Arrêt

06 Octobre 2026

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N° RG 26/00851 – N° Portalis DBVS-V-B7K-GRWW

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Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FORBACH

15 Avril 2026

24/00248

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

six Octobre deux mille vingt six

APPELANT :

M. [U] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.A.S. [1] ([2])

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me François BURKATZKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, chargé d’instruire l’affaire, en présence de M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026, en application du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Olivier BEAUDIER, Président

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Mme Evelyne DE BEAUMONT, Conseillère

Greffier : Madame Anaïs TAMBARO lors des débats et Madame Aurélia VILLERET lors du prononcé

ARRÊT :

Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Président, et par Madame Aurélia VILLERET, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de travail en date du 22 décembre 2003, M. [U] [I] a été engagé par la société [3] (ci-après désignée la société [2]) en qualité d’employé technicien et agent de maîtrise ([4]).

Au jour de sa constitution, la société [2] comprenait comme associés M. [J] [X] et M. [Y] [N].

Par acte sous seing privé en date du 17 novembre 2017, M. [T] [G] est devenu propriétaire de la totalité des parts de la société [2].

Selon un procès-verbal de l’associé unique en date du 21 décembre 2017, le capital social de celle-ci a été augmenté à la somme de 43 320 euros et réservé à :

Mme [S] [K] à concurrence de 8 parts nouvelles ;

M. [L] [G] à concurrence de 53 parts nouvelles ;

M. [U] [I] à concurrence de 53 parts nouvelles ;

M. [U] [I] a ainsi acquis 53 parts sociales de la société [2], chacune d’une valeur de 16 euros, soit au total 848 euros.

Aux termes d’un protocole d’accord signé le 28 septembre 2020, M. [U] [I] a cédé à M. [L] [G] l’intégralité de ses parts sociales, moyennant la somme de 26 000 euros. Celui-ci prévoit une clause intitulée « obligation de loyauté et de non détournement de clientèle » (article II 6°) qui est rédigée comme suit :

« M. [U] [I] s’engage pendant une durée de TROIS ans à compter de la cession définitive des parts sociales objet des présentes, et de la rupture du contrat de travail, à respecter son obligation de loyauté envers son précédent employeur.

A ce titre il s’interdit de dénigrer la société, de divulguer ses techniques et son savoir-faire.

Monsieur [U] [I] s’engage à ne pas débaucher, ou employer directement ou indirectement le personnel de la Société sur le territoire régional, pendant la durée de TROIS ans à compter de la cession de ses parts.

Monsieur [U] [I] s’engage à ne pas détourner la clientèle de la société à son droit et profit, à ne pas exploiter les fichiers informatiques et listes clients et à ne pas exploiter les adresses électroniques des clients de la Société ».

Le 14 septembre 2020, la société [2] et M. [U] [I] ont conclu un accord de rupture conventionnelle du contrat de travail, à effet à compter du 20 octobre 2020 qui a été homologué par la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi [5].

Par acte introductif d’instance réceptionné au greffe le 2 octobre 2024, M. [U] [I] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 3] afin que celle-ci soit condamnée à lui payer 63 293,26 euros, de dommages et intérêts, au titre de la clause prévue à article II 6° du protocole d’accord en date du 28 septembre 2020.

Suivant jugement en date du 15 avril 2026, le conseil des prud’hommes de [Localité 3] a :

Dit que le présent litige ne relève pas de la compétence du conseil des prud’hommes de [Localité 3] ;

S’est déclaré incompétent au profit de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens.

Suivant ordonnance en date du 12 juin 2026, le président de la chambre sociale de la cour d’appel de Metz a autorisé M. [U] [I] à faire assigner à jour fixe la société [2].

Par acte en date du 28 mai 2026, M. [U] [I] a fait assigner la société [2] devant la cour d’appel de Metz à l’audience du 8 juillet 2026 à 14 heures.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 30 avril 2026, M. [U] [I] demande à la cour de :

« Juger l’appel recevable et bien fondé ;

Infirmer le jugement du conseil des prud’hommes de [Localité 3] du 15 avril 2026 en ce qu’il a :

A jugé que le litige ne relèverait pas de la compétence du conseil des prud’hommes de [Localité 3] ;

S’est déclaré incompétent au profit de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines ;

Statuant à nouveau :

Juger le conseil des prud’hommes de [Localité 3] exclusivement compétent pour connaître du litige opposant M. [U] [I] à la société [1] relatif à la demande de dommages et intérêts en application des engagements et obligations issus du protocole de cession de parts sociales du 28 septembre 2020 (article II,6) ;

Condamner la société [6]est à payer à M. [U] [I] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société [6]est aux entiers frais et dépens de l’instance. »

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 2 juillet 2026, la société [1] demande à la cour de :

« Confirmer le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de Forbach du 15 avril 2026, en ce qu’il a jugé que le litige ne relèverait pas de la compétence du conseil des prud’hommes de Forbach et s’est déclaré incompétent au profit de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines ;

Condamner M. [U] [I] à payer la société [7] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner M. [U] [I] aux entiers frais et dépens de l’instance. »

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties la cour renvoie expressément à leurs dernières conclusions visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur la compétence :

Selon l’article L. 1411-1 du code du travail, le conseil des prud’hommes règle par voie de conciliation les différents qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code contre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.

Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti.

L’article L. 1411-3 du même code précise par ailleurs que le conseil des prud’hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l’occasion du travail.

Au soutien de son appel, M. [U] [I] fait valoir que la clause prévue à l’article article II 6°d’un protocole d’accord établi le 28 septembre 2020 avec la société [2], lui interdisant de démarcher ou de détourner la clientèle de cette dernière, constitue une clause de non-concurrence qui est indivisible du contrat de travail. Il estime que celle-ci est illicite en l’absence de contrepartie financière et de limitation dans le temps et dans l’espace, conformément aux dispositions de l’article 74 du code de commerce local applicables dans les départements d’Alsace et de Moselle.

Il est constant que M. [U] [I] s’est engagé, aux termes de la clause litigieuse, et ce pendant une durée de trois ans, à compter de la cessation de son contrat de travail, de ne pas débaucher, ou employer le personnel de la société [2], et de ne pas détourner la clientèle de celle-ci, au moyen notamment de l’exploitation de ses fichiers informatiques ou des listes clients.

Compte tenu des obligations mises à sa charge dans le cadre de cette clause, M. [U] [I] considère que le conseil des prud’hommes est seul compétent pour en apprécier sa validité, et l’indemniser, le cas échéant, du préjudice né de l’atteinte à sa liberté d’entreprendre.

Cependant, cette clause a été conclue entre, d’une part, M. [U] [I], en qualité de promettant, et d’autre part, M. [L] [G], en qualité de bénéficiaire, dans le cadre d’un protocole de cession de parts sociales. Celui-ci a été signé par les intéressés, en leur seule qualité respective d’actionnaire, étant précisé que la société [2] qui est l’employeur de l’appelant n’est pas partie à cet acte, et que M. [L] [G] n’intervient pas non plus en qualité de représentant de celle-ci.

M. [U] [I] s’est ainsi engagé à une obligation de loyauté envers M. [L] [G], ainsi qu’à ne pas détourner la clientèle de la société [2], en sa qualité d’actionnaire cédant des 53 parts sociales, qu’il détenait au sein du capital de celle-ci, moyennant la somme de 26 000 euros. En aucun cas, le protocole de cession de parts sociales litigieux n’indique les obligations précisées à l’article article II 6° sont contractées par l’intéressé en sa qualité de salarié à laquelle il n’est jamais fait référence.

Le fait que M. [U] [I] était salarié de la société [2], et que les obligations mises à sa charge courent à compter de la cessation de son contrat de travail, sont sans emport sur sa qualité de contractant en tant qu’actionnaire. Il résulte en effet des énonciations claires et non équivoques du protocole de cession (s’agissant en particulier de celles concernant la désignation des parties) que M. [U] [I] a contracté avec M. [L] [G], en cette seule qualité, et non de salarié de la société [2], laquelle n’est pas partie au protocole conclu seulement entre ces deux actionnaires.

M. [U] [I] prétend également que onformément aux dispositions de l’article 1205 du code civil, [L] [G] s’est engagé pour le compte de la société [2], dont il était le géranrt dans le cadre d’une stipulation pour autrui.

Il ne ressort pas toutefois du protocole litigieux la conclusion entre M. [L] [G] (stipulant), M. [U] [I] (promettant) d’une stipulation pour autrui au profit de la société [2] qui en serait bénéficiaire. L’acte sous seing privé établi entre les parties ne désigne pas en effet la société [2], en qualité de tiers bénéficiaire, des engagements pris par M. [U] [I] et n’institue aucun droit au profit de celle-ci en cas de défaillance de ce dernier.

Au vu des développements précédents, le conseil des prud’hommes de Forbach a exactement retenu que le litige opposant M. [U] [I] à la société [2] ne relève pas de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail ayant lié les parties, mais du tribunal judiciaire de Sarreguemines compétent en matière commerciale puisqu’il concerne la validité d’une clause insérée dans un protocole de cession de parts sociales conclu entre deux actionnaires, et ce indépendamment de la qualité de salarié du cédant.

Il convient par conséquent de confirmer le jugement entrepris, en ce qu’il s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Sarreguemines, conformément aux dispositions de l’article 75 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires :

Les dispositions du jugement en date du 15 avril 2026 du conseil des prud’hommes de [Localité 3] relatives aux dépens et à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [U] [I] est condamné aux dépens d’appel et débouté de sa demande formée au titre des frais irrépétibles de procédure.

M. [U] [I] est condamné à payer à la société [2] la somme de 2 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS 

Confirme jugement entrepris, en toute ses dispositions ;

Et ajoutant à ce dernier :

Déboute M. [U] [I] de sa demande formée au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [U] [I] aux dépens de l’appel ;

Condamne M. [U] [I] à payer à la société [1] ([2]) la somme de 2 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt est signé par Olivier BEAUDIER, président et par Aurélia VILLERET, greffière

Le greffier Le président

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.