06/10/2026

ARRÊT N°2026/284

N° RG 26/00306 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RKBW

IMM CG

Décision déférée du 19 Janvier 2026

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( 2025027801)

M. [T]

S.A.S. SH BOULANGERIE

C/

S.E.L.A.R.L. [Y] & ASSOCIES

MINISTERE PUBLIC

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A.S. SH BOULANGERIE prise en la personne de sa directrice générale, Madame [H] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Thomas DOUARCHE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [R] en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la Société SH BOULANGERIE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

En présence du :

MINISTERE PUBLIC

Cour d’Appel

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère, chargée du rapport et S. MOULAYES, conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Exposé des faits et de la procédure

Constituée par Mesdames [I] [F] [C] et [H] [O] le 23 juillet 2025, la société Sh Boulangerie exploite sous l’enseigne [J] Boulangerie une activité de boulangerie industrielle. Madame [F] a été désignée présidente et Madame [O], directrice générale.

Une mésentente est apparue entres les associées.

Le 29 décembre 2025, la SH Boulangerie, représentée par Madame [I] [F] [C], a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement du 19 janvier 2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au bénéfice de la SAS Sh Boulangerie et désigné la SELARL [Y] et associés prise en la personne de Me [Z] [R] en qualité de liquidateur judiciaire. La date de cessation des paiements a été fixée au jour du jugement d’ouverture.

Par déclaration d’appel du 28 janvier 2026, la SAS SH Boulangerie, représentée par Madame [H] [O], a relevé appel du jugement. La portée de l’appel est la réformation de l’ensemble des chefs du jugement que la déclaration reprend tous expressément.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/306.

Par déclaration d’appel rectificative du 29 janvier 2026, la SAS Sh Boulangerie, représentée par Madame [H] [O], a relevé appel du jugement. L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 26/324.

La jonction des procédures a été prononcée par ordonnance du 10 février 2026.

Par avis du 20 février 2026, l’affaire a fait l’objet d’une fixation à bref délai.

Par ordonnance du 29 mai 2026, le magistrat délégué du premier président, saisi d’une demande de suspension de l’exécution provisoire a rejeté cette demande.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 8 juin 2026 à 09h30.

Exposé des prétentions et des moyens

Vu les conclusions d’appelante n°2 notifiées par RPVA le 22 avril 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation de la S.A.S. Sh Boulangerie représentée par Madame [O] demandant, au visa des articles 546 du code de procédure civile ; L631-1 et suivants du code de commerce de :

– Déclarer recevable l’appel formé par la société Sh Boulangerie, prise en la personne de sa directrice générale

A titre principal :

– Constater l’absence de l’état de cessation des paiements

En conséquence :

– Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse le 19 janvier 2026 (n° de rôle 2025027801) en toutes ses dispositions, à savoir:

– Constate l’état de cessation des paiements de la SAS SH Boulangerie N° siren : 989 492 905

– Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

– Fixe au 19/01/2026 la date de cessation des paiements ;

– Désigne : Juge-commissaire : Madame Fabienne Marta De Andrade juge-commissaire suppléant : Monsieur [Q] [A] Liquidateur : SELARL [Y] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [R] [Adresse 3];

– Désigne Maître [K] [X], [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de 15 jours, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

– Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

– Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 6 mois à compter du présent jugement ;

– Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard 6 mois après l’ouverture de la procédure collective ;

– Fixe au 09 juillet 2026 à 9 h00 la date à laquelle Madame [I] [F] [E] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 ’ 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire;

– Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Madame [I] [F] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse ;

– Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

– Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. »

A titre subsidiaire :

Si par extraordinaire, la cour de céans venait à considérer que la société se trouvait en état de cessation des paiements :

– Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse le 19 janvier 2026 (n° de rôle 2025027801) en ce qu’il a :

– Ordonné l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

– Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement

– Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

– Fixé au 09 juillet 2026 à 9 h 00 la date à laquelle Madame [I] [F] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 ’ 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire

– Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Madame [I] [F] demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

– Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard 6 mois après l’ouverture de la procédure collective »

Statuant de nouveau :

– Juger que le redressement n’est pas manifestement impossible

– Prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Sh Boulangerie.

En tout état de cause :

– Juger ce que de droit sur les dépens de la procédure

Vu les conclusions n°2 notifiées par RPVA le 31 mars 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation de la S.E.L.A.R.L. [Y] & associés prise en la personne de Me [Z] [R] es qualités demandant de :

– Débouter la Société Sh Boulangerie de toutes ses demandes, fins et prétentions,

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement de Liquidation Judiciaire du 19 janvier 2026,

– Passer en frais privilégiés de la procédure collective les frais irrépétibles de la présente instance à hauteur de 3.800 € TTC, outre les dépens d’appel qui seront également passés en frais privilégiés de la procédure collective de Sh Boulangerie.

En cas de réformation du jugement frappé d’appel,

– Juger que le droit fixe dû à la SELARL [Y] & Associes, Mandataire Liquidateur de Sh Boulangerie, Maître [R], reste dû, même en cas de réformation du jugement dont appel.

Il fait valoir que la société Sh Boulangerie se trouve en état des paiements, le passif s’élevant à la somme de 77 887,45 euros.

Par avis du 27 février 2026, le ministère public a estimé que, la décision contestée étant conforme à la demande formulée par la directrice générale de la S.A.S SH BOULANGERIE auprès du tribunal de commerce, l’appelante n’apparaît pas avoir un intérêt à former ce recours. 

Motifs

– Sur la recevabilité de l’appel

Madame [O] justifie par la production des statuts de la société qui confère à la directrice générale le pouvoir de représenter la société qu’elle a qualité à agir au nom de cette dernière.

Le magistrat délégué a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel de la SA SH Boulangerie eu égard à l’intérêt à agir de cette dernière, demanderesse à l’ouverture de sa liquidation judiciaire et dont les prétentions ont été accueillies.

Selon l’article 546 du code de procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé. En application de ce texte, l’appel n’est pas recevable lorsque le jugement rendu conformément aux conclusions de l’appelant ne lui fait aucun grief.

En l’espèce, Madame [O] agissant en représentation de la société qui poursuit l’infirmation du jugement en ce qu’il a ouvert la liquidation judiciaire, fait valoir que la décision a été rendue sur la base d’éléments inexacts transmis par la présidente à laquelle elle reproche d’avoir sciemment organisé l’insolvabilité de la société dans un contexte de mésentente entre associés et dans un but de vengeance. Elle ajoute qu’il existe des perspectives de redressement qui n’ont pas été présentées au tribunal par la présidente qui la représentait.

La société démontre ainsi que la décision dont appel est susceptible de lui faire grief en ce que ses intérêts n’ont pas été pris en compte. Elle justifie ainsi de son intérêt à l’action.

– Sur la cessation des paiements

Madame [O] en sa qualité de représentante de la société appelante soutient que le solde du compte bancaire n’a présenté une situation de débit qu’en raison d’un virement de 15 059, 02 € opéré par la présidente à son profit, sans aucune justification, une semaine avant le dépôt de bilan.

Elle ajoute qu’elle même a en conséquence été contrainte d’ouvrir, pour les besoins de la poursuite de l’activité, un nouveau compte bancaire, auprès de la banque SUMUP qui était créditeur de 7 730 € à la date de l’ouverture de la procédure collective.

Elle soutient également qu’alors que la présidente a indiqué dans le cadre de sa déclaration de cessation des paiements un passif exigible de 41 597, 015 €, les dettes invoquées avaient été réglées ou bénéficiaient d’un moratoire, ou encore s’agissant d’une dette de 8760 € auprès de la société RBI n’était pas exigible, les travaux n’ayant pas été achevés. Elle en déduit que le passif exigible était limité à 3 838, 15 € et qu’il pouvait donc y être fait face avec l’actif bancaire disponible.

Le liquidateur indique à titre liminaire avoir dénoncé au procureur de la République en application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, la poursuite de l’activité par Madame [O] après le jugement de liquidation judiciaire, des versements effectués par cette dernière à partir du compte SUMUP de la société liquidée vers son compte personnel, ainsi que des prélèvements injustifiés sur les comptes sociaux au profit de Madame [C].

Il précise qu’outre le passif exigible visé au jugement d’ouverture, les créanciers CECC, CGEA Midi-Pyrénées, CGEA Midi-Pyrénées, SAS Le Fournil d’Anaelle ont été déclaré à titre échu et chirographaire leurs créances déjà exigibles à la date du jugement pour la somme de 23 381, 24€.

L’article L631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Il appartient à la juridiction de se livrer à cette appréciation le jour où elle statue, y compris en cause d’appel.

Pour apprécier l’actif disponible, il convient de prendre en compte les liquidités ; caisse et soldes bancaires mais aussi les réserves de trésorerie et les ouvertures de crédit non utilisées. En revanche, les créances à recouvrer ne peuvent pas être prises en compte, sauf si leur encaissement est certain et quasi-immédiat

Le passif exigible est constitué des dettes certaines, liquides et exigibles. La dette n’est plus exigible lorsque le débiteur a bénéficié d’un moratoire mais dans cette hypothèse, il appartient au débiteur d’en rapporter la preuve.

C’est vainement que l’appelante fait valoir que l’absence de toute trésorerie à la date du jugement d’ouverture est imputable aux détournements de la présidente, puisque, fut-elle avérée, cette circonstance, inopérante, n’est pas de nature à faire obstacle au constat de l’état de cessation des paiements. Le liquidateur justifie en outre qu’à cette même date, la société n’était pas en mesure de faire face aux créances CECC, CGEA Midi-Pyrénées, CGEA Midi-Pyrénées, SAS Le Fournil d’Anaelle échues, exigibles et non contestées par la débitrice pour la somme de 23 381, 24€, si bien que l’état de cessation des paiements était caractérisé.

La cour rappelle qu’en tout état de cause, il lui appartient d’apprécier l’état de cessation des paiements à la date ou elle statue.

Or, à la lecture du rapport adressé par le liquidateur au tribunal de commerce, elle constate que les actifs disponibles de la société sont nuls et contrairement à ce qu’elle soutient, la société ne démontre nullement par les pièces qu’elle verse aux débats, disposer d’une trésorerie de 7 730 €.

Le passif actualisé au 23 avril 2026 s’élève à 98 287, 45 € dont 8 023 € non définitif. Certes, à ce jour, ce passif n’a pas été vérifié, mais à la lecture des pièces produites par le liquidateur, il n’est pas contesté. Ce passif est a minima exigible pour la somme de 23 381, 24 € déjà exigible à la date du jugement d’ouverture, à laquelle il convient d’ajouter le solde débiteur du compte courant, soit 2 096, 27 €.

A ce jour, et même en prenant en compte la trésorerie de 7730 € invoquée par l’appelante, la société SH Boulangerie n’est donc pas en situation de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a constaté l’état de cessation des paiements.

– Sur l’ouverture de la liquidation judiciaire

Selon l’article L 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La société SH Boulangerie soutient à titre subsidiaire que son redressement n’étant pas impossible, il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Elle précise sur ce point (page 20) que ’ Madame [O] continue d’assurer la gestion et de générer du chiffre d’affaire ’.

La cour observe néanmoins en premier lieu que le jugement ouvrant une liquidation judiciaire simplifiée n’a pas autorisé la poursuite de l’activité et que la requête de l’appelante en suspension de l’exécution provisoire a été rejetée par le premier président, si bien que la poursuite de l’activité invoquée est réalisée en dehors de tout cadre légal et en infraction aux termes du jugement dont appel pourtant exécutoire.

En outre, si le liquidateur, eu égard à l’appel interjeté contre le jugement d’ouverture et pour préserver la possibilité d’une poursuite de l’activité dans l’hypothèse d’une infirmation, a maintenu le bail commercial après avoir obtenu l’accord de Madame [O] pour la prise en charge des loyers mensuels à compter du 1er février 2026, cette dernière a néanmoins refusé de consigner le montant de ces loyers, de sorte que rien ne permet d’envisager que les loyers mensuels d’un montant de 2800 € HT, qui courent désormais depuis plus de 8 mois, pourront être honorés.

Le liquidateur souligne en outre avoir mis en demeure Madame [O] par courrier du 6 mars 2026 de restituer du matériel détourné, et notamment ; un robot pâtissier kenwood, un robot multifonction Valberg, un ordinateur Acer et une table inox. Madame [D] a également été mise en demeure de s’expliquer sur les mouvements du compte bancaire SUMUP postérieurs à la liquidation.

Enfin, Madame [I] [F] [E] a également été mise en demeure de rembourser le solde débiteur de son compte courant, soit 12 304 €, sans néanmoins satisfaire à cette injonction, contraignant le liquidateur a agir en justice à son encontre.

Ainsi, au regard de l’importance du passif, de l’absence de toute information sur les perspectives de chiffre d’affaire et de rentabilité, étant souligné que l’activité de la société a été limitée à deux mois, mais aussi du comportement des dirigeantes, de la disparition d’une partie du matériel nécessaire à l’exploitation et de l’existence d’une dette locative postérieure à l’ouverture de la procédure collective, le redressement est manifestement impossible. C’est donc à juste titre que le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Les dépens sont à la charge de la procédure collective de la SA SH Boulangerie.

Par ces motifs

Confirme le jugement déféré,

Y ajoutant,

Dit que les dépens sont à la charge de la procédure collective de la société SH Boulangerie.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

Le greffier La présidente

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