TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 6 octobre 2026

N° RG : 2025F00995

La société MONAPP [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°751 919 317

(Maître EIGLIER Martin, Avocat au barreau de Marseille)

[…]

La société DAD MANAGEMENT [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes n°953 198 348

(Maître URBANI Jean-Michel, Avocat au barreau de Nice)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 9 juin 2026 où siégeaient M. HATET, Président, Mme BOSCO, M. MERCIER, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 6 octobre 2026 où siégeaient M. HATET, Président, Mme BOSCO, M. FRANCESCHI, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

FAITS :

La société DAD MANAGEMENT est exploitante d’un restaurant dénommé CARAROCCA sis [Adresse 2], et a conclu avec la société MONAPP :
* Un contrat de licence d’exploitation de site internet d’une durée de 48 mois moyennant des mensualités de 100 € HT soit 120 € TTC.
* Un contrat de commercialisation à la même date, de même durée ayant notamment pour objet la commercialisation et le référencement du restaurant CARAROCCA sur le marché de l’internet, la mise à disposition d’un module de réservations et l’accès à la centrale de réservation Mangeznotez-com.

Les deux contrats ont été signés par voie électronique le 6 octobre 2023.

Par la suite, la société DAD MANAGEMENT n’a pas signé le PV de conformité de sorte que la livraison du site internet, annoncé courant 2024 n’a pas été acceptée.

La société MONAPP a émis le 23/09/2024 par LRAR, une facture datée du 20/09/2024 de frais de refus de livraison, correspondant à une indemnité de 40% des loyers qui auraient du être payés.

Cette LRAR n’a pas été retirée par la société DAD MANAGEMENT.

A défaut de règlement elle a saisi le Tribunal de céans par citation du 15 juillet 2025, en demande de la condamnation de la société DAD MANAGEMENT au paiement des sommes dues.

Parallèlement, par jugement du 14 octobre 2025, le Tribunal des activités économiques de Marseille a désigné un juge conciliateur, lequel a été saisi le 3 novembre 2025.

Les parties ont été invitées à se rencontrer le 20 novembre 2025.

Cette tentative de conciliation n’ayant pas abouti, un constat de non-conciliation a été établi à cette même date.

L’affaire a ainsi été réinscrite au rôle et appelée à l’audience du 9 juin 2026 pour être plaidée.

PROCEDURE:

Par citation délivrée le 15 juillet 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société DAD MANAGEMENT pour l’entendre :

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces,

CONDAMNER la société DAD MANAGEMENT à payer à la société MONAPP la somme de 2304 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024,

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

CONDAMNER la société DAD MANAGEMENT au paiement de la somme de 1200,00 € au titre de l’article 700.

La CONDAMNER aux entiers dépens d’instance.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MONAPP demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 du Code civil,

Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces,

CONDAMNER la société DAD MANAGEMENT à payer à la société MONAPP la somme de 2304 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024,

ORDONNER la capitalisation des intérêts,

CONDAMNER la société DAD MANAGEMENT au paiement de la somme de 1200,00 € au titre de l’article 700.

La CONDAMNER aux entiers dépens d’instance.

DEBOUTER la société DAD MANAGEMENT de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société DAD MANAGEMENT demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1217 et suivants du Code civil, Vu le contrat de licence d’exploitation en date du 6 novembre 2023, Vu l’inexécution totale des obligations par la société MONAPP,

Prononcer la résiliation du contrat du 6 novembre 2023 aux torts exclusifs de la société MONAPP

Débouter la Société MONAPP de l’intégralité de ses demandes ;

Condamner la société MONAPP à verser à la société DAD MANAGEMENT la somme de 2000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l’inexécution du contrat ;

Condamner la société MONAPP à verser à la société DAD MANAGEMENT la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile :

Condamner la société MONAPP aux entiers dépens.

LES MOYENS DES PARTIES :

POUR LA SOCIETE MONAPP :

Sur l’application des conditions de résiliation du contrat

En application des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, les contrats légalement formés s’imposent aux parties et l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation est susceptible d’engager la responsabilité du débiteur et de donner lieu à réparation, sauf force majeure ;

En l’espèce, la société DAD MANAGEMENT a conclu, avec la requérante un contrat de licence d’exploitation qui a pour objet de créer un site internet dans le cadre d’une licence d’exploitation avec création du site internet, création de la version mobile du site internet, gestion du nom de domaine, hébergement, maintenance, référencement naturel sur les principaux moteurs de recherches, référencement google maps et campagne newsletter illimitée.

Le contrat a été signé le 6 octobre 2023 par voie électronique.

La société MONAPP a exécuté les prestations mises à sa charge en procédant à la création du site internet de sa cliente : www.restaurant-cararocca.fr, conformément à la fiche technique de la création du site internet annexée au contrat de licence d’exploitation.

La société DAD MANAGEMENT a cependant refusé sans motif, de prendre livraison du site internet.

Aux termes de l’article 2.4 des conditions générales du contrat de licence, alinéa 3, il est stipulé que le refus non motivé par des raisons de conformité de signer le procèsverbal de conformité entraîne, après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant huit jours, la résiliation de plein droit du contrat, le client étant alors redevable d’une somme correspondant à 40 % des loyers qui auraient été dus jusqu’au terme du contrat, sans restitution des sommes déjà versées ;

La société DAD MANAGEMENT a été régulièrement mise en demeure de prendre possession du site en date du 23 septembre 2024 par LRAR, non retirée, sous un délai de 8 jours.

La mise en demeure est restée vaine.

La facture correspondant à 40 % du montant des loyers reste due en l’absence de tout règlement du client pour un montant de 1.920 € HT soit 2.304 € TTC, selon les dispositions des conditions générales du contrat.

Pour la Société DAD MANAGEMENT

Sur l’inexécution du contrat

Après signature du contrat de licence et du contrat de commercialisation, la société DAD MANAGEMENT soutient que ;

MONAPP n’a entrepris aucune démarche pour recueillir les éléments nécessaires à la création du site Internet.

Que les sites « Restopro » de MONAPP comportent normalement une vingtaine de pages et un contenu détaillé

Qu’elle en déduit que la réalisation du site aurait dû nécessiter des échanges, une maquette et un bon à tirer.

Que MONAPP en conséquence a facturé l’exécution de contrats sans avoir réalisé les prestations prévues.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts

La société DAD MANAGEMENT conteste les demandes de MONAPP en l’absence de justificatifs, et sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 2000 € pour le préjudice subi du fait de l’inexécution du contrat, ainsi qu’elle demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile la somme de 2000 €.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu que l’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés s’imposent aux parties ;

Attendu que l’article 2.4 des conditions générales du contrat stipule :

« … Lors de la livraison du site internet le client signera le procès-verbal de conformité. La signature du PV vaut reconnaissance par ce dernier d’un site conforme….

Le refus non motivé par des raisons de conformité de signer le procès-verbal de conformité entraîne, après mise en demeure demeurée infructueuse pendant huit jours, la résiliation de plein droit du contrat… »

Attendu qu’en l’espèce, la société DAD MANAGEMENT :

Ne dément pas avoir signé le 6 octobre 2023 le contrat de licence d’exploitation et ses conditions générales ;

N’a pas signé le procès-verbal de conformité, lors de la livraison du site internet ;

N’a pas invoqué en l’espèce de motif tenant à la non-conformité du site livré ;

N’a pas invoqué non plus en l’espèce de cas de force majeure l’empêchant de signer ;

Attendu que la société MONAPP justifie avoir mis la société DAD MANAGEMENT en demeure par LRAR, de signer le procès-verbal de conformité, le 20 septembre 2024, que celle-ci est demeurée infructueuse pendant le délai contractuellement prévu de huit jours ;

Attendu qu’il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat du 6 novembre 2023 aux torts exclusifs de la société DAD MANAGEMENT ;

Attendu que l’article 1231-1 du Code civil stiple que l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation est susceptible d’engager la responsabilité du débiteur et de donner lieu à réparation, sauf force majeure ;

Attendu que l’article 2.4 des conditions générales du contrat stipule à l’alinéa 3 qu’en cas de résiliation du contrat : « … le client étant alors redevable d’une somme correspondant à 40 % des loyers qui auraient été dus jusqu’au terme du contrat, sans restitution des sommes déjà versées »

Attendu que la résiliation du contrat a été constatée supra, que la clause précitée de l’article 2.4 correspondant à 40 % des loyers qui auraient été dus en cas d’exécution du contrat, trouve à s’appliquer et rend exigible la somme forfaitaire ainsi stipulée ;

Attendu que cette somme exigible représente selon les effets du contrat la somme de 1920 euros HT, soit 2 304 euros TTC ;

Attendu que la société DAD MANAGEMENT ne justifie d’aucun règlement ;

Attendu que la société DAD MANAGEMENT sollicite la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société MONAPP ainsi que le paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, en invoquant une inexécution des obligations contractuelles ;

Mais attendu que la société DAD MANAGEMENT ne justifie d’aucune inexécution suffisamment établie de la société MONAPP de nature à faire obstacle à l’application de l’article 2.4 des conditions générales ;

Attendu qu’au surplus :
* La société DAD MANAGEMENT disposait d’un délai de réflexion de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, faculté qu’elle n’a pas exercée, de sorte qu’elle a ainsi confirmé son engagement contractuel ;

Elle ne justifie pas avoir refusé la livraison du site pour des motifs précis de nonconformité comme jugé supra ;

Elle ne justifie pas avoir mis la société MONAPP en demeure de remédier à une quelconque non-conformité ;

Attendu, en conséquence, que la demande en paiement de la société MONAPP, fondée sur les stipulations contractuelles librement acceptées par la société DAD MANAGEMENT, est bien fondée ;

Attendu qu’il y a lieu de débouter la société DAD MANAGEMENT de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société DAD MANAGEMENT à payer à la société MONAPP la somme de 2 304 euros TTC en principal avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024, date de la mise en demeure, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer à la société MONAPP la somme de 800 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déboute la société DAD MANAGEMENT de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Prononce la résiliation du contrat du 6 novembre 2023 aux torts exclusifs de la société DAD MANAGEMENT ;

Condamne la société DAD MANAGEMENT à payer à la société MONAPP la somme de 2304€ TTC (deux mille trois-cent-quatre euros TTC) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024, date de la mise en demeure ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Condamne la société DAD MANAGEMENT à payer à la société MONAPP la somme de 800€ (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société DAD MANAGEMENT aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 6 octobre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.