2ème Chambre

N° RG 24/04341

N° Portalis DBVL-V-B7I-VAN2

(Réf 1ère instance : 24/00636)

(2)

S.A.S. MISTER [A] [Localité 1] NORD

C/

M. [H] [L]

Mme [P] [L]

Copie exécutoire délivrée

le : 06/10/2026

à :

– Me LEJEUNE-BRACHET

– Me CHAILLOU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juin 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Octobre 2026, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. MISTER [A] [Localité 1] NORD

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Florence LEJEUNE-BRACHET, postulant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Inès LEBECHNECH, plaidant, avocat au barreau d’ANGERS

INTIMÉS :

Monsieur [H] [L]

né le 22 Avril 1970 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [P] [L]

née le 15 Mai 1969 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tous deux représentés par Me Charline CHAILLOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bonde commande du 6 novembre 2022, les époux [L] ont commandé auprès de la société Mister [A] [Localité 1] Nord (la société Mister [A]) des travaux d’isolation thermique des combles et des murs extérieurs de leur maison d’habitation.

Le 30 novembre 2022, un nouveau contrat relatif aux travaux d’isolation des murs extérieurs a été établi. Le 2 février 2023, les travaux d’isolation ont été réceptionnés sans réserve.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er septembre 2023, les époux [L] ont mis en demeure la société Mister [A] de leur rembourser la somme de 6 548,54 euros suite à l’annulation des bons de commande.

Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2024, les époux [L] ont fait assigner la société Mister [A] devant le tribunal judiciaire de Nantes.

Par jugement du 7 juin 2024, le tribunal judiciaire de Nantes a :

– Prononcé la résolution du contrat intervenu le 6 novembre 2022 entre M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] et la société Mister [A] [Localité 1] Nord.

– Condamné la société Mister [A] [Localité 1] Nord à payer à M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] les sommes de :

– 5 772,56 euros en remboursement des acomptes versés,

– 500 euros au titre des frais d’expertise amiable.

– Condamné la société Mister [A] [Localité 1] Nord à payer à M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] la somme de 58,98 euros en remboursement de l’acompte versé au titre du contrat du 30 novembre 2022 annulé.

– Condamné la société Mister [A] [Localité 1] Nord à payer à M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Débouté la société Mister [A] [Localité 1] Nord de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamné la société Mister [A] [Localité 1] Nord aux dépens et au paiement des frais sur le fondement de l’article R. 631-4 du code de la consommation.

– Rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par déclaration du 19 juillet 2024, la société Mister [A] [Localité 1] Nord a relevé appel dudit jugement.

Par dernières conclusions en date du 25 avril 2025, la société Mister [A] [Localité 1] Nord demande à la cour de :

– Infirmer le jugement du tribunal judiciaire du 7 juin 2024 en ce qu’il a :

– Prononcé la résolution du contrat intervenu le 6 novembre 2022 entre M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] et la société Mister [A] [Localité 1] Nord.

– Condamné la société Mister [A] [Localité 1] Nord à payer à M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] les sommes de 5 772,56 euros en remboursement des acomptes versés et 500 euros au titre des frais d’expertise amiable.

– Condamné la société Mister [A] [Localité 1] Nord à payer à M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] la somme de 58,98 euros en remboursement de l’acompte versé au titre du contrat du 30 novembre 2022 annulé.

– Condamné la société Mister [A] [Localité 1] Nord à payer à M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Débouté la société Mister [A] [Localité 1] Nord de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamné la société Mister [A] [Localité 1] Nord aux dépens et au paiement des frais sur le fondement de l’article R. 6331-4 du code de la consommation.

En conséquence, statuant à nouveau ;

– Débouter M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont irrecevables et infondées.

– Condamner M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] à payer à la société Mister [A] [Localité 1] Nord la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile de première instance.

– Condamner M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] aux entiers dépens de première instance.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait accueillir les prétentions de M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L],

– le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a :

– Condamné la société Mister [A] [Localité 1] Nord à payer à M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] la somme de 58,98 euros en remboursement de l’acompte versé au titre du contrat du 30 novembre 2022 annulé.

– le jugement entrepris sera en revanche infirmé en ce qu’il a :

– Prononcé la résolution du contrat intervenu le 6 novembre 2022 entre M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] et la société Mister [A] [Localité 1] Nord.

– Condamné la société Mister [A] [Localité 1] Nord à payer à M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] les sommes de 5 772,56 euros en remboursement des acomptes versés et 500 euros au titre des frais d’expertise amiable.

– Condamné la société Mister [A] [Localité 1] Nord à payer à M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Débouté la société Mister [A] [Localité 1] Nord de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamné la société Mister [A] [Localité 1] Nord aux dépens et au paiement des frais sur le fondement de l’article R. 6331-4 du code de la consommation.

En conséquence,

– Débouter M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont irrecevables et infondées.

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait accueillir les demandes de résolution et de prise en charge des frais d’expertise amiable présentées par M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L],

– Condamner M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] à payer à la société Mister [A] [Localité 1] Nord la somme de 5 609,56 euros correspondant au coût de la prestation à la date à laquelle la prestation a été réalisée.

En toute hypothèse,

– Condamner M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] à payer à la société Mister [A] [Localité 1] Nord la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

– Condamner M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] aux entiers dépens d’appel.

Par dernières conclusions en date du 11 septembre 2025, les époux [L] demandent à la cour de :

– Confirmer partiellement le jugement rendu le 7 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Nantes, en ce qu’il a :

– Prononcé la résolution du contrat intervenu le 6 novembre 2022 entre M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] et la société Mister [A] [Localité 1] Nord.

Condamné la société Mister [A] [Localité 1] Nord à payer à M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] la somme de 5 772,56 euros en remboursement des acomptes versés au titre du contrat du 6 novembre 2022.

– Condamné la société Mister [A] [Localité 1] Nord à payer à M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] la somme de 58,98 euros en remboursement de l’acompte versé au titre du contrat du 30 novembre 2022 annulé.

– Condamné la société Mister [A] [Localité 1] Nord à payer à M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Débouté la société Mister [A] [Localité 1] Nord de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamné la société Mister [A] [Localité 1] Nord aux dépens et au paiement des frais sur le fondement de l’article R. 6331-4 du code de la consommation.

– Rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

– Infirmer partiellement le jugement rendu le 7 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Nantes, en ce qu’il a condamné la société Mister [A] Nantes Nord à payer à M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] la somme de 500 euros au titre des frais d’expertise amiable.

Statuant à nouveau, et y ajoutant :

A titre subsidiaire, si la cour venait à ne pas Confirmer la résolution du contrat du 6 novembre 2022 :

– Condamner la société Mister [A] [Localité 1] Nord à régler à M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] la somme de 5 201,36 euros au titre de la reprise des désordres.

– Ordonner la compensation juridique des créances réciproques.

En tout état de cause,

– Débouter la société Mister [A] [Localité 1] Nord de toutes ses demandes.

– Condamner la société Mister [A] [Localité 1] Nord à régler à M. et Mme [L] la somme de 1 998,88 euros au titre des frais d’expertise amiable.

– Condamner la société Mister [A] [Localité 1] Nord à régler à M. et Mme [L] la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice moral et de jouissance.

– Condamner la société Mister [A] [Localité 1] Nord à régler à M. et Mme [L] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

– Condamner la société Mister [A] [Localité 1] Nord aux entiers dépens d’appel, avec droit pour Maître Charline Chaillou d’en recouvrir directement ceux dont elle aurait fait l’avance sans en percevoir provision, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La société Mister [A] fait grief au jugement d’avoir prononcé la résolution du contrat conclu suivant bon de commande n° 320000547 faisant valoir que la prestation a été réceptionnée sans réserve le 2 février 2023. Elle expose que si elle ne conteste pas l’existence de désordres tels que relevés lors de l’expertise amiable à laquelle elle a participé, elle conteste leur gravité soutenant qu’il ne nécessitaient que de simples travaux de finition qu’elle a proposé de reprendre et qui ne présentaient pas une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat.

L’expertise amiable réalisée au contradictoire des parties le 12 décembre 2023 par le cabinet Arthex a relevé que la superficie d’isolation prévue et facturée et supérieure à la superficie relevée lors du bilan énergétique et hors des tolérances de métrés de l’entreprise elle-même ; que les travaux ne respectent pas le DTU 45-11 en ce que la trappe d’accès n’est pas isolée conformément à la norme, que la fiche signalétique des repérages électriques n’a pas été remplie en ce que l’isolant est en contact avec les conduits en brique de la construction sans respect de la distance de sécurité et que l’épaisseur d’isolant est inférieure à l’épaisseur prévue au contrat l’expert relevant des défauts d’épaisseur manifestes en de nombreux points de combles perdus.

S’agissant des défauts d’épaisseurs, il a pu être relevé lors des opérations d’expertises des mesures d’ épaisseur d’isolation comprises entre 18 et 23 cm inférieures à l’épaisseur minimale de 32 cms prévue au contrat.

Dans la mesure où les constatations réalisées lors de l’expertise ont mis en évidence des défauts d’épaisseur d’isolant qualifiés de ’manifestes’ et que l’épaisseur effective de la couche d’isolant pouvait être aisément contrôlée au moyen d’un simple mètre, y compris par un maître d’ouvrage profane, il apparaît que ce défaut était apparent à la réception des travaux le 5 février 2023 prononcée sans réserve.

Il apparaît en revanche qu’en leur qualité de profanes, les époux [L] n’étaient pas en mesure d’apprécier les défauts de l’ouvrage résultant du non respect de la norme DTU 45-11 relatives aux obligations de signalement et repérages des réseaux électriques, du non respect de la distance de sécurité vis à vis des conduits de chauffage et de l’insuffisance de l’isolation de la trappe d’accès.

C’est vainement que la société Mister [A] soutient que les travaux de reprise relèvent de simples finitions alors que ces travaux ressortent de la nature même de la prestation commandée que la société Mister [A] avait elle-même estimée achevée et réalisée dans les règles de l’art (courriel du 4 octobre 2023 pièce 5 de l’appelante). L’expertise a par ailleurs mis en évidence que la mise en oeuvre défaillante de l’isolation engendrait des ponts thermiques à l’origine de l’apparition de phénomènes de moisissures dans l’habitation.

C’est en conséquence à juste titre que le tribunal a retenu que les désordres présentaient un degré de gravité suffisant pour justifier le prononcé de la résolution du contrat.

Il est de principe que la résolution du contrat emporte obligation à restitution réciproque.

S’agissant de la nature du contrat, la société Mister [A] fait valoir à bon droit que le contrat conclu est un contrat de prestation de services. En effet, s’il emporte fourniture des matériaux d’isolation, cette fourniture n’est qu’accessoire à la prestation de réalisation de l’isolation de l’immeuble qui constituait l’objet principal du contrat d’entreprise dont la fourniture de matériaux isolants ne constituait que l’accessoire.

Par application de l’article 1352-8 du code civil la restitution d’une prestation de service a lieu en valeur à la date à laquelle elle a été fournie.

Au regard des désordres et insuffisances de sa prestation, la société Mister [A] ne saurait utilement prétendre au titre de la restitution en valeur au paiement du coût de sa prestation telle que facturée.

Les époux [L] produisent aux débats la facture du 2 septembre 2025 de travaux de reprises réalisés par la société ASH et dont il ressort que la prestation a consisté pour partie en un simple régalage sans enlèvement de l’isolant existant. Il apparaît dès lors que les époux [L] ont conservé l’isolant posé par la société Mister [A] et ainsi conservé une partie du bénéfice de la prestation réalisée par cette dernière.

La cour dispose des éléments pour fixer à la somme de 2 000 euros le montant de la restitution en valeur à laquelle la société Mister [A] peut prétendre en suite de la résolution du contrat.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

S’agissant des frais d’expertise, il est produit aux débats les factures de la société Arthex des 8 novembre 2023 et 6 décembre 2023 de 500 euros chacune et portant mention de leur acquit relativement au rapport d’expertise du 12 décembre 2023.

Les époux [L] produisent un rapport d’expertise établi le 27 décembre 2024 par la société Artahé ainsi que la facture du 27 décembre 2024 de cette prestation pour la somme de 998,88 euros.

S’agissant de la prestation Arthex il sera constaté que la réalisation de cette mesure d’instruction apparaissait parfaitement justifiée au vu de la position de la société Mister [A] qui ne saurait utilement soutenir avoir toujours proposé de réintervenir sur le chantier alors que dans son courriel du 4 octobre 2023 elle soutenait que sa prestation avait été réalisée dans les règles de l’art.

C’est en conséquence à juste titre que les époux [L] sollicitent la condamnation de la société Mister [A] au paiement des frais de cette expertise suivant les deux factures acquittées produites aux débats correspondant au devis accepté le 5 octobre 2023 qui prévoyait le paiement d’une honoraire de 500 euros au titre d’un premier déplacement initial et d’un second au moment des opérations réalisées contradictoirement.

Il sera fait droit à la demande des époux [L] de condamnation de la société Mister [A] au paiement de la somme de 1 000 euros à ce titre, le jugement étant infirmé en ce qu’il a limité le montant de l’indemnisation à ce titre et une seule de somme de 500 euros.

Il ressort des énonciations du jugement que les désordres relevés lors des opérations d’expertise de la société Arthex n’étaient pas discutés par la société Mister [A].

Le fait de mandater un nouvel expert qui plus est pour effectuer des opérations non contradictoires ne répondait à aucune nécessité pour les besoins de la procédure de sorte que les époux [L] seront déboutés de leurs demandes de condamnation au paiement des frais de l’expertise de la société Artahé.

Les époux [L] ne produisent pas d’élément de nature à établir l’existence d’un préjudice moral et de jouissance réparable et ils seront déboutés de leurs demandes de ce chef.

Le jugement sera confirmé en ses dispositions pertinentes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ainsi qu’en ses autres dispositions non critiquées.

La société Mister [A] qui succombe au principal sera condamnée aux dépens de l’instance d’appel et à payer à M et Mme [L] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Infirme partiellement le jugement rendu le 7 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes en ce qu’il a débouté la société Mister [A] Nantes nord de ses demandes au titre des restitutions réciproques et a condamné la société Mister [A] Nantes nord à payer aux époux [L] la somme de 500 euros au titre des frais d’expertise amiable.

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Condamne M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] à payer à la société Mister [A] [Localité 1] Nord la somme de 2 000 euros au titre des restitutions réciproques en suite de la résolution du contrat.

Condamne la société Mister [A] [Localité 1] Nord à payer à M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] la somme de 1 000 euros au titre des frais d’expertise amiable.

Confirme le jugement pour le surplus,

Y ajoutant

Condamne la société Mister [A] [Localité 1] Nord à payer à M. [H] [L] et Mme [P] [R] épouse [L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société Mister [A] [Localité 1] Nord aux dépens d’appel.

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.