Tribunal de commerce, 6 octobre 2026, RG n° 2026F00749
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
06/10/2026
JUGEMENT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F749 Procédure 2025RJ0603
PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SAS C. CONVERSION [Adresse 1]
Date d’ouverture : 08/10/2025
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI
Commissaire à l’exécution du plan :
Maître [A]
Mandataire Judiciaire :
Maître [A]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 30 septembre 2026 sur rapport du jugecommissaire.
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Brigitte SIVERA, Président,
Monsieur Olivier FAVELIN, Juge,
Monsieur Patrice MILAS, Juge,
assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,
en présence des parties ainsi identifiées :
M. [K] [O], gérant de la SARL MONARCH elle-même dirigeante de la SAS C. CONVERSION assisté de Me KANEDANIAN, avocat et en présence de Mme [N] [I], responsable administrative et financière et M. [W] [Y], expert-comptable.
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe:
Par jugement en date du 08 octobre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l’ouverture du redressement judiciaire de la SAS C. CONVERSION, ayant pour activité l’aménagement de tous types de véhicules automobiles, d’autobus et autocars, de remorques et de semi-remorques, notamment de caravanes, autocaravanes et véhicules utilitaires ; la sous-traitance de prestations d’aménagements ; l’activité de bureau d’homologation, sis [Adresse 1] ;
Et désigné en qualité de : Juge-commissaire : Monsieur GONON, Mandataire judiciaire : Maître [A] [Adresse 4] A [Localité 1].
En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l’entreprise est soumis à l’examen du tribunal.
Il résulte de ce projet les éléments d’information suivants :
Le compte de résultat réel et prévisionnel arrêté au 07 octobre 2026 fait ressortir pour 12 mois d’exploitation un chiffre d’affaires réalisé et prévisionnel de 995 628€ et un résultat net dégagé et prévisionnel de 59 101€.
M. [K] [O], gérant de la SARL MONARCH elle-même dirigeante de la SAS C. CONVERSION propose le plan de remboursement du passif suivant, sachant que le passif maximal à apurer est estimé à une somme de l’ordre de 580 000€ :
les créances échues et définitivement admises supérieures à 500€ et les créances à échoir au titre des prêts en cours à la date d’ouverture de la procédure et actuellement suspendus seront réglées 100% du montant nominal des créances admises en 10 échéances annuelles égales, sans intérêts à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus (conformément aux dispositions de l’article L622-28 du Code de commerce), la première échéance intervenant 12 mois après l’adoption du plan par le tribunal et les suivantes à date anniversaire,
le remboursement des créances intragroupes déclarées par les sociétés CARRIAGE et MONARCH sera gelé durant toute la durée du plan avec clause de retour à meilleur fortune et le remboursement desdites créances interviendra librement dès lors que la SAS C. CONVERSION aura réglé l’intégralité du passif admis dans le cadre de cette procédure collective.
Afin de garantir la bonne exécution du plan, la SAS C. CONVERSION entend respecter les engagements suivants :
versement mensuel du douzième du montant du dividende entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,
absence de versement de dividendes sur résultats aux associés pendant la durée du plan,
inaliénabilité du fonds de commerce et des titres représentant le capital de la société pendant toute la durée d’exécution du plan, sauf accord du tribunal pour ce faire.
Régulièrement consultés sur cette proposition, 14 créanciers ont déclaré l’accepter, 3 créanciers l’ont refusée, 2 créanciers bénéficient de dispositions particulières, 8 créanciers sont hors plan et 14 créanciers n’ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l’article L.626-5 du code de commerce.
Le juge-commissaire, par avis écrit, émet un avis favorable à l’adoption du plan.
Ces éléments ainsi exposés permettant d’établir qu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et d’apurement du passif, il convient d’arrêter le plan proposé.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
En application des articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 du code de commerce,
Après consultation du juge-commissaire et avis du Ministère Public,
ARRETE le plan de redressement de la SAS C. CONVERSION, d’une durée de 10 ans aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir : règlement de 100% du montant nominal des créances admises en 10 échéances annuelles égales des créances échues et définitivement admises supérieures à 500€ et des créances à échoir au titre des prêts en cours à la date d’ouverture de la procédure et actuellement suspendus, sans intérêts à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus (conformément aux dispositions de l’article L622-28 du Code de commerce), la première échéance intervenant 12 mois après l’adoption du plan par le tribunal et les suivantes à date anniversaire.
PRONONCE
le gel du remboursement des créances intragroupes déclarées par les sociétés CARRIAGE et MONARCH durant toute la durée du plan avec clause de retour à meilleur fortune et que le remboursement desdites créances interviendra librement dès lors que la SAS C. CONVERSION aura réglé l’intégralité du passif admis dans le cadre de cette procédure collective.
PREND
ACTE du provisionnement mensuel du 1/12ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.
DIT
que les associés ne percevront aucun dividende au titre des bénéfices réalisés pendant la période d’exécution du plan.
PRONONCE
l’inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 1] et des titres représentant le capital de la société pour toute la durée de remboursement du passif.
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu’ils ont éventuellement acceptés.
DIT
que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500€ en application de l’article L.626-20 du code de commerce, et les frais de justice seront payés sans délai et qu’à défaut il pourra être procédé à la résolution du plan.
DESIGNE
pour toute la durée du plan Maître [A] en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel aura notamment pour mission de veiller au respect des engagements souscrits, de recevoir le paiement des dividendes aux échéances afin d’en assurer la répartition aux créanciers et de passer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan.
DIT
que le commissaire à l’exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu’au paiement des honoraires annuels dudit commissaire à l’exécution du plan, à charge pour l’entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.
DIT
que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l’exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.
DIT
que par application de l’article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d’émettre des chèques mises en œuvre à l’occasion du rejet de chèques émis avant l’ouverture de la procédure.
ALLOUE les dépens en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Brigitte SIVERA
Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI
Signe electroniquement par Brigitte SIVERA
Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.