MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

07 OCTOBRE 2026

Anne CHAMBELLANT, présidente
Jean-Claude RUTZ, assesseur collège employeur
Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Ymane NACERI, greffière

tenus en audience publique le 07 Mai 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 07 Octobre 2026 par le même magistrat

S.A.S. [1] C/ URSSAF RHONE-ALPES

N° RG 21/00481 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VV6H

DEMANDERESSE

S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Delphine PANNETIER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

URSSAF RHONE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Luc NISOL, avocat au barreau de VIENNE

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [1]
URSSAF RHONE-ALPES
Me Delphine PANNETIER,
Me Pierre-Luc NISOL,
Une copie certifiée conforme au dossier

L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a procédé au contrôle des quatre établissements de la société [1] relevant de sa compétence, portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Ce contrôle a donné lieu à un redressement à hauteur de 647.837 euros en cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu’à des observations pour l’avenir, envisagés par lettre d’observations unique du 18 mai 2018.

Concernant l’établissement de la société situé à [Localité 1], faisant l’objet du présent dossier, le redressement envisagé s’élevait à 79.610 euros en cotisations et contributions de sécurité sociale.

Par courrier du 11 juillet 2018, la société a fait valoir ses observations visant à contester le redressement envisagé.

Par courrier en réponse du 6 août 2018, le montant du redressement initialement envisagé pour l’établissement de [Localité 1] a été ramené à la somme de 71.938 euros.

Par courrier du 27 août 2018, l’URSSAF a confirmé les observations pour l’avenir initialement envisagées.

Le 19 septembre 2018, l’URSSAF a adressé à la société quatre mises en demeure au titre de chacun des établissements contrôlés. Concernant l’établissement de [Localité 1], la mise en demeure portait sur un montant total de 78.004 euros, soit 71.938 euros en cotisations et contributions sociales et 6.066 euros en majorations de retard.

La société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF, laquelle a, par décision du 11 décembre 2020, adressée par courrier du 31 décembre 2020, partiellement fait droit à la contestation de la société et ramené le montant du redressement envisagé à la somme de 69.814 euros.

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 15 mars 2021, reçue par le greffe du tribunal le 19 mars 2021, aux fins de contestation de la décision explicite de rejet rendue par la CRA.

L’affaire a été appelée, après mise en état, pour être plaidée à l’audience du 7 mai 2026.

Aux termes de ses conclusions n° 2 soutenues oralement à l’audience, la société [1] demande au tribunal de :

A titre principal,
– juger que l’URSSAF Rhône-Alpes ne démontre pas qu’elle disposait d’une délégation en bonne et due forme pour procéder au contrôle en 2018 et qu’en conséquence la procédure est irrégulière ;
– juger que la liste des documents consultés mentionnée dans la lettre d’observations du 18 mai 2018 est imprécise est incomplète ;
– juger que la mise en demeure est nulle en raison d’un vice de forme.

En conséquence,
– annuler intégralement la mise en demeure du 19 septembre 2018 concernant l’établissement de [Localité 1] ;
– annuler la lettre d’observations du 18 mai 2018 ;
– annuler ou infirmer la décision de la [2] notifiée par courrier du 31 décembre 2020 ;
– condamner l’URSSAF Rhône-Alpes à rembourser à la société les sommes réglées sous réserve en application de la mise en demeure ainsi que le crédit constaté au cours du contrôle à hauteur de 14.873 euros.

A titre subsidiaire,
– dire et juger que les chefs de redressement contestés n°4, 5, 8, 14, 16, 17, 18 et 20 sont nuls.

En conséquence,
– annuler la mise en demeure du 19 septembre 2018 concernant l’établissement de [Localité 1] à hauteur des chefs de redressement annulés ;
– annuler ou infirmer la décision de la [2] notifiée par courrier du 31 décembre 2020 portant sur les chefs de redressement annulés ;
– condamner l’URSSAF Rhône-Alpes à rembourser à la société les sommes réglées sous réserve en application de la mise en demeure, à hauteur des chefs de redressement contestés et annulés, ainsi que le crédit constaté au cours du contrôle à hauteur de 14.873 euros.

En tout état de cause,
– condamner l’URSSAF Rhône-Alpes à verser à la société la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

* * *

En défense, selon le dernier état de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, l’URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de :

A titre principal,
– juger que l’URSSAF Rhône-Alpes est bien compétente pour opérer le contrôle.

En conséquence,
– débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– juger que la procédure de contrôle est régulière ;
– confirmer le bien-fondé du redressement URSSAF ;
– valider la mise en demeure du 19 septembre 2018 ;
– condamner la société à verser à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société aux entiers dépens.

A titre subsidiaire,
– juger que les chefs de redressement n° 4, 5, 8, 14, 16, 18, 20 sont bien fondés.

En conséquence,
– débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– confirmer le bien-fondé du redressement URSSAF ;
– valider la mise en demeure du 19 septembre 2018 ;
– condamner la société à verser à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société aux entiers dépens.

En outre, à l’audience, elle reconnait qu’elle n’aurait pas dû procéder à la reconstitution en brut des sommes réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales, excepté pour les chefs de redressement relatifs aux indemnités transactionnelles versées aux salariés. Elle soutient que la sanction de cette pratique n’est toutefois pas la nullité du redressement et qu’il convient uniquement de procéder à un nouveau calcul de ce chef de redressement, sans reconstitution des sommes brutes.

Par note en délibéré en date du 16/07/2026, le tribunal a mis dans les débats que par requête du 17 février 2021, reçue par le greffe le 22 février 2021 (N° RG 21/00385), le tribunal a déjà été saisi par la société [1], sur la base du même contrôle et de la même lettre d’observations, au titre de contestations portant sur les observations pour l’avenir formulées à l’issue.
Il était relevé que dans chaque dossier, des éléments de forme identiques sont invoqués, à savoir :
– La compétence de l’URSSAF Rhône-Alpes pour procéder au contrôle des établissements de la société ;
– La régularité de la lettre d’observations du 18 mai 2018.
qui ont été tranchés par jugement du 09/04/2026 entre les mêmes parties.
La question d’un éventuel appel et de l’autorité de la chose jugée sur les points relatifs à la compétence de l’Urssaf Rhône-Alpes et la régularité de la lettre d’observations a été mise dans les débats.

Un délai d’un mois suivant la réception de cette note était laissé aux parties pour faire leurs observations, le délibéré étant par ailleurs prorogé au 07/10/2026.

Par note en délibéré du 20/08/2026, la société a contesté que les conditions de l’autorité de la chose jugée soient remplies. Elle indique ne pas avoir fait appel de la décision du 09/04/2026, ayant obtenu l’annulation des observations sur l’avenir sur le fond, mais souhaite bénéficier d’un double degré de juridiction sur les arguments de forme soulevés.

Elle conteste l’identité des demandes et des parties, le présent dossier portant sur la contestation du redressement, et non plus des observations pour l’avenir, et l’établissement concerné étant différent.

Par note en délibéré reçue le 27/08/2026, l’Urssaf Rhône-Alpes a indiqué avoir fait appel de la décision du 09/04/2026, mais uniquement sur le chef d’annulation des observations pour l’avenir. Elle conclut donc que l’appel ne porte pas sur les questions de forme liées à la compétence de l’Urssaf et à la régularité de la lettre d’observations, qui ne peuvent dès lors être touchés par l’effet dévolutif de l’appel, et ont acquis autorité de la chose jugée.
Elle considère que les conditions de l’autorité de la chose jugée de ces deux moyens sont remplies, s’agissant du même contrôle, de la même lettre d’observations et des mêmes parties.

Le délibéré, initialement prévu au 07/09/2026 a été prorogé au 07/10/2026 par mise à disposition au greffe.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions soutenues lors de l’audience pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas à la juridiction d’infirmer, confirmer ou d’annuler une décision d’une commission de recours amiable mais de statuer sur le fond du litige dont elle est saisie.

En effet, si la juridiction de céans n’est valablement saisie qu’après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, il lui appartient de statuer sur le recours formé par le cotisant, ce dernier étant dirigé, non pas contre la décision de la commission de recours amiable, mais contre la décision prise par l’organisme social.

Sur la régularité de la procédure :

Sur la compétence de l’URSSAF Rhône-Alpes pour procéder au contrôle et sur la régularité de la lettre d’observations

L’article 1355 du Code civil énonce que :
 » L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait I’objet du jugement.
II faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que Ia demande soit entre Ies mêmes parties, et formée par elIes et contre elIes en la même qualité « .
De plus en application des dispositions de l’article 562 du code de procédure civile, l’effet dévolutif de l’appel ne porte que sur les chefs du dispositif du jugement contesté.

Il résulte des débats que la société [3] a fait l’objet d’un contrôle de quatre de ses établissements, portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Ce contrôle a donné lieu à un redressement ainsi qu’à des observations pour l’avenir, envisagés par lettre d’observations unique du 18 mai 2018.

Il a été mis dans la cause dans le cadre du délibéré qu’un jugement a déjà été rendu le 09/04/2026 (N° RG 21/00385) entre l’URSSAF Rhône-Alpes et la société [1], sur la base du même contrôle, et de la même lettre d’observations, au titre de contestations portant sur les observations pour l’avenir. Il était notamment relevé que dans chaque dossier, des éléments de forme identiques étaient invoqués relatifs à la compétence de l’URSSAF Rhône-Alpes et à la régularité de la lettre d’observations du 18 mai 2018.

Le jugement du 09/04/2026 a confirmé la compétence de l’URSSAF Rhône-Alpes pour procéder aux opérations de contrôle et de recouvrement des cotisations pour les établissements de la société [1], au vu de la délégation de compétence produite. Il a également été expressément dit que la lettre d’observations du 18 mai 2018 est régulière.

De plus si l’Urssaf Rhône-Alpes a indiqué avoir interjeté appel contre cette décision, elle produit la déclaration d’appel et indique ne l’avoir fait que sur le chef d’annulation des opérations pour l’avenir pour défaut de justification de la délégation de pouvoir, mais non sur les moyens de forme concernant la compétence de l’Urssaf et la régularité de la lettre d’observations.

Il doit donc être constaté que la cause des deux recours est la même, à savoir le contrôle effectué par l’Urssaf Rhône-Alpes pour une période et des établissements identiques, que les contestations portent de même sur une lettre d’observations unique, le jugement du 09/04/2026 ayant clairement examiné -pour statuer sur la régularité de la lettre d’observations- tant les observations pour l’avenir que les critiques portées sur les chefs de redressement visés, et que les parties sont les mêmes. De plus les demandes portant sur la compétence de l’Urssaf Rhône-Alpes et sur la régularité de la lettre d’observations du fait de l’incomplétude et de l’imprécision de la liste des documents consultés sont strictement identiques.

Par ailleurs la société évoque une jurisprudence liée à un même contrôle, mais à des lettres d’observations distinctes pour chaque établissement, qui ne peut dès lors être transposable à la présente espèce.

Il sera donc conclu au rejet des moyens tirés de la compétence de l’Urssaf Rhône-Alpes et de la régularité de la lettre d’observations ont autorité de la chose jugée.

Il convient en conséquence d’aborder les points non tranchés par la précédente décision, puisqu’il n’est pas contesté qu’en l’espèce plusieurs chefs de redressement sont contestés, ainsi que la régularité de la mise en demeure.

Sur la régularité de la mise en demeure

La société conclut à la nullité de la mise en demeure dès lors qu’elle précise que les cotisations réclamées sont uniquement des cotisations sociales du  » régime général  » incluant la contribution d’assurance chômage et les cotisations AGS, alors que le redressement auquel elle se rapporte porte également sur d’autres cotisations et contributions.

L’URSSAF conclut à la régularité de la mise en demeure, la société étant suffisamment informée sur la nature des sommes réclamées dès lors qu’elle :
-mentionne dans la rubrique  » nature des cotisations « ,  » régime général  » et fait renvoi par un astérisque à la mention  » incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS  » ;
-fait expressément référence à la lettre d’observations adressée au préalable, qui elle-même détaille avec précision les cotisations et contributions sociales dues.

Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige,  » Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.

Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat « .

Aux termes de l’article R. 244-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, « L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement est établi en application des dispositions de l’article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d’observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l’agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d’observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l’agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l’article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée […] « .

Il résulte de la combinaison de ces textes que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

En l’espèce, l’étude de la mise en demeure contestée permet de constater que sont régulièrement mentionnés : le motif du recouvrement (soit le fait que cette mise en demeure fait suite aux opérations de contrôle effectuées par l’URSSAF ayant abouti aux chefs de redressement notifiés par lettre d’observations du 18 mai 2018) ; la période contrôlée (du 1er janvier 2015 et 31 décembre 2017) ainsi que la nature des sommes réclamées, soit des cotisations et contributions sociales dues au titre du régime général, et le montant réclamé à ce titre (71.938 euros), outre majorations de retard (6.066 euros) y afférentes.

Il convient par ailleurs de relever que si la mise en demeure indique  » régime général « , elle renvoie cependant expressément à la lettre d’observations adressée préalablement à la société, qui détaille avec précision, au moyen de tableaux récapitulatifs, l’année concernée, la nature des causes du redressement, la base, le taux, la base plafonnée et le taux plafond, ainsi que le montant des cotisations, tel qu’exigé par les dispositions de l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale. Il est également fait référence au courrier de réponse des inspecteurs du 6 août 2018 constituant le dernier échange intervenu entre les parties suite aux observations formulées par la société.

Il en résulte que la société a pu connaitre avec précision la cause, la nature et l’étendue de son obligation, notamment en raison du renvoi aux données portées sur la lettre d’observations communiquée préalablement.

En conséquence de ce qui précède, le moyen tiré de l’irrégularité de la mise en demeure adressée par l’URSSAF sera donc rejeté.

Sur les contestations des chefs de redressement

Sur le chef de redressement n° 4  » retraite obligatoire agents de maitrise  » transformé en observation pour l’avenir

Lors du contrôle, l’inspecteur a effectué les constats suivants :

– la société [1] a conclu un contrat de sous-traitance avec la société [4], laquelle avait souscrit un contrat de régime de retraite complémentaire auprès de la Caisse Autonome de Retraite Complémentaire et de Prévoyance du Transport (CARCEPT), en vertu duquel les salariés agents de maitrise bénéficiaient d’une retraite obligatoire tranche A de 6.3% ;
– le 1er juin 2005, la société [1] a résilié cet accord de sous-traitance et repris l’activité et le personnel de la société [4] ;
– à la suite de cette opération, la société [1] a unifié les régimes de retraite du personnel de l’ensemble de ses établissements et créé, à compter du 1er janvier 2008, une nouvelle catégorie  » personnel agent de maitrise  » bénéficiant d’un taux de retraite obligatoire tranche A supérieur au taux légal.

Il a ainsi été relevé que l’ensemble des salariés agents de maîtrise de la société bénéficiaient d’un taux complémentaire de retraite obligatoire tranche A de : +0,075 en part salariale et +0,113 en part patronale.

L’inspecteur a considéré que ce taux complémentaire constituait un avantage consenti aux salariés concernés et ne pouvait bénéficier d’une exonération de charges sociales dès lors qu’il ne résultait pas de l’application d’une obligation née antérieurement au 2 janvier 1993 – date fixée par l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 – . Une régularisation de l’assiette des cotisations et contributions sociales a, en conséquence, été opérée.

Après examen de la contestation de la société, la CRA de l’URSSAF a, dans sa décision du 30 décembre 2020, décidé de transformer ce chef de redressement en observation pour l’avenir.

La société conteste le maintien de cette observation pour l’avenir et se prévaut de l’existence d’un accord tacite concernant la pratique litigieuse. Elle verse aux débats, pour en justifier :
-une lettre d’observations datée du 24 mars 2011, relative à un précédent contrôle portant sur l’établissement de [Localité 2] et la période courant de 2008 à 2010 ;
-le courrier de l’inspecteur adressé à l’issue de la période contradictoire, aux termes duquel le redressement initialement envisagé concernant  » la prise en charge supplémentaire de la part patronale retraite  » a finalement été annulé.

Elle conclut, en outre, au caractère infondé de l’observation maintenue par l’URSSAF et se prévaut des dispositions des articles 13 et 14 de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.

L’URSSAF conclut que les conditions d’application de l’accord tacite ne sont pas réunies.

Elle prend acte de la transformation en observation pour l’avenir décidée par la [2], et soutient que cette observation doit être confirmée dès lors que la société a repris l’activité et le personnel de la société [4] postérieurement à la date du 2 janvier 1993 fixée à l’article 13 de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.

1. Sur l’existence d’un accord tacite

Aux termes de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux,  » Le redressement établi en application des dispositions de l’article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l’article R. 243-59 dès lors que :

1° L’organisme a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;

2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées « .

Il incombe au cotisant contrôlé, qui entend se prévaloir d’un accord tacite de l’organisme de recouvrement, de démontrer que les conditions susvisées sont réunies.

L’absence d’observations de la part de l’organisme valant accord tacite doit résulter de la lettre d’observations établie dans le cadre des opérations de contrôle.

En l’espèce, l’étude de la lettre d’observations adressée en date du 24 mars 2011, à l’issue d’un précédent contrôle portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, permet de constater qu’un redressement avait été envisagé concernant  » la prise en charge supplémentaire par l’employeur de la part patronale retraite « .

Ainsi, il est établi et non contesté par les parties que :
– des observations ont effectivement été formulées par l’inspecteur dans le cadre de ce précédent contrôle ;
– ces observations portaient sur la pratique identique de la société qui consistait à prendre en charge, à compter du 1er janvier 2008, un taux de retraite complémentaire supérieur au taux légal pour la tranche A de son personnel  » agents de maitrise  » (à hauteur de +0,113 en part patronale).

Cependant la lettre de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale fait uniquement référence à  » l’absence d’observations de la part de l’organisme « , ce dont il résulte que la société ne peut se prévaloir d’un accord tacite du fait de l’annulation, postérieurement à l’envoi de la lettre d’observations, du chef de redressement initialement envisagé.

Par conséquent, il doit être conclu que la société ne peut se prévaloir d’un accord tacite de l’URSSAF pour faire obstacle au redressement notifié par lettre d’observations du 18 mai 2018, transformé en observation pour l’avenir par la CRA.

2. Sur le bien-fondé de l’observation pour l’avenir

Selon l’article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives applicable au litige,  » Sont exclues de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d’une disposition législative ou réglementaire ou d’un accord national interprofessionnel mentionné à l’article L. 921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX ou versées en couverture d’engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l’adhésion des employeurs aux institutions mettant en œuvre les régimes institués en application de l’article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d’engagements de retraite complémentaire « .

En application des dispositions précitées, l’exonération de cotisations sociales des contributions patronales versées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires est ainsi limitée au montant de la part patronale résultant, notamment, d’un accord national interprofessionnel visé à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale.

S’agissant des cotisations au régime ARCCO (régime unique de retraite complémentaire des salariés), il convient de se référer à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 8 décembre 1961, modifié, dont :

– l’article 13 prévoit les modalités de calcul des taux contractuels de cotisation et précise, en son dernier alinéa, que  » Les taux de cotisation contractuels ne peuvent, sauf obligation née antérieurement au 2 janvier 1993, être supérieurs aux taux visés ci-dessus  » ;

– l’article 16 dispose que pour les adhésions conclues avant le 2 janvier 1993,  » Sous réserve d’examen des cas par la Commission paritaire, les adhésions souscrites sur la base de taux contractuels ou d’une assiette de cotisation supérieurs aux limites fixées à l’article 13 ci-dessus peuvent continuer, dans le cadre du présent Accord, à produire leurs effets « .

Ainsi, les sociétés qui cotisaient sur la base de taux contractuels ou d’une assiette de cotisations supérieure aux limites fixées par l’accord national ont été autorisées à maintenir ces taux ou assiettes lorsqu’ils s’agit de l’exécution d’une obligation née avant le 2 janvier 1993.

En outre, l’article 14 de cet accord, relatif à l’alignement des taux de cotisation contractuels, précise que  » En cas de fusion avec maintien d’établissements distincts, de prise de participation financière ou de prise en location-gérance (définies à l’article 9 de l’annexe A), l’unification est autorisée dans les conditions suivantes. Elle ne revêt un caractère obligatoire que si elle est accompagnée d’un changement d’institution. L’unification doit s’effectuer par la voie de l’adoption du taux moyen correspondant au taux qui permet d’obtenir un volume de cotisations identique à la somme des cotisations versées antérieurement sur la base des anciens taux (1) Les droits inscrits antérieurement à la transformation sont maintenus […] « .

Dans le cadre de la présente espèce, il ressort des pièces produites que :

– la société [4] avait adhéré à un régime de retraite complémentaire auprès de la [5] et appliquait un taux de cotisation supérieur au taux légal prévu par l’accord national pour les salariés agents de maitrise, soit une majoration du taux de 0,375 % dont 0,225 % pour la part patronale ;
– la société [6] avait, quant à elle, adhéré à un régime de retraite complémentaire auprès d'[7], à un taux contractuel commun de 6 % ;
– la société [6] a repris l’activité et le personnel de la société [4] à compter du 1er juin 2005 – par une opération de fusion avec maintien d’établissements distincts au sens de l’article 14 de l’accord du 8 décembre 1961 – ;
– la société [6] a résilié l’adhésion auprès de la [5] le 31 décembre 2005 – pièces n° 5 et 6 du demandeur – ;
– la société [6] a poursuivi son adhésion auprès d'[7] et sollicité le rattachement au contrat existant du personnel issu de la reprise d’activité de la société anciennement dénommée [4] – pièce n° 7 du demandeur – ;
– la société [6] a sollicité auprès d'[7] une  » harmonisation collective  » des taux appliqués entre les différents établissements de la société pour les salariés relevant de la catégorie  » agents de maitrise  » – pièce n°8 du demandeur – ;
– en conséquence, une nouvelle catégorie  » personnel agent de maitrise  » a été créée à compter du 1er janvier 2008, avec application d’un taux de cotisation supplémentaire de 0,188 %, dont 0,113% pour la part patronale.

Au vu des faits ainsi établis et historiquement retracés, il doit être conclu que la société pouvait se prévaloir de l’article 14 de l’ANI prévoyant l’harmonisation des taux résultant de l’opération de fusion de 2005. Il lui appartenait cependant, dans un tel cas, de justifier de l’existence d’une obligation née avant le 2 janvier 1993 l’obligeant à pratiquer le taux de cotisation litigieux, ce qu’elle ne fait pas en l’espèce.

Il résulte en effet de l’application combinée des articles 14 et 16 de l’ANI qu’il ne peut y avoir unification des taux de cotisations, au sens de l’article 14 de l’ANI, que s’il s’agit de poursuivre l’application d’une adhésion souscrite antérieurement au 2 janvier 1993 par l’une ou l’autre des sociétés ayant fait l’objet d’une opération de fusion.

La société succombe donc dans la charge de la preuve, qui lui incombe, qu’elle peut bénéficier de l’exonération de cotisations sociales prévue par l’article L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale.

Il y a lieu, en conséquence, de confirmer l’observation pour l’avenir contestée.

Sur le chef de redressement n° 5  » réduction générale des cotisations  »

Lors du contrôle, des anomalies ont été relevées dans le calcul de la réduction générale de cotisations sociales effectué par la société, soit notamment :

– la minoration du calcul de la réduction en cas de versement d’indemnités complémentaires de prévoyance ;
– l’absence de prise en compte des salaires bruts négatifs versés après le départ du salarié ;
– l’absence de prise en compte de tous les éléments de salaire pour la détermination du SMIC proratisé en cas de départ du salarié.

La régularisation des anomalies ainsi constatées a permis à l’inspecteur du recouvrement de dégager un crédit de cotisations en faveur de la société à hauteur de 2.308 euros sur l’ensemble de la période contrôlée.

Au cours de la période contradictoire, la société a informé l’inspecteur qu’elle avait également fait procéder à des vérifications sur le calcul de la réduction générale par un cabinet spécialisé et que les calculs effectués aboutissaient à un crédit d’un montant plus élevé que celui octroyé aux termes de la lettre d’observations.

Après examen des tableaux de calcul produits par la société, l’inspecteur a rejeté la demande de crédit complémentaire formée par la société.

La société maintient sa demande de crédit complémentaire au titre de la réduction générale de cotisations sociales et produit aux débats des tableaux de calcul afin de justifier de cette demande. Elle soutient que contrairement aux observations de l’inspecteur, l’identité des salariés est précisée dans ces tableaux, de sorte qu’il était en mesure de vérifier le montant du crédit sollicité. Elle ajoute que la demande de transmission des bulletins de salaire sur lesquels sont fondés les calculs n’a été formulée qu’au stade de la décision de la [Etablissement 1], de sorte que l’objection formulée par l’URSSAF sur ce point est injustifiée.

L’URSSAF conclut que le redressement est fondé eu égard, d’une part au fait que la société ne verse pas les bulletins de paie permettant de vérifier les montants retenus dans ses calculs et, d’autre part aux anomalies relevées par l’inspecteur dans son courrier de réponse adressé à l’issue de la période contradictoire.

Sur ce,

Il résulte des articles 1235, devenu 1302, et 1376, devenu 1302-1 du code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition.

En outre, la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi a instauré une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, dont les modalités de calcul sont définies à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Aux termes du III de cet article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives applicables à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, le montant de la réduction calculée chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, est égal au produit des revenus de l’activité de l’année tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 et d’un coefficient.

Ce coefficient défini à l’article D. 241-7 du même code est lui-même calculé selon une formule – division – comprenant au numérateur le montant du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, et au dénominateur la rémunération brute du salarié calculée pour cette même année.

Il résulte de la combinaison des textes précités qu’il appartient au solvens de rapporter la preuve du montant de l’indu versé, ce qui correspond, au cas particulier, au montant supplémentaire de la réduction de cotisations dont la société entend bénéficier à l’issue de ses propres recalculs.

En l’espèce il doit être constaté que la société ne formule aucune contestation quant au principe même du redressement, aux textes applicables au litige et mis en œuvre par l’inspecteur, ainsi qu’aux anomalies relevées par l’inspecteur et corrigées dans le cadre du contrôle. Elle précise notamment que c’est à juste titre que l’inspecteur a effectué un nouveau calcul de la réduction générale de cotisations lorsque le salarié concerné avait perçu des indemnités complémentaires de prévoyance.

La société conteste juste le montant du crédit obtenu, au regard notamment de l’analyse et des calculs effectués par le cabinet qu’elle a mandaté.

Or il sera relevé, tel que l’avait noté l’inspecteur dans son courrier de réponse du 6 août 2018, qu’aucun bulletin de paie n’a été produit en sus des tableaux afin de justifier des données prises en compte par la société dans ses propres recalculs, la preuve d’une telle demande ne pouvant être uniquement déclarative. La société ne peut utilement se prévaloir d’une demande de justificatifs tardive dès lors qu’elle est à l’origine de la demande d’octroi d’un crédit supplémentaire de cotisations, et qu’il lui incombait d’en apporter la justification, et ce sans qu’il soit nécessaire de le lui demander.

Enfin la société ne formule aucune observation en réponse, ou contestations, sur les erreurs relevées par l’inspecteur dans les tableaux de calcul transmis, soit que :
– certaines rémunérations brutes prises en compte par la société dans ses calculs ne correspondent pas à celles issues des déclarations annuelles de données sociales ;
– la méthode de calcul appliquée par la société afin de déterminer le SMIC mensuel reconstitué est erronée, notamment en ce qu’il est supérieur à 151h67 alors que le salarié concerné n’a effectué aucune heure supplémentaire, ou qu’il n’a perçu que des indemnités journalières complémentaires de prévoyance.

Il ne peut donc qu’être retenu la défaillance de la société à justifier de sa demande d’octroi d’un crédit supplémentaire de cotisations.

La société sera donc déboutée de sa demande et le chef de redressement litigieux sera confirmé.

Sur le chef de redressement n° 8  » cotisations – rupture forcée du contrat de travail  »

Lors des opérations de contrôle, l’inspecteur du recouvrement a constaté que la société avait versé la somme de 24.342 euros, en franchise de charges sociales, à un salarié de l’entreprise, Monsieur [L] [X]. A également été relevé que ce versement intervenait en application d’un accord transactionnel conclu suite au licenciement du salarié pour inaptitude.
En l’absence de production du protocole d’accord transactionnel permettant de vérifier la nature de l’indemnité ainsi versée, l’inspecteur a procédé à sa réintégration dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, pour son montant reconstitué en brut.

La société se prévaut du caractère strictement indemnitaire des sommes faisant l’objet du redressement afin d’en contester le bien-fondé. Elle confirme néanmoins ne pas être en capacité de produire l’accord transactionnel litigieux.

Elle sollicite, en tout état de cause, une minoration du chef de redressement afin de tenir compte de la régularisation annuelle, le salarié ayant quitté les effectifs le 28 décembre 2015.
Enfin, elle conteste la reconstitution en brut de la totalité des sommes réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales effectuée par l’URSSAF.

L’URSSAF conclut que le redressement est fondé en l’absence de toute pièce justificative produite par la société.

Elle soutient également que le montant versé au salarié correspond à une somme expressément définie  » en net « , justifiant de la reconstitution en brut effectuée avant réintégration.

1. Sur le bien-fondé du redressement

L’article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que :  » Est exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d’un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3, la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du même code.[…] ».

L’article 80 duodecies du code général des impôts détermine le caractère imposable des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, puis liste des exceptions, totales ou partielles.

Il résulte de ces dispositions que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées au dernier alinéa précité de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, à moins que l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice.

Il appartient donc à la juridiction de déterminer en l’espèce la nature des sommes qui composent l’indemnité globale et forfaitaire versée et de rechercher si l’employeur rapporte ou non la preuve que cette indemnité compense un préjudice.

Cette vérification ne peut résulter que de l’examen de la rédaction du protocole d’accord en cause, le juge n’étant nullement lié par la qualification donnée par les parties à l’indemnité litigieuse.
Il est constant, en outre, qu’il appartient au cotisant de rapporter la preuve de l’exonération de charges sociales dont il se prévaut.

Or, si la société réclame l’exonération de la somme litigieuse, elle ne produit pas l’accord transactionnel signé avec le salarié concerné. Par conséquent, le chef de redressement ne pourra qu’être confirmé en son principe faute de preuves produites.

La demande de minoration du redressement sera, en outre, rejetée, dès lors que la demanderesse ne produit aucun justificatif de nature à établir la réalité des montants et des dates allégués (rémunérations, rappels de salaire, date de sortie des effectifs).

2. Sur la reconstitution en brut

Il résulte de la combinaison des articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s’il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations.

Ainsi, lorsque l’employeur n’a pas procédé au précompte de la part des cotisations et contributions dues par les salariés, le versement à ces derniers des sommes litigieuses correspond à leur montant brut, lequel doit être réintégré, en tant que tel, dans l’assiette des cotisations sociales.

Au cas d’espèce, il n’est nullement justifié que la somme réintégrée a effectivement donné lieu à précompte par la demanderesse de la part des cotisations et contributions dues par le salarié. Il n’y a donc pas lieu de procéder à une reconstitution d’un montant fictif en brut.

La sanction de cette erreur d’assiette commise par l’URSSAF n’est toutefois pas la nullité du redressement, mais seulement la correction du montant du redressement pour en retrancher la part de cotisations indûment demandées au titre de la majoration de rebrutalisation.

En outre, l’URSSAF n’était pas tenue de préciser la formule de calcul ayant abouti au montant brut des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales dès lors que ce calcul ne relève pas, à proprement dit, du mode de calcul du montant du redressement.

* * *

En conséquence de ce qui précède, il y a lieu :
– de confirmer, en son principe, le redressement opéré ;
– d’enjoindre à l’URSSAF de procéder à un nouveau calcul du montant du chef de redressement n° 8 afin de retrancher la part de cotisations indûment demandées au titre de la majoration de rebrutalisation.

Sur le chef de redressement n° 14  » avantages en nature : produits de l’entreprise : achats des produits des dépôts  »

Durant le contrôle, l’inspecteur a constaté que des remises de 50% à 93% étaient accordées aux salariés de la société [6] sur les achats de produits stockés dans les dépôts de la société et vendus par les sociétés [8]. Il a également été constaté que ces produits correspondaient à des biens de saisons antérieures ou déballés par le service qualité pour effectuer des tests.

L’inspecteur a considéré que la remise ainsi consentie aux salariés ne pouvait bénéficier de la tolérance issue de la circulaire du 7 janvier 2003, aux motifs suivants :
– les biens étaient vendus moyennant des remises excédant la limite de 30% du prix public normal TTC instituée par cette tolérance ;
– les biens étaient stockés par la société [6], mais ils étaient vendus par d’autres sociétés du groupe, soit les sociétés [8].

En conséquence, une régularisation de l’assiette des cotisations et contributions sociales a été effectuée.

La société conclut au caractère infondé du redressement du fait de l’existence d’un accord tacite concernant la pratique litigieuse.
Elle conteste, en outre, l’analyse de l’inspecteur et soutient que l’évaluation de l’avantage en nature ne peut être défini par rapport au prix des produits pratiqué en magasin. Elle fait valoir que les produits litigieux, dès lors qu’ils ne sont plus commercialisables en magasin, ne peuvent être valorisés à leur prix à l’état neuf. Elle ajoute que la qualification d’avantage de rémunération ne peut être retenue car les produits vendus aux salariés font l’objet d’un contrat de vente distinct conclu entre l’entreprise et des personnes, indépendamment de leur qualité de salarié. Elle conclut de plus que l’URSSAF ne peut refuser l’application de la tolérance administrative au motif que les produits litigieux ne sont pas vendus par la société elle-même. Ainsi la loi du 10 février 2020, modifiant l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, prévoit que la tolérance administrative s’applique que le bien soit vendu par l’entreprise ou  » par tout entreprise du groupe « . Elle ajoute que ce texte fait référence à un taux de remise de 50% et non de 30%.

L’URSSAF conclut que les conditions d’application de l’accord tacite ne sont pas réunies et sollicite la confirmation du redressement au motif que :
– si la société prétend que le prix réel des produits doit être retenu – et non le prix du produit neuf pratiqué en magasin -, elle ne justifie pas du fait que le taux de remise de 30 % fixé par la circulaire du 7 janvier 2003 serait respecté ;
– la tolérance administrative doit être interprétée strictement et ne s’applique pas aux biens vendus par une société distincte de celle qui emploie le salarié .

1. Sur l’existence d’un accord tacite

Il sera renvoyé aux dispositions de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale rappelées au chef n°4 concernant l’accord tacite.

Il en découle que, pour qu’un accord tacite soit reconnu, il faut que soit constatée une identité des circonstances en droit et en fait, et que l’organisme de recouvrement ait pu se prononcer en connaissance de cause sur la pratique litigieuse dès lors qu’il a eu les moyens nécessaires de le faire.
En l’espèce, la société produit, afin de justifier de l’accord tacite dont elle se prévaut, les lettres d’observations du 24 mars 2011 adressées à ses différents établissements à l’issue d’un contrôle antérieur effectué sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, et évoque également une lettre d’observations antérieure du 16/06/1998.

Cependant il ressort de la lecture de ces pièces que :
– aucune mention n’est faites de cette pratique sur la lettre d’observations de 2011, mais aucune pièce ne permet d’établir que cette pratique a fait l’objet d’un contrôle ou que l’Urssaf a été mis en capacité d’en apprécier la régularité ; l’affirmation de la société qu’il s’agit d’une pratique ancienne identique ne peut suffire ;
– un  » rappel de législation  » a été effectué par l’URSSAF à l’issue du contrôle de 1998 opéré sur les années 1995 à 1997, et des observations ont été formulées sur cette même pratique de la société, invitant cette dernière à  » prendre [ses] dispositions afin de respecter [les] règles pour l’avenir « .
Ce rappel et ces observations excluent par définition l’existence d’un accord tacite, de même que le silence, sans examen particulier démontré de la pratique litigieuse.

En tout état de cause, la société ne justifie pas d’une identité entre les réglementations applicables lors de ce précédent contrôle portant sur la période de 1995 à 1997 et lors du contrôle faisant l’objet du présent recours.

Le moyen tiré de l’existence d’un accord tacite sera donc rejeté.

2. Sur le bien-fondé du redressement

Tel que rappelé précédemment, sur le fondement de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l’avantage en nature attribué en contrepartie ou à l’occasion du travail constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit être soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Est considéré comme tel la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service par l’employeur, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter.

L’article 6 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature dispose que le montant des avantages nature autres que ceux expressément visés par le texte doit être déterminé d’après sa valeur réelle.

Un tolérance est toutefois instituée par la circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003, dans les conditions suivantes :  » Les fournitures de produits et services réalisés par l’entreprise à des conditions préférentielles ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n’excèdent pas 30 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. L’évaluation doit être effectuée par référence au prix de vente toutes taxes comprises pratiqué par l’employeur pour le même produit ou le même service, à un consommateur non salarié de l’entreprise.
Lorsque la fourniture est gratuite ou lorsque la remise dépasse 30 % du prix de vente normal, il convient de réintégrer la totalité de l’avantage en nature dans l’assiette « .

S’agissant d’une tolérance administrative dérogatoire au principe légal selon lequel les avantages en nature sont soumis à cotisations, elle doit être interprétée strictement. Il en résulte que seules les remises consenties par l’entreprise qui emploie le salarié relèvent de cette tolérance, à l’exclusion de

[…texte tronqué, 38539 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]