REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 07 Octobre 2026

Numéro de recours: N° RG 22/02776 – N° Portalis DBW3-W-B7G-2S7O

AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [F] [N]
né le 04 Juin 1972 à [Localité 3] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne assisté de Me Jean-Louis SAVES, avocat au barreau de TOULON

c/ DEFENDEUR
Maître [X] [Y] agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [1]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

Appelée en la cause:
Organisme CPAM 13
[Localité 6]
dispensée de comparaître

DÉBATS : À l’audience publique du 17 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : JAUBERT Caroline
TORNOR Michel

L’agent du greffe lors des débats et du délibéré : MULLERI Cindy

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Octobre 2026

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE

Selon la déclaration d’accident du travail établie le 20 mars 2019, Monsieur [F] [N], étancheur compagnon professionnel auprès de la SAS [1] selon contrat à durée déterminée du 18 mars 2019, a été victime d’un accident survenu le 18 mars 2019 à 11 heures 55 sur son lieu de travail dans les circonstances ainsi relatées :  » En préparant la calandrite, le salarié a trébuché sur la terrasse et il est tombé par terre « .

Le certificat médical initial en date du 19 mars 2019 fait état des lésions suivantes :  » Crâne : Pétéchie corticale pariétale gauche. Face : Fracas du massif facial complexe. Fracture des 2 condyles mandibulaires. Rachis : Fracture de L3. Membres : Fracture ouverte diaphysaire fémorale droite. Fracture du poignet droit fermée. « .

Par décisions en date des 29 mars et 21 octobre 2019, la caisse primaire centrale d’assurance maladie (ci-après [2] ou la caisse) des Bouches-du-Rhône a notifié à Monsieur [F] [N] la prise en charge de son accident au titre de la législation sur les risques professionnels ainsi que celle de nouvelles lésions au titre de la législation sur les risques professionnels comme étant imputables à l’accident du 18 mars 2019.

La consolidation a été fixée au 15 septembre 2023 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partiel (ci-après IPP) de 50 %.

Après échec de la tentative de conciliation introduite devant la [2] des Bouches-du-Rhône, Monsieur [F] [N] a, par requête déposée le 20 octobre 2022, saisi le tribunal judiciaire de Marseille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur comme étant à l’origine de l’accident du travail dont il a été victime le 18 mars 2019.

Par jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence du 12 septembre 2024, la SAS [1] a été placée en liquidation judiciaire. La SCP [3], prise en la personne de Maître [X] [Y], a été désignée en qualité de liquidateur.

Par jugement du 31 juillet 2025, le tribunal correctionnel de Toulon a notamment:
Condamné Monsieur [T] [V], président de la SAS [1], à la peine de 12 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros pour des faits de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D’UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL, commis le 18 mars 2019 à [Localité 7] ;Condamné la SAS [1] à la peine de d’amende de 10 000 euros dont 4 000 euros avec sursis pour des faits de BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL, commis le 18 mars 2019 à [Localité 7] ;Reçu les constitutions de parties civiles de Monsieur [F] [N], Madame [A] [N] née [S] son épouse, de Monsieur [G] [N], Madame [L] [N] et Madame [B] [N], ses trois enfants ;Renvoyé sur intérêts civil la décision à intervenir s’agissant de Monsieur [F] [N] ;Condamné solidairement Monsieur [T] [V] et la SAS [1] à payer à Madame [A] [N] née [S], la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral ;Débouté Madame [A] [N] née [S] de ses demandes au titre des troubles des conditions d’existence et du préjudice sexuel ;Condamné solidairement Monsieur [T] [V] et la SAS [1] à payer à Monsieur [G] [N], Madame [L] [N] et Madame [B] [N], chacun, la somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral.
L’ensemble des parties ayant formé appel de cette décision, celle-ci est pendante devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Par jugement du 8 avril 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la réouverture des débats afin de permettre la convocation régulière de la SAS [1], représentée par Maître Laura BES.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 17 juin 2026.

Monsieur [F] [N], représenté par son conseil qui reprend ses conclusions, demande au tribunal de :
Reconnaître la faute inexcusable de la SAS [1] dans la survenance de l’accident du travail du 18 mars 2019 ;Désigner un médecin expert pour l’examiner et évaluer les préjudices qu’il a subis avec la mission détaillée dans ses conclusions ;Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône et la SAS [1], représentée par Maître [X] [Y] en qualité de liquidateur, à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône et la SAS [1], représentée par Maître [X] [Y] en qualité de liquidateur aux dépens ;Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône et la SAS [1], représentée par Maître [X] [Y] en qualité de liquidateur à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [F] [N] fait valoir que tout manquement à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle est tenue un employeur envers son salarié est constitutif d’une faute inexcusable. Il affirme que, conformément à l’article L. 4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l’employeur est présumée lorsqu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver la sécurité ou la santé de l’employé alors qu’il avait ou aurait dû avoir connaissance des risques encourus par ce dernier. En l’occurrence, il met en avant qu’aucune mesure de sécurité, individuelle ou collective, notamment du fait de l’absence de garde-corps ou d’échafaudage, n’avait été mise en place par son employeur lors de la préparation du chantier. Il précise par ailleurs que la société et son président ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Toulon à ce titre, le 31 juillet 2025. Il indique que lors de cet accident, il a fait une chute de sept mètres et a été grièvement blessé, justifiant une très longue période d’arrêt de travail et plusieurs opérations chirurgicales. Il précise que son état n’a été consolidé qu’au 26 juin 2025 et que des séquelles postérieures à sa consolidation demeurent, notamment des douleurs, la nécessité de marcher avec une canne pour les trajets longs et d’utiliser la nuit une boîte pour compenser l’insuffisance du moyen fessier.

Maître [X] [Y], en qualité de liquidateur de la SAS [1], régulièrement convoquée, est non comparante à l’audience et n’a pas adressé de conclusions.

La [2] des Bouches-du-Rhône, dispensée de comparaître, aux termes de ses conclusions adressées aux parties et au tribunal avant l’audience, s’en rapporte à l’appréciation du tribunal sur l’existence de la faute inexcusable de l’employeur et en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, elle s’en rapporte également s’agissant de la demande d’expertise. Elle sollicite en outre du tribunal de :
Reconnaître et fixer les indemnisations conformément aux articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;Dire que Monsieur [F] [N] peut prétendre à la majoration de la rente ;Ramener à de plus juste proportions l’indemnisation de la provision ;Dire qu’elle ne dispose pas d’action récursoire à l’encontre de l’employeur;Rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la faute inexcusable de l’employeur

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui ci d’une obligation légale de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne tant les accidents du travail que les maladies professionnelles.

L’employeur a, en particulier, l’obligation de veiller à l’adaptation de ces mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Il doit éviter les risques et évaluer ceux qui ne peuvent pas l’être, combattre les risques à la source, adapter le travail au salarié, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants. Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452 1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident du salarié. Il suffit qu’elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage.

Il incombe au demandeur de rapporter la preuve que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur et qu’aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte-tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.

Néanmoins, l’article L. 4154-3 du code du travail dispose que la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise, victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n’auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L. 4154-2.

Conformément à l’article L. 4154-2 du code du travail, le chef d’établissement a l’obligation de dresser la liste des postes de travail qui présentent des risques pour la santé et la sécurité des salariés susmentionnés compte tenu de la spécificité de leur contrat de travail et devant bénéficier de ladite formation à la sécurité renforcée, étant précisé que deux catégories de postes de travail doivent particulièrement figurer sur cette liste :
Les travaux dangereux et qui nécessitent une certaine qualification (travaux de maintenance, travaux sur machines dangereuses) ;Les travaux exposant à certains risques (travaux en hauteur ou avec exposition à des produits chimiques, substances dangereuses, niveaux sonores élevés, vibrations).
En l’espèce, il résulte des éléments du dossier et des déclarations de Monsieur [F] [N], embauché sous contrat à durée déterminée, exécutait des travaux en hauteur dans le cadre de son poste de travail d’étancheur.

Les conditions d’application de l’article L. 4154-3 susvisée sont dès lors remplies. Il n’est dès lors pas utile de rechercher si l’employeur avait conscience du danger auquel il exposait son salarié et qu’il n’a pas pris les mesures utiles pour le prévenir.

Aucun élément du dossier ne permet de vérifier que Monsieur [F] [N] a bénéficié d’une la formation à la sécurité renforcée avant de prendre ses fonctions, étant précisé que l’accident est intervenu lors de son premier jour de travail.

Par conséquent, l’accident dont a été victime Monsieur [F] [N] le 18 mars 2019 sera jugé imputable à la faute inexcusable de son employeur, la SAS [1].

Sur les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur

Sur la majoration de la rente versée par la [2] des Bouches-du-Rhône

Seule la faute inexcusable de la victime – entendue comme une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience – est susceptible d’entraîner une diminution de la majoration de la rente.

La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue à l’exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient d’ordonner la majoration au taux maximal légal de la servie en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

Cette majoration suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité permanente partielle reconnu à la victime.

En l’espèce, par un courrier en date du 21 septembre 2023, la [2] des Bouches-du-Rhône a informé Monsieur [F] [N] que son taux d’IPP a été fixé à 50 % et qu’une rente lui était attribuée.

En vertu des dispositions précitées, il y a lieu d’ordonner sur le principe la majoration de la rente perçue par Monsieur [F] [N] à son taux maximum et de dire qu’elle devra suivre l’évolution du taux d’incapacité permanente en cas d’aggravation.

Sur la demande d’expertise

L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

L’article L. 452-2 du même code prévoit que la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui lui sont dues au titre de la législation sur les risques professionnels et notamment une majoration du capital ou de la rente qui lui ont été attribués consécutivement à l’accident du travail en cause, cette majoration devant rester dans les limites fixées par la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de la capacité ou le montant du salaire dans le cas d’incapacité totale.

L’article L. 452-3 dudit code prévoit en outre que la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice cause par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Par une série d’arrêts rendus le 4 avril 2012, le 28 février 2013 et 1e 20 juin 2013, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur.

Il en résulte que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts :
Les pertes de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431-1 et suivants, et L. 434-2 et suivants) ;L’incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L. 431-1 et L. 434-1) et par sa majoration (L. 452-2) ;L’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l’article L. 434-2 alinéa 3) ;Les frais médicaux et assimiles, notamment pris en charge au titre des prestations légales.
En revanche, la victime peut notamment prétendre à l’indemnisation, outre celle des chefs de préjudice expressément vises à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
Du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire, et qui inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique ;Des dépenses liées à la réduction de l’autonomie, y compris les frais de logement ou de véhicule adapte, et le coût de l’assistance d’une tierce personne avant consolidation ;Du préjudice sexuel, indépendamment du préjudice d’agrément ;Des souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
En outre, par deux arrêts rendus le 20 janvier 2023 par l’assemblée plénière, la Cour de cassation permet désormais aux victimes ou à leurs ayants droit d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation laquelle peut être obtenue sans que les victimes ou leurs ayants droit n’aient à fournir la preuve que la rente prévue par le code de la sécurité sociale ne couvre pas déjà ces souffrances.

Il convient de rappeler que le préjudice d’agrément indemnisable est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir et que les souffrances endurées réparables sont celles non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel est réparé par la rente.

Enfin, le besoin d’assistance par une tierce personne après consolidation est indemnise au titre de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. Toutefois, l’indemnisation de cette aide peut être admise pendant la période traumatique.

L’évaluation des préjudices nécessitant dans le cas d’espèce une expertise médicale, elle sera ordonnée en application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.

La mission de l’expert portera donc sur les seuls postes de préjudices suivants : les souffrances endurées avant consolidation, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le déficit fonctionnel temporaire et, le cas échéant, sur les frais d’aménagement d’un véhicule et/ou d’un logement, l’assistance d’une tierce personne avant la date de consolidation et les préjudices exceptionnels.

S’agissant du préjudice d’agrément, l’expert pourra caractériser l’impossibilité de pratiquer de manière régulière une activité sportive ou de loisir du fait de la maladie, et il appartiendra le cas échéant à Monsieur [F] [N] de rapporter la preuve de la pratique régulière de cette activité avant la survenance de son accident.

Toutefois, la preuve d’un préjudice lié à la perte de chance de promotion professionnelle et aux frais divers ne relève pas quant à elle d’investigation médicale.

La [2] des Bouches-du-Rhône fera l’avance des frais d’expertise, en application des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

Sur la demande de provision

Monsieur [F] [N] formule une demande provisionnelle à hauteur de 1000.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel.

Il résulte des pièces médicales que Monsieur [F] [N], âgé de 46 ans lors de l’accident, a subi les lésions suivantes du fait de son accident : « Crâne: Pétéchie corticale pariétale gauche. Face : Fracas du massif facial complexe. Fracture des 2 condyles mandibulaires. Rachis : Fracture de L3. Membres : Fracture ouverte diaphysaire fémorale droite. Fracture du poignet droit fermée. ».

La consolidation a été fixée au 15 septembre 2023, soit plus de 4 ans après l’accident.

Il justifie avoir bénéficié d’un très long suivi médical et subi huit opérations chirurgicales.

Le certificat médical de consolidation du 27 novembre 2025 fait état, au niveau des séquelles de fracture complexe du fémur droit, de douleurs persistantes invalidantes, de difficultés à la marche et à la station debout prolongée.

En l’état des éléments d’appréciation dont dispose le tribunal, il y a lieu d’allouer à Monsieur [F] [N] une provision de 50.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice dont la [2] des Bouches-du-Rhône assurera l’avance en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS [1], qui succombe à l’instance, doit supporter aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il est équitable de mettre à la charge de la SAS [1], une indemnité de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24 alinéa 6 et L. 622-17 I du code de commerce que les créances postérieures au jugement d’ouverture et qui ne sont pas nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, n’ont pas vocation à être payées à leur échéance,

Pour relever du traitement préférentiel prévu à l’article L. 622-17 du code de commerce, une créance de dépens ou de frais irrépétibles doit non seulement être postérieure au jugement d’ouverture du débiteur mais aussi respecter les autres critères fixés par ce texte, soit être utile au déroulement de la procédure collective ou être due par le débiteur en contrepartie d’une prestation à lui fournie après le jugement d’ouverture.

Ces conditions n’étant en l’espèce manifestement pas remplies compte-tenu de la nature de l’action engagée, les créances de dépens et au titre de l’article 700 sont donc soumises à déclaration au passif de la procédure et ne peuvent faire l’objet que d’une fixation.

La demande de Monsieur [F] [N] formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la [4] sera quant à elle rejetée, la caisse intervenant uniquement en qualité d’organisme payeur.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

En l’espèce, en considération de l’ancienneté de l’accident de travail, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que l’accident de travail dont Monsieur [F] [N] a été victime le 18 mars 2019, est dû à la faute inexcusable de son employeur, la SAS [1], représentée par Maître [X] [Y] en qualité de liquidateur ;

ORDONNE à la [4] de majorer au montant maximum, la rente versée en application de l’article L. 452 2 du code de la sécurité sociale ;

DIT que la majoration de la rente servie en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l’évolution éventuelle du taux d’incapacité attribué ;

Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [F] [N] :

ORDONNE une expertise judiciaire aux frais avancés de la [5] et commet pour y procéder le Docteur [O] [U] qui pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, avec mission habituelle en la matière :

Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d’études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l’accident ;
Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé de Monsieur [F] [N] en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime en décrivant un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ; si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles ; les évaluer selon l’échelle de sept degrés ;
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation), le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;
Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire en décrivant avec précision les besoins (nature de l’aide apportée, niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne ou hebdomadaire) ;
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent :dans l’affirmative chiffrer, par référence au  » Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun  » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident ou la maladie, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ;dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu ;décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime ;
Lorsque la nécessité de dépenses liées à la réduction de l’autonomie (frais d’aménagement du logement, frais de véhicule adaptés, aide technique, par exemple) sont alléguées, indiquer dans quelle mesure elles sont susceptibles d’accroître l’autonomie de la victime ;
Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
Lorsque la victime allègue un préjudice d’agrément, à savoir l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel proprement dit (difficultés, perte de libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser ; Étant rappelé que pour obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, la victime devra rapporter la preuve que de telles possibilités préexistaient;
Lorsque la victime allègue une impossibilité de réaliser un projet de vie familiale  » normale  » en raison de la gravité du handicap permanent dont elle reste atteinte après sa consolidation, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
RAPPELLE que la consolidation de l’état de santé de Monsieur [F] [N] résultant de l’accident du travail du 18 mars 2019 a été fixée par la [4] à la date du 15 septembre 2023 et qu’il n’appartient pas à l’expert de se prononcer sur ce point ;

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

DIT que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;

DIT que l’expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois ;

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe du pôle social du tribunal judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de huit mois à compter de sa saisine ;

DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils;

FIXE à la somme de 50.000 euros la provision qui sera versée à Monsieur [F] [N] par la [4] ;

DIT que la [4] versera directement à Monsieur [F] [N] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l’indemnisation complémentaire ;

DIT que la [4] ne dispose pas d’action subrogatoire à l’encontre de la SAS [1], liquidée et radiée du RCS ;

FIXE au passif de la procédure collective de la SAS [1] sous réserve de respect de la procédure de déclaration les dépens de l’instance et l’indemnité de 2.000 euros aux dépens due à Monsieur [F] [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois de la réception de sa notification.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.