtiment principal consituant le château. Les deux frères sont donc co-propriétaires de la parcelle n°[Cadastre 1] dans les limites des immeubles qui leur ont été légués par Mme [R].

En conséquence, il sera constaté que M. [M] [Y], représenté par Mme [S] [X] [E], est titulaire d’un droit de propriété sur l’immeuble principal de la propriété dénommée le « Couvent des sœurs noires », sis [Adresse 3] à [Localité 5] (62).

2. Sur la la libération des lieux,

En vertu de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

En vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

L’article L. 421-1 de ce même code précise que les astreintes fixées pour obliger l’occupant d’un local à quitter les lieux ont toujours un caractère provisoire et sont révisées et liquidées par le juge une fois la décision d’expulsion exécutée.

L’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut, sauf disposition spéciale, être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

En l’espèce, M. [O] [Y] ne conteste pas s’être maintenu, depuis le décès de Mme [R], dans le bâtiment principal dont il a été démontré que la propriété a été léguée à M. [M] [X] [E]. Il est ainsi établi que M. [O] [X] [E] occupe l’immeuble sans droit ni titre.

En conséquence, il sera ordonné à M. [O] [Y] et tous occupants de son chef de quitter les lieux, d’y enlever ses meubles et de remettre les clés du bâtiment au propriétaire. Il convient d’assortir ces obligations d’une astreinte provisoire selon les conditions précisées dans le dispositif, afin de garantir l’exécution du présent jugement.

A défaut de libération spontanée des lieux, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [O] [X] [E] et à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, et R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

3. Sur les demandes indemnitaires,

L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il est établi que M. [O] [Y] s’est maintenu sans droit ni titre dans l’immeuble légué par Mme [R] à M. [M] [X] [E] depuis le 18 décembre 2010.

Le défendeur a ainsi commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile s’il est démontré que les époux [X] [E] ont subi un préjudice causé par cette faute. Il convient donc d’envisager successivement l’existence du préjudice de jouissance et celle du préjudice moral allégués par les demandeurs.

Sur le préjudice de jouissance,

En vertu de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Le propriétaire dont le bien est occupé sans droit ni titre subit un préjudice indemnisable sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

L’article 1006 du Code civil dispose que lorsqu’au décès du testateur il n’y aura pas d’héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.

En l’espèce, en se maintenant dans le bâtiment légué à M. [M] [Y] par Mme [R], M. [O] [X] [E] a porté atteinte à son droit de propriété et l’a privé de la possibilité d’user de son bien, lui causant ainsi un préjudice de jouissance.

Pour évaluer le montant de ce préjudice, il convient, en premier lieu, de tenir compte de la durée d’occupation sans droit ni titre de l’immeuble par le défendeur. A cet égard, le demandeur a reçu la propriété de l’immeuble le jour du décès de Mme [R], soit le 18 décembre 2010, et M. [O] [X] [E] s’est maintenu dans les lieux depuis lors. M. [M] [X] [E] a donc été privé de la jouissance de son bien pendant une durée s’élevant, à ce jour, à 190 mois.

En second lieu, il convient de se référer à la valeur locative du bien pour estimer le préjudice de M. [M] [Y]. A cet égard, les estimations produites par les demandeurs présentent un indice de fiabilité faible. En effet, les limites de l’estimation du prix de vente tiennent au faible nombre de transactions ayant eu lieu à cette adresse par le passé. Par ailleurs, l’estimation de la valeur locative du bien doit tenir compte du caractère mitoyen de l’immeuble avec les communs et la maison de gardien, lesquels sont occupés par M. [O] [X] [E]. Ce paramètre conduit à minorer l’estimation de la valeur locative du bien. Au vu de ces éléments, et compte tenu du fait que M. [M] [X] [E] n’a cherché à contester l’occupation du bien par son frère que 13 ans après en avoir obtenu la propriété, il y a lieu de considérer que le demandeur a été privé pendant 190 mois de la jouissance de l’immeuble dont la valeur locative sera fixée à hauteur de 1 000 euros par mois, soit 190 000 euros au total.

En conséquence, M. [O] [Y], sera condamné à verser à M. [M] [Y], représenté par Mme [S] [Y], la somme de 190 000 euros en réparation du préjudice de jouissance qu’il a subi depuis le 18 décembre 2010. Afin d’assurer l’indemnisation de l’intégralité du préjudice de jouissance subi par M. [M] [Y], M. [O] [Y] sera tenu, à compter de la présente décision, à lui verser la somme de 1 000 euros par mois tant qu’il se maintiendra dans les lieux.

En revanche, Mme [S] [X] [E], mariée à M. [M] [X] [E] sous le régime de la séparation de biens, n’a aucun droit de propriété sur l’immeuble dont a hérité son époux. Elle n’est donc pas fondée à soutenir qu’elle a subi un préjudice de jouissance du fait de son occupation par M. [O] [X] [E]. Elle sera donc déboutée de sa demande d’indemnisation de ce chef.

Sur le préjudice moral,

En l’espèce, si les demandeurs soutiennent que M. [O] [X] [E] a cherché à influencer M. [M] [X] [E] pour le contraindre à signer des documents en tirant profit de sa vulnérabilité, ils n’en rapportent néanmoins pas la preuve.

Pour soutenir que la santé psychique de Mme [S] [X] [E] a été dégradée par les agissements de M. [O] [X] [E], les demandeurs produisent une attestation médicale du docteur [P] en date du 21 novembre 2023. Or, si le médecin confirme que Mme [S] [X] [E] bénéficie d’un suivi psychologique depuis le 17 mars 2014 pour « un épisode anxiodépressif sévère majeur », il indique néanmoins que la demanderesse met en relation cet épisode avec le décès de Mme [R] et la prise en charge de son mari, malade, qu’elle doit assumer. Il apparait donc que le préjudice moral allégué par Mme [S] [X] [E] ne présente pas de lien de causalité avec les agissements du défendeur.

Enfin, les demandeurs affirment avoir été empêchés de financer des travaux d’aménagement de leur logement pour l’adapter à la perte d’autonomie de M. [M] [X] [E], n’ayant pas pu percevoir les fruits du bien occupé par le défendeur. A cet égard, il ressort du certificat médical en date du 1er mars 2017 que M. [M] [X] [E] est atteint d’une dégénérescence lobaire fronto-temporale. L’évolutivité et le retentissement de cette maladie sur son autonomie le rendent dépendant d’une aide quotidienne. Il apparait ainsi que l’aménagement du logement des demandeurs s’est avéré nécessaire par l’évolution de l’état de santé de M. [M] [X] [E].

M. [M] [Y], dont l’autonomie est limitée, a donc subi un préjudice moral tenant à l’impossibilité d’adapter son domicile à ses capacités physiques. Mme [S] [Y], qui assure la prise en charge quotidienne de son époux, a également subi un préjudice moral lié à l’impossibilité pour ce dernier d’évoluer dans un logement préservant tant que possible son autonomie. Le préjudice moral de chacun des époux a été causé par l’occupation, pendant 15 ans, sans droit ni titre de l’immeuble dont a hérité M. [M] [Y] par le frère de celui-ci, privant les demandeurs des fruits qu’ils auraient pu tirer de la jouissance du bien et qui auraient pu leur permettre de financer les travaux d’aménagement de leur logement.

Pour évaluer le montant de ce préjudice, il convient de relever que les devis produits par les demandeurs sont respectivement datés du 27 mai 2023 et du 12 juillet 2023, ce qui tend à révéler le caractère récent de leur projet de travaux. Le montant des dommages et intérêts alloués aux demandeurs sera donc modéré en tenant compte de la durée de leur préjudice moral, qui apparaît peu ancien.

En conséquence, M. [O] [X] [E] sera condamné à verser aux demandeurs une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.

4. Sur les mesures accessoires,

Sur les dépens,

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

M. [O] [X] [E], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles,

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

M. [O] [X] [E], condamné aux dépens, sera tenu de verser aux époux [Y] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.

Sur l’exécution provisoire,

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.

DISPOSITIF

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que M. [M] [X] [E] est propriétaire du bâtiment principal de l’ensemble immobilier dénonmmé « [Adresse 4] » élevé sur le terrain situé [Adresse 5] à [Localité 6], cadastré n°[Cadastre 1] ;

CONSTATE que M. [O] [Y] est propriétaire des bâtiments dénommé communs et maison du gardien de l’ensemble immobilier dénonmmé « [Adresse 4] » élevé sur le terrain situé [Adresse 3] à [Localité 6], cadastré n°[Cadastre 1] ;

ORDONNE à M. [O] [Y] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous les occupants de son chef le bâtiment principal de l’ensemble immobilier dénonmmé « [Adresse 4] » élevé sur le terrain situé [Adresse 3] à [Localité 6], cadastré n°[Cadastre 1] et d’en remettre les clés à M. [M] [X] [E], représenté par Mme [S] [X] [Localité 4] [F], dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement ;

ASSORTIT l’injonction faite à M. [O] [X] [E] de procéder à la libération des lieux, d’une astreinte provisoire d’un montant de 50 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, et pendant une durée de deux cents jours ;

ORDONNE, à défaut de libération volontaire dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement , l’expulsion de M. [O] [X] [E] et de celle de tous occupants de son chef conformément aux dipsositions légales et règlementaires applicables ;

CONDAMNE M. [O] [X] [E] à verser à M. [M] [Y], représenté par Mme [S] [X] [E], la somme de 190 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

CONDAMNE M. [O] [X] [E] à verser à M. [M] [X] [E], représenté par Mme [S] [X] [E], la somme de 1 000 euros par mois à compter du présent jugement et jusqu’à libération des lieux à titre d’indemnité d’occupation ;

DÉBOUTE Mme [S] [X] [E] de sa demande d’indemnisation d’un préjudice de jouissance ;

CONDAMNE M. [O] [X] [E] à verser à M. [M] [X] [E], représenté par Mme [S] [X] [E], et à Mme [S] [X] [E] la somme de 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral ;

CONDAMNE M. [O] [X] [E] aux dépens ;

CONDAMNE M. [O] [X] [E] à verser à M. [M] [X] [E], représenté par Mme [S] [X] [E], et à Mme [S] [Y] la somme de 1 500 euros en indemnisation des frais exposés et non compris dans les dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et le président a signé avec le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,