MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

07 OCTOBRE 2026

Anne CHAMBELLANT, présidente
Jean-Claude RUTZ, assesseur collège employeur
Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

tenus en audience publique le 07 Mai 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 07 Octobre 2026 par le même magistrat

S.A.S. [1] C/ URSSAF RHONE-ALPES

N° RG 21/00466 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VVX7

DEMANDERESSE

S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Delphine PANNETIER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Luc NISOL, avocat au barreau de VIENNE

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [1]
URSSAF RHONE-ALPES
Me Delphine PANNETIER,
Me Pierre-Luc NISOL,
Une copie certifiée conforme au dossier

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a procédé au contrôle des quatre établissements de la société [1] relevant de sa compétence, portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Ce contrôle a donné lieu à un redressement à hauteur de 647.837 euros en cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu’à des observations pour l’avenir, envisagés par lettre d’observations unique du 18 mai 2018.

Concernant l’établissement de la société situé à [Localité 1], faisant l’objet du présent dossier, le redressement envisagé s’élevait à 27.846 euros en cotisations et contributions de sécurité sociale.
Par courrier du 11 juillet 2018, la société a fait valoir ses observations visant à contester le redressement envisagé.

Par courrier en réponse du 6 août 2018, le montant du redressement initialement envisagé pour l’établissement de [Localité 1] a été ramené à la somme de 26.898 euros.
Par courrier du 27 août 2018, l’URSSAF a confirmé les observations pour l’avenir initialement envisagées.

Le 19 septembre 2018, l’URSSAF a adressé à la société quatre mises en demeure au titre de chacun des établissements contrôlés. Concernant l’établissement de [Localité 1], la mise en demeure portait sur un montant total de 29.313 euros, soit 26.898 euros en cotisations et contributions sociales et 2.415 euros en majorations de retard.

La société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF, laquelle a, par décision du 11 décembre 2020, adressée par courrier du 31 décembre 2020, partiellement fait droit à la contestation de la société et ramené le montant du redressement envisagé à la somme de 26.111 euros.

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 15 mars 2021, reçue par le greffe du tribunal le 17 mars 2021, aux fins de contestation de la décision explicite de rejet rendue par la CRA.

L’affaire a été appelée, après mise en état, pour être plaidée à l’audience du 7 mai 2026.

Aux termes de ses conclusions n° 3 soutenues oralement à l’audience, la société [1] demande au tribunal de :

A titre principal,
– juger que la procédure de contrôle, de redressement et de recouvrement est irrégulière ;
– juger que l’URSSAF Rhône-Alpes ne démontre pas qu’elle disposait d’une délégation en bonne et due forme pour procéder au contrôle en 2018 et qu’en conséquence la procédure est irrégulière ;
– juger que la liste des documents consultés mentionnée dans la lettre d’observations du 18 mai 2018 est imprécise est incomplète ;
– juger que la mise en demeure est nulle en raison d’un vice de forme.

En conséquence,
– annuler intégralement la mise en demeure du 19 septembre 2018 concernant l’établissement de [Localité 1] ;
– annuler la lettre d’observations du 18 mai 2018 ;
– annuler ou infirmer la décision de la CRA notifiée par courrier du 31 décembre 2020 ;
– condamner l’URSSAF Rhône-Alpes à rembourser à la société les sommes réglées sous réserve en application de la mise en demeure ainsi que le crédit constaté au cours du contrôle à hauteur de 1.953 euros.

A titre subsidiaire,
– dire et juger que les chefs de redressement contestés n°4,5, 12, 14, 16, 18 et 20 sont nuls.

En conséquence,
– annuler la mise en demeure du 19 septembre 2018 concernant l’établissement de [Localité 1] à hauteur des chefs de redressement annulés ;
– annuler ou infirmer la décision de la CRA notifiée par courrier du 31 décembre 2020 portant sur les chefs de redressement annulés ;
– condamner l’URSSAF Rhône-Alpes à rembourser à la société les sommes réglées sous réserve en application de la mise en demeure, à hauteur des chefs de redressement contestés et annulés, ainsi que le crédit constaté au cours du contrôle à hauteur de 3.682 euros.

En tout état de cause,
– condamner l’URSSAF Rhône-Alpes à verser à la société la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* * *

En défense, selon le dernier état de ses conclusions n°2 soutenues oralement à l’audience, l’URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de :

– débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– juger que la procédure de contrôle est régulière ;
– confirmer le bien-fondé du redressement URSSAF ;
– valider la mise en demeure du 19 septembre 2018 ;
– condamner en tant que de besoin la société à verser la somme de 26.111 euros à l’URSSAF Rhône-Alpes au titre des cotisations dues, outre majorations de retard, sans préjudice des majorations de retard complémentaires ;
– condamner la société à verser à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société aux entiers dépens.

En outre, à l’audience, elle reconnait qu’elle n’aurait pas dû procéder à la reconstitution en brut des sommes réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales. Elle soutient que la sanction de cette pratique n’est toutefois pas la nullité du redressement et qu’il convient uniquement de procéder à un nouveau calcul de ce chef de redressement, sans reconstitution des sommes brutes.

Par note en délibéré en date du 16/07/2026, le tribunal a mis dans les débats que par requête du 17 février 2021, reçue par le greffe le 22 février 2021 (N° RG 21/00385), le tribunal a déjà été saisi par la société [1], sur la base du même contrôle et de la même lettre d’observations, au titre de contestations portant sur les observations pour l’avenir formulées à l’issue.
Il était relevé que dans chaque dossier, des éléments de forme identiques sont invoqués , à savoir :
– La compétence de l’URSSAF Rhône-Alpes pour procéder au contrôle des établissements de la société ;
– La régularité de la lettre d’observations du 18 mai 2018.
qui ont été tranchés par jugement du 09/04/2026 entre les mêmes parties.
La question d’un éventuel appel et de l’autorité de la chose jugée sur les points relatifs à la compétence de l’Urssaf Rhône-Alpes et la régularité de la lettre d’observations a été mise dans les débats.

Un délai d’un mois suivant la réception de cette note était laissé aux parties pour faire leurs observations, le délibéré étant par ailleurs prorogé au 07/10/2026.

Par note en délibéré du 20/08/2026, la société a contesté que les conditions de l’autorité de la chose jugée soient remplies. Elle indique ne pas avoir fait appel de la décision du 09/04/2026, ayant obtenu l’annulation des observations sur l’avenir sur le fond, mais souhaite bénéficier d’un double degré de juridiction sur les arguments de forme soulevés.

Elle conteste l’identité des demandes et des parties, le présent dossier portant sur la contestation du redressement, et non plus des observations pour l’avenir, et l’établissement concerné étant différent.

Par note en délibéré reçue le 27/08/2026, l’Urssaf Rhône-Alpes a indiqué avoir fait appel de la décision du 09/04/2026, mais uniquement sur le chef d’annulation des observations pour l’avenir. Elle conclut donc que l’appel ne porte pas sur les questions de forme liées à la compétence de l’Urssaf et à la régularité de la lettre d’observations, qui ne peuvent dès lors être touchés par l’effet dévolutif de l’appel, et ont acquis autorité de la chose jugée.

Elle considère que les conditions de l’autorité de la chose jugée de ces deux moyens sont remplies, s’agissant du même contrôle, de la même lettre d’observations et des mêmes parties.

Le délibéré, initialement prévu au 07/09/2026 a été prorogé au 07/10/2026 par mise à disposition au greffe.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions soutenues lors de l’audience pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas à la juridiction d’infirmer, confirmer ou d’annuler une décision d’une commission de recours amiable mais de statuer sur le fond du litige dont elle est saisie.

En effet, si la juridiction de céans n’est valablement saisie qu’après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, il lui appartient de statuer sur le recours formé par le cotisant, ce dernier étant dirigé, non pas contre la décision de la commission de recours amiable, mais contre la décision prise par l’organisme social.

Sur la régularité de la procédure :

Sur la compétence de l’URSSAF Rhône-Alpes pour procéder au contrôle et sur la régularité de la lettre d’observations

L’article 1355 du Code civil énonce que :
 » L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait I’objet du jugement.
II faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que Ia demande soit entre Ies mêmes parties, et formée par elIes et contre elIes en la même qualité « .
De plus en application des dispositions de l’article 562 du code de procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel ne porte que sur les chefs du dispositif du jugement contesté.

Il résulte des débats que la société [2] a fait l’objet d’un contrôle de quatre de ses établissements, portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Ce contrôle a donné lieu à un redressement ainsi qu’à des observations pour l’avenir, envisagés par lettre d’observations unique du 18 mai 2018.

Il a été mis dans la cause dans le cadre du délibéré qu’un jugement a déjà été rendu le 09/04/2026 (N° RG 21/00385) entre l’URSSAF Rhône-Alpes et la société [1], sur la base du même contrôle, et de la même lettre d’observations, au titre de contestations portant sur les observations pour l’avenir. Il était notamment relevé que dans chaque dossier, des éléments de forme identiques étaient invoqués relatifs à la compétence de l’URSSAF Rhône-Alpes et à la régularité de la lettre d’observations du 18 mai 2018.

Le jugement du 09/04/2026 a confirmé la compétence de l’URSSAF Rhône-Alpes pour procéder aux opérations de contrôle et de recouvrement des cotisations pour les établissements de la société [1], au vu de la délégation de compétence produite. Il a également été expressément dit que la lettre d’observations du 18 mai 2018 est régulière.

De plus si l’Urssaf Rhône-Alpes a indiqué avoir interjeté appel contre cette décision, elle produit la déclaration d’appel et indique ne l’avoir fait que sur le chef d’annulation des opérations pour l’avenir pour défaut de justification de la délégation de pouvoir, mais non sur les moyens de forme concernant la compétence de l’Urssaf et la régularité de la lettre d’observations.

Il doit donc être constaté que la cause des deux recours est la même, à savoir le contrôle effectué par l’Urssaf Rhône-Alpes pour une période et des établissements identiques, que les contestations portent de même sur une lettre d’observations unique, le jugement du 09/04/2026 ayant clairement examiné -pour statuer sur la régularité de la lettre d’observations- tant les observations pour l’avenir que les critiques portées sur les chefs de redressement visés, et que les parties sont les mêmes. De plus les demandes portant sur la compétence de l’Urssaf Rhône-Alpes et sur la régularité de la lettre d’observations du fait de l’incomplétude et de l’imprécision de la liste des documents consultés sont strictement identiques.
Par ailleurs la société évoque une jurisprudence liée à un même contrôle, mais à des lettres d’observations distinctes pour chaque établissement, qui ne peut dès lors être transposable à la présente espèce.
Il sera donc conclu que les moyens tirés de la compétence de l’Urssaf Rhône-Alpes et de la régularité de la lettre d’observations ont autorité de la chose jugée.

Il convient en conséquence d’aborder les points non tranchés par la précédente décision, puisqu’il n’est pas contesté qu’en l’espèce plusieurs chefs de redressement sont contestés, ainsi que la régularité de la mise en demeure.

Sur la régularité de la mise en demeure

La société conclut à la nullité de la mise en demeure dès lors qu’elle précise que les cotisations réclamées sont uniquement des cotisations sociales du  » régime général  » incluant la contribution d’assurance chômage et les cotisations AGS, alors que le redressement auquel elle se rapporte porte également sur d’autres cotisations et contributions.

L’URSSAF conclut à la régularité de la mise en demeure, la société étant suffisamment informée sur la nature des sommes réclamées dès lors qu’elle :
-mentionne dans la rubrique  » nature des cotisations « ,  » régime général  » et fait renvoi par un astérisque à la mention  » incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS  » ;
-fait expressément référence à la lettre d’observations adressée au préalable, qui elle-même détaille avec précision les cotisations et contributions sociales dues.

Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige,  » Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.

Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat « .

Aux termes de l’article R. 244-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, « L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement est établi en application des dispositions de l’article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d’observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l’agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d’observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l’agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l’article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée […] « .

Il résulte de la combinaison de ces textes que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

En l’espèce, l’étude de la mise en demeure contestée permet de constater que sont régulièrement mentionnés : le motif du recouvrement (soit le fait que cette mise en demeure fait suite aux opérations de contrôle effectuées par l’URSSAF ayant abouti aux chefs de redressement notifiés par lettre d’observations du 18 mai 2018) ; la période contrôlée (du 1er janvier 2015 et 31 décembre 2017) ainsi que la nature des sommes réclamées, soit des cotisations et contributions sociales dues au titre du régime général, et le montant réclamé à ce titre (26.898 euros), outre majorations de retard (2.415 euros) y afférentes.

Il convient par ailleurs de relever que si la mise en demeure indique  » régime général « , elle renvoie cependant expressément à la lettre d’observations adressée préalablement à la société, qui détaille avec précision, au moyen de tableaux récapitulatifs, l’année concernée, la nature des causes du redressement, la base, le taux, la base plafonnée et le taux plafond, ainsi que le montant des cotisations, tel qu’exigé par les dispositions de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale. Il est également fait référence au courrier de réponse des inspecteurs du 6 août 2018 constituant le dernier échange intervenu entre les parties suite aux observations formulées par la société.

Il en résulte que la société a pu connaitre avec précision la cause, la nature et l’étendue de son obligation, notamment en raison du renvoi aux données portées sur la lettre d’observations communiquée préalablement.

En conséquence de ce qui précède, le moyen tiré de l’irrégularité de la mise en demeure adressée par l’URSSAF sera donc rejeté.

Sur les contestations des chefs de redressement

Sur le chef de redressement n° 4  » retraite obligatoire agents de maitrise  » transformé en observation pour l’avenir

Lors du contrôle, l’inspecteur a effectué les constats suivants :
– la société [1] a conclu un contrat de sous-traitance avec la société [3], laquelle avait souscrit un contrat de régime de retraite complémentaire auprès de la Caisse Autonome de Retraite Complémentaire et de Prévoyance du Transport (CARCEPT), en vertu duquel les salariés agents de maitrise bénéficiaient d’une retraite obligatoire tranche A de 6.3% ;
– le 1er juin 2005, la société [1] a résilié cet accord de sous-traitance et repris l’activité et le personnel de la société [3] ;
– à la suite de cette opération, la société [1] a unifié les régimes de retraite du personnel de l’ensemble de ses établissements et créé, à compter du 1er janvier 2008, une nouvelle catégorie  » personnel agent de maitrise  » bénéficiant d’un taux de retraite obligatoire tranche A supérieur au taux légal.

Il a ainsi été relevé que l’ensemble des salariés agents de maîtrise de la société bénéficiaient d’un taux complémentaire de retraite obligatoire tranche A de : +0,075 en part salariale et +0,113 en part patronale.

L’inspecteur a considéré que ce taux complémentaire constituait un avantage consenti aux salariés concernés et ne pouvait bénéficier d’une exonération de charges sociales dès lors qu’il ne résultait pas de l’application d’une obligation née antérieurement au 2 janvier 1993 – date fixée par l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 – . Une régularisation de l’assiette des cotisations et contributions sociales a, en conséquence, été opérée.

Après examen de la contestation de la société, la CRA de l’URSSAF a, dans sa décision du 30 décembre 2020, décidé de transformer ce chef de redressement en observation pour l’avenir.

La société conteste le maintien de cette observation pour l’avenir et se prévaut de l’existence d’un accord tacite concernant la pratique litigieuse. Elle verse aux débats, pour en justifier :
-une lettre d’observations datée du 24 mars 2011, relative à un précédent contrôle portant sur l’établissement de [Localité 2] et la période courant de 2008 à 2010 ;
-le courrier de l’inspecteur adressé à l’issue de la période contradictoire, aux termes duquel le redressement initialement envisagé concernant  » la prise en charge supplémentaire de la part patronale retraite  » a finalement été annulé.

Elle conclut, en outre, au caractère infondé de l’observation maintenue par l’URSSAF et se prévaut des dispositions des articles 13 et 14 de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.

L’URSSAF conclut que les conditions d’application de l’accord tacite ne sont pas réunies.

Elle prend acte de la transformation en observation pour l’avenir décidée par la [4], et soutient que cette observation doit être confirmée dès lors que la société a repris l’activité et le personnel de la société [3] postérieurement à la date du 2 janvier 1993 fixée à l’article 13 de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.

1. Sur l’existence d’un accord tacite

Aux termes de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux,  » Le redressement établi en application des dispositions de l’article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l’article R. 243-59 dès lors que :

1° L’organisme a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;
2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées « .

Il incombe au cotisant contrôlé, qui entend se prévaloir d’un accord tacite de l’organisme de recouvrement, de démontrer que les conditions susvisées sont réunies.

L’absence d’observations de la part de l’organisme valant accord tacite doit résulter de la lettre d’observations établie dans le cadre des opérations de contrôle.

En l’espèce, l’étude de la lettre d’observations adressée en date du 24 mars 2011, à l’issue d’un précédent contrôle portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, permet de constater qu’un redressement avait été envisagé concernant  » la prise en charge supplémentaire par l’employeur de la part patronale retraite « .

Ainsi, il est établi et non contesté par les parties que :
– des observations ont effectivement été formulées par l’inspecteur dans le cadre de ce précédent contrôle ;
– ces observations portaient sur la pratique identique de la société qui consistait à prendre en charge, à compter du 1er janvier 2008, un taux de retraite complémentaire supérieur au taux légal pour la tranche A de son personnel  » agents de maitrise  » (à hauteur de +0,113 en part patronale).

Cependant la lettre de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale fait uniquement référence à  » l’absence d’observations de la part de l’organisme « , ce dont il résulte que la société ne peut se prévaloir d’un accord tacite du fait de l’annulation, postérieurement à l’envoi de la lettre d’observations, du chef de redressement initialement envisagé.

Par conséquent, il doit être conclu que la société ne peut se prévaloir d’un accord tacite de l’URSSAF pour faire obstacle au redressement notifié par lettre d’observations du18 mai 2018, transformé en observation pour l’avenir par la CRA.

2. Sur le bien-fondé de l’observation pour l’avenir

Selon l’article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives applicable au litige,  » Sont exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d’une disposition législative ou réglementaire ou d’un accord national interprofessionnel mentionné à l’article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX ou versées en couverture d’engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l’adhésion des employeurs aux institutions mettant en œuvre les régimes institués en application de l’article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d’engagements de retraite complémentaire « .

En application des dispositions précitées, l’exonération de cotisations sociales des contributions patronales versées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires est ainsi limitée au montant de la part patronale résultant, notamment, d’un accord national interprofessionnel visé à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale.

S’agissant des cotisations au régime ARCCO (régime unique de retraite complémentaire des salariés), il convient de se référer à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 8 décembre 1961, modifié, dont :
– l’article 13 prévoit les modalités de calcul des taux contractuels de cotisation et précise, en son dernier alinéa, que  » Les taux de cotisation contractuels ne peuvent, sauf obligation née antérieurement au 2 janvier 1993, être supérieurs aux taux visés ci-dessus  » ;
– l’article 16 dispose que pour les adhésions conclues avant le 2 janvier 1993,  » Sous réserve d’examen des cas par la Commission paritaire, les adhésions souscrites sur la base de taux contractuels ou d’une assiette de cotisation supérieurs aux limites fixées à l’article 13 ci-dessus peuvent continuer, dans le cadre du présent Accord, à produire leurs effets « .

Ainsi, les sociétés qui cotisaient sur la base de taux contractuels ou d’une assiette de cotisations supérieure aux limites fixées par l’accord national ont été autorisées à maintenir ces taux ou assiettes lorsqu’ils s’agit de l’exécution d’une obligation née avant le 2 janvier 1993.

En outre, l’article 14 de cet accord, relatif à l’alignement des taux de cotisation contractuels, précise que  » En cas de fusion avec maintien d’établissements distincts, de prise de participation financière ou de prise en location-gérance (définies à l’article 9 de l’annexe A), l’unification est autorisée dans les conditions suivantes. Elle ne revêt un caractère obligatoire que si elle est accompagnée d’un changement d’institution. L’unification doit s’effectuer par la voie de l’adoption du taux moyen correspondant au taux qui permet d’obtenir un volume de cotisations identique à la somme des cotisations versées antérieurement sur la base des anciens taux (1) Les droits inscrits antérieurement à la transformation sont maintenus […] « .

Dans le cadre de la présente espèce, il ressort des pièces produites que :

– la société [3] avait adhéré à un régime de retraite complémentaire auprès de la [5] et appliquait un taux de cotisation supérieur au taux légal prévu par l’accord national pour les salariés agents de maitrise, soit une majoration du taux de 0,375 % dont 0,225 % pour la part patronale ;

– la société [6] avait, quant à elle, adhéré à un régime de retraite complémentaire auprès d'[7], à un taux contractuel commun de 6 % ;
– la société [6] a repris l’activité et le personnel de la société [3] à compter du 1er juin 2005 – par une opération de fusion avec maintien d’établissements distincts au sens de l’article 14 de l’accord du 8 décembre 1961 – ;
– la société [6] a résilié l’adhésion auprès de la [5] le 31 décembre 2005 – pièces n° 5 et 6 du demandeur – ;
– la société [6] a poursuivi son adhésion auprès d'[7] et sollicité le rattachement au contrat existant du personnel issu de la reprise d’activité de la société anciennement dénommée [3] – pièce n° 7 du demandeur – ;
– la société [6] a sollicité auprès d'[7] une  » harmonisation collective  » des taux appliqués entre les différents établissements de la société pour les salariés relevant de la catégorie  » agents de maitrise  » – pièce n°8 du demandeur – ;
– en conséquence, une nouvelle catégorie  » personnel agent de maitrise  » a été créée à compter du 1er janvier 2008, avec application d’un taux de cotisation supplémentaire de 0,188 %, dont 0,113% pour la part patronale.

Au vu des faits ainsi établis et historiquement retracés, il doit être conclu que la société pouvait se prévaloir de l’article 14 de l’ANI prévoyant l’harmonisation des taux résultant de l’opération de fusion de 2005. Il lui appartenait cependant, dans un tel cas, de justifier de l’existence d’une obligation née avant le 2 janvier 1993 l’obligeant à pratiquer le taux de cotisation litigieux, ce qu’elle ne fait pas en l’espèce.

Il résulte en effet de l’application combinée des articles 14 et 16 de l’ANI qu’il ne peut y avoir unification des taux de cotisations, au sens de l’article 14 de l’ANI, que s’il s’agit de poursuivre l’application d’une adhésion souscrite antérieurement au 2 janvier 1993 par l’une ou l’autre des sociétés ayant fait l’objet d’une opération de fusion.

La société succombe donc dans la charge de la preuve, qui lui incombe, qu’elle peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales prévue par l’article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale.

Il y a lieu, en conséquence, de confirmer l’observation pour l’avenir contestée.

Sur le chef de redressement n° 5  » réduction générale des cotisations  »

Lors du contrôle, des anomalies ont été relevées dans le calcul de la réduction générale de cotisations sociales effectué par la société, soit notamment :
– la minoration du calcul de la réduction en cas de versement d’indemnités complémentaires de prévoyance ;
– l’absence de prise en compte des salaires bruts négatifs versés après le départ du salarié ;
– l’absence de prise en compte de tous les éléments de salaire pour la détermination du SMIC proratisé en cas de départ du salarié.

La régularisation des anomalies ainsi constatées a permis à l’inspecteur du recouvrement de dégager un crédit de cotisations en faveur de la société à hauteur de 1.953 euros sur l’ensemble de la période contrôlée.

Au cours de la période contradictoire, la société a informé l’inspecteur qu’elle avait également fait procéder à des vérifications sur le calcul de la réduction générale par un cabinet spécialisé et que les calculs effectués aboutissaient à un crédit d’un montant plus élevé que celui octroyé aux termes de la lettre d’observations.

Après examen des tableaux de calcul produits par la société, l’inspecteur a rejeté la demande de crédit complémentaire formée par la société.

La société maintient sa demande de crédit complémentaire au titre de la réduction générale de cotisations sociales et produit aux débats des tableaux de calcul afin de justifier de cette demande. Elle soutient que contrairement aux observations de l’inspecteur, l’identité des salariés est précisée dans ces tableaux, de sorte qu’il était en mesure de vérifier le montant du crédit sollicité. Elle ajoute que la demande de transmission des bulletins de salaire sur lesquels sont fondés les calculs n’a été formulée qu’au stade de la décision de la [Etablissement 1], de sorte que l’objection formulée par l’URSSAF sur ce point est injustifiée.

L’URSSAF conclut que le redressement est fondé eu égard, d’une part au fait que la société ne verse pas les bulletins de paie permettant de vérifier les montants retenus dans ses calculs et, d’autre part aux anomalies relevées par l’inspecteur dans son courrier de réponse adressé à l’issue de la période contradictoire.

Sur ce,

Il résulte des articles 1235, devenu 1302, et 1376, devenu 1302-1 du code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition.

En outre, la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi a instauré une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, dont les modalités de calcul sont définies à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Aux termes du III de cet article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives applicables à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, le montant de la réduction calculée chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, est égal au produit des revenus de l’activité de l’année tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.

Ce coefficient défini à l’article D. 241-7 du même code est lui-même calculé selon une formule – division – comprenant au numérateur le montant du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, et au dénominateur la rémunération brute du salarié calculée pour cette même année.

Il résulte de la combinaison des textes précités qu’il appartient au solvens de rapporter la preuve du montant de l’indu versé, ce qui correspond, au cas particulier, au montant supplémentaire de la réduction de cotisations dont la société entend bénéficier à l’issue de ses propres recalculs.

En l’espèce il doit être constaté que la société ne formule aucune contestation quant au principe même du redressement, aux textes applicables au litige et mis en œuvre par l’inspecteur, ainsi qu’aux anomalies relevées par l’inspecteur et corrigées dans le cadre du contrôle. Elle précise notamment que c’est à juste titre que l’inspecteur a effectué un nouveau calcul de la réduction générale de cotisations lorsque le salarié concerné avait perçu des indemnités complémentaires de prévoyance.

La société conteste juste le montant du crédit obtenu, au regard notamment de l’analyse et des calculs effectués par le cabinet qu’elle a mandaté.

Or il sera relevé, tel que l’avait noté l’inspecteur dans son courrier de réponse du 6 août 2018, qu’aucun bulletin de paie n’a été produit en sus des tableaux afin de justifier des données prises en compte par la société dans ses propres recalculs, la preuve d’une telle demande ne pouvant être uniquement déclarative. La société ne peut utilement se prévaloir d’une demande de justificatifs tardive dès lors qu’elle est à l’origine de la demande d’octroi d’un crédit supplémentaire de cotisations, et qu’il lui incombait d’en apporter la justification, et ce sans qu’il soit nécessaire de le lui demander.

Enfin la société ne formule aucune observation en réponse, ou contestations, sur les erreurs relevées par l’inspecteur dans les tableaux de calcul transmis, soit que :
– certaines rémunérations brutes prises en compte par la société dans ses calculs ne correspondent pas à celles issues des déclarations annuelles de données sociales ;
– la méthode de calcul appliquée par la société afin de déterminer le SMIC mensuel reconstitué est erronée, notamment en ce qu’il est supérieur à 151h67 alors que le salarié concerné n’a effectué aucune heure supplémentaire, ou qu’il n’a perçu que des indemnités journalières complémentaires de prévoyance.

Il ne peut donc qu’être retenu la défaillance de la société à justifier de sa demande d’octroi d’un crédit supplémentaire de cotisations.

La société sera donc déboutée de sa demande et le chef de redressement litigieux sera confirmé.

Sur le chef de redressement n° 12  » avantages en nature nourriture : salarié nourri en cantine ou en restaurant d’entreprise ou interentreprises  »

Lors des opérations de contrôle, l’inspecteur a constaté que les salariés de l’établissement de [Localité 1] bénéficiaient d’une cantine d’entreprise afin de se restaurer, moyennant une participation. L’examen de cette participation des salariés a permis de relever que ce montant était parfois inférieur au montant minimum forfaitaire prévu par la dérogation relative à l’avantage en nature nourriture prévu par l’arrêté du 10 décembre 2002.

Un avantage en nature a en conséquence été décompté, correspondant à la différence entre le montant de l’avantage en nature forfaitaire prévu par l’arrêté du 10 décembre 2002 et le montant de la participation engagée par chaque salarié concerné. Selon les termes de la lettre d’observations, l’inspecteur a procédé à une analyse moyenne annuelle de la participation de chaque salarié, en l’absence de transmission par la société des données journalières.

La société conteste la méthode de calcul appliquée par l’inspecteur de l’URSSAF et soutient qu’elle est irrégulière dès lors que le redressement n’a pas été établi sur des bases réelles. Elle fait valoir que l’inspecteur a effectué ses calculs en retenant une moyenne annuelle de la participation de chaque salarié, soit des données globales, et non des données journalières réelles. Elle conteste les déclarations de l’URSSAF selon lesquelles ces données journalières n’étaient pas disponibles et soutient qu’il ressort de l’étude du procès-verbal établi par l’inspecteur que seuls le  » nombre de passages année  » et le  » coût total des passages  » ont été sollicités, ce qui démontre que l’inspecteur avait décidé de travailler sur une moyenne. Elle ajoute qu’il ressort de l’étude de l’annexe 5 de la lettre d’observations – tableau Excel – que la méthode de calcul appliquée est erronée car l’inspecteur a déterminé la moyenne annuelle de la participation de chaque salarié en retenant les données de la colonne du tableau intitulée  » passages « , et non la colonne intitulée  » couverts « , alors que chaque passage du salarié à la cantine ne correspond pas systématiquement à la prise d’un repas complet.

Elle soutient également que le redressement est injustifié dès lors que l’arrêté du 10 décembre 2002 sur lequel s’est fondé l’URSSAF afin de procéder au redressement ne s’applique pas aux faits relevés lors du contrôle. Elle considère que dès lors que les salariés payent leur repas, il ne peut être retenu qu’ils bénéficient d’un avantage en nature au sens de l’article 1er dudit arrêté.

Elle indique, en tout état de cause, que l’application systématique d’un  » forfait repas  » est injustifiée. Elle soutient que l’inspecteur aurait dû déterminer le montant de l’avantage en nature en faisant application des dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 10 décembre 2002, soit en prenant en compte le coût réel des aliments, chaque fois qu’il était constaté que le salarié n’avait pas pris un repas complet, mais uniquement une portion de ce repas.

L’URSSAF conclut au caractère régulier de la méthode de détermination du redressement mise en œuvre et soutient que la société était libre de fournir à l’inspecteur des données journalières et non annuelles. Elle déclare que c’est uniquement à titre d’exemple, qu’un listing des passages à la cantine  » à l’année  » – et non un listing journalier – a été expressément mentionné dans la demande de transmission des pièces justificatives.

Elle fait valoir que le terme général  » nourriture  » est visé à l’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2002, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’opérer de distinction entre les  » repas complet  » et les portions de repas (sandwich ou en-cas) afin de procéder au décompte de l’avantage en nature pour chaque salarié.

Enfin, elle maintient que le redressement est fondé en son principe et que l’arrêté du 10 décembre 2002 s’applique aux faits d’espèce car l’accès au restaurant d’entreprise moyennant la participation du salarié constitue, au sens des dispositions de ce texte, un avantage en nature, lequel doit être évalué forfaitairement.

1. Sur le bien-fondé du redressement

En application dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont compris dans l’assiette des rémunérations servant au calcul des cotisations sociales les avantages en argent ou en nature dont bénéficie le salarié de la part de son employeur.

L’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter.

Un arrêté du 10 décembre 2002 fixe les modalités d’évaluation de ces avantages en nature pour le calcul des cotisations. En application de cet arrêté, le montant des avantages en nature nourriture, logement, véhicule et outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication est déterminé sur la base de forfaits. Dans les autres cas, l’article 6 dudit arrêté prévoit que le montant des avantages en nature soit déterminé d’après la valeur réelle arrondie à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.

Ainsi, concernant les avantages en nature nourriture, l’article 1er de cet arrêté prévoit, dans sa version modifiée par arrêté du 28 avril 2003, que  » Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessous, et sauf en cas de déplacement professionnel, pour les travailleurs salariés et assimilés auxquels l’employeur fournit la nourriture, la valeur de cet avantage est évaluée forfaitairement par journée à 8 Euros ou, pour un seul repas, à la moitié de cette somme « .

L’article 2.2.1 de la circulaire ministérielle n°2003-07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 10 décembre 2002 précise que  » La fourniture de repas à la cantine de l’établissement moyennant une participation des salariés constitue un avantage en nature. En effet, cet avantage consenti par l’employeur qui en supporte en partie la charge doit être réintégré dans l’assiette de cotisations pour un montant évalué à la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle du travailleur salarié ou assimilé « .

Une tolérance est toutefois prévue puisqu’il est ensuite indiqué que  » […] afin d’éviter les redressements minimes, lorsque la participation du salarié est au moins égale à la moitié du forfait prévu par l’article 1er de l’arrêté, l’avantage nourriture peut être négligé « .

Il résulte de l’application combinée des textes susvisés que la fourniture de repas à la cantine est constitutive d’un avantage en nature si la participation du salarié au prix du repas est inférieure à la moitié du montant forfaitaire fixé à l’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2002 – étant précisé que ce montant est revalorisé au 1er janvier de chaque année -.

En l’espèce, il résulte des constats opérés par l’inspecteur du recouvrement, dont la matérialité n’est pas contestée par la société, que certains salariés de la société bénéficiaient de la fourniture de repas à la cantine de l’établissement auquel ils étaient rattachés, moyennant une participation de leur part.
L’applicabilité de l’arrêté du 10 décembre 2002 est donc établie.

Quant aux modalités d’évaluation de cet avantage en nature, il doit être constaté que l’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2002 ne fait état que de la notion de  » nourriture  » mise à disposition par l’employeur, sans plus de précisions. S’il est admis que cette notion comprend la prise d’un repas intégrant les principes de base d’une alimentation à la fois solide et liquide (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 mars 2015, pourvoi n° 14-10.744), il ne saurait pour autant en être déduit qu’il y a lieu d’opérer une distinction selon le contenu ou l’importance du repas pris par le salarié, ou par référence à un repas considéré comme complet, sans ajouter au texte.
En tout état de cause la société ne verse au débats aucune pièce permettant d’établir que certains des repas décomptés par l’inspecteur ne correspondraient qu’à des collations ou des en-cas en dehors des heures de repas.

Au vu des éléments ainsi exposés, il y a lieu de retenir que l’inspecteur du recouvrement a, à juste titre, évalué la valeur de l’avantage en nature nourriture par référence au montant forfaitaire prévu à l’article 1er de l’arrêté du 10 décembre 2002.

2. Sur la méthode de calcul du redressement

Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, qu’en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi sur des bases et taux réels, cette règle étant d’ordre public.

L’organisme de recouvrement a ainsi l’obligation de déterminer le montant des cotisations sociales du redressement sur des bases réelles, sous peine de nullité, dès lors que la comptabilité de l’entreprise permet d’établir le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations.

Deux exceptions sont toutefois prévues :
– le chiffrage par extrapolation, en application des dispositions de l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;
– le chiffrage forfaitaire en application des dispositions de l’article R. 243-59-4 du même code;
lorsque toutes les conditions auxquelles ces méthodes sont subordonnées sont réunies.

En l’espèce le procès-verbal (PV) n°1 daté du 23 février 2018, produit par le demandeur, justifie que dans le cadre des opérations de contrôle, l’inspecteur du recouvrement a sollicité la production d’un listing concernant les passages des salariés au sein de la cantine de l’établissement de [Localité 1] pour l’année 2017 afin de procéder au calcul du montant du redressement. La société a ainsi transmis à l’inspecteur, tel que cela résulte de la lettre d’observations et des échanges intervenus durant la période contradictoire,  » une extraction du logiciel de caisse du prestataire « .

Dès lors que l’inspecteur a utilisé les données réelles fournies par la société afin de procéder au calcul du montant du redressement, il ne peut valablement lui être reproché de ne pas avoir établi le redressement sur des bases réelles. Le seul fait que l’inspecteur ait, par souci de clarté, illustré la demande de transmission de données par un  » exemple  » faisant référence à des données annuelles – et non journalières – ne permet pas de déduire qu’il entendait établir le redressement sur une moyenne et non sur des bases réelles.

Il y a donc lieu de confirmer le chef de redressement contesté, tant en son principe qu’en son quantum.

Sur le chef de redressement n° 14  » avantages en nature : produits de l’entreprise : achats des produits des dépôts  »

Durant le contrôle, l’inspecteur a constaté que des remises de 50% à 93% étaient accordées aux salariés de la société [6] sur les achats de produits stockés dans les dépôts de la société et vendus par les sociétés [8]. Il a également été constaté que ces produits correspondaient à des biens de saisons antérieures ou déballés par le service qualité pour effectuer des tests.

L’inspecteur a considéré que la remise ainsi consentie aux salariés ne pouvait bénéficier de la tolérance issue de la circulaire du 7 janvier 2003, aux motifs suivants :
– les biens étaient vendus moyennant des remises excédant la limite de 30% du prix public normal TTC instituée par cette tolérance ;

– les biens étaient stockés par la société [6], mais ils étaient vendus par d’autres sociétés du groupe, soit les sociétés [8].

En conséquence, une régularisation de l’assiette des cotisations et contributions sociales a été effectuée.

La société conclut au caractère infondé du redressement du fait de l’existence d’un accord tacite concernant la pratique litigieuse.
Elle conteste, en outre, l’analyse de l’inspecteur et soutient que l’évaluation de l’avantage en nature ne peut être défini par rapport au prix des produits pratiqué en magasin. Elle fait valoir que les produits litigieux, dès lors qu’ils ne sont plus commercialisables en magasin, ne peuvent être valorisés à leur prix à l’état neuf. Elle ajoute que la qualification d’avantage de rémunération ne peut être retenue car les produits vendus aux salariés font l’objet d’un contrat de vente distinct conclu entre l’entreprise et des personnes, indépendamment de leur qualité de salarié. Elle conclut de plus que l’URSSAF ne peut refuser l’application de la tolérance administrative au motif que les produits litigieux ne sont pas vendus par la société elle-même. Ainsi la loi du 10 février 2020, modifiant l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, prévoit que la tolérance administrative s’applique que le bien soit vendu par l’entreprise ou  » par tout entreprise du groupe « . Elle ajoute que ce texte fait référence à un taux de remise de 50% et non de 30%.

L’URSSAF conclut qu

[…texte tronqué, 42942 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]