Tribunal de commerce, Procédures collectives TCS, 5 octobre 2026, RG n° 2026L01786

TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE D’EVRY

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 OCTOBRE 2026

Composition du tribunal :

L’affaire a été débattue en chambre du conseil le 28 Septembre 2026 devant le tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc PENOT M. Marc BESNARD Mme Dominique ARCOS

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Etienne GAUDICHEAU

En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PARTIES A L’INSTANCE

DEFENDEUR :

SAS CRECHES [Etablissement 1] [Adresse 1]

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 30 juillet 2026 pour l’audience du 28 septembre 2026.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 30 juin 2025, le Tribunal de Céans a ouvert à l’égard de la SAS CRECHES [Etablissement 1], une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal a désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [N] [S], administrateur judiciaire associée, et la SCP ABITBOL & [O],

prise en la personne de Me [L] [O], administrateur judiciaire, en qualité d’administrateur, et la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [B] [Z], Mandataire Judiciaire, et Me [I] [R], en qualité de mandataire judiciaire,

M. Claude CHARMOT et M. Patrick JOUAULT, Juge Commissaire et M. François CHESNAY, Juge Commissaire suppléant.

La première période d’observation a été fixée à 6 mois,

Elle fût renouvelée à plusieurs reprises jusqu’à la période en cours qui doit se terminer le 30 septembre 2026.

Les Administrateurs ont dressé pendant ces périodes un bilan économique et social de cette entreprise et un projet de plan de redressement.

Ils ont déposé leur rapport au Greffe le 22 septembre 2026.

Ce rapport a été communiqué au débiteur, aux mandataires judiciaires ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République.

Ce rapport conclut à la continuation de l’entreprise en raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes :

Remboursement de la créance superprivilégiée : comptant à l’arrêté du plan ou suivant accord dérogatoire de l’UNEDIC AGS,

Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan,

Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

ANNEES

REMBOURSEMENT

1

2 %

2

3 %

3

5 %

4

8 %

5

10 %

6

10 %

7

15 %

8

15 %

9

15 %

10

17 %

100 %

Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.

En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur et le représentant des salariés par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 28 septembre 2026, pour présenter toutes observations en vue de l’adoption du plan de redressement.

Le Procureur, les administrateurs et les mandataires judiciaires ont été avisés de la date d’audience.

A l’audience du 28 septembre 2026, étaient présents :

Me [N] [S] et Me [L] [O], administrateurs judiciaires, Me [B] [Z] et Me [I] [R], mandataires judiciaires,

Mme [AB] [OO], Présidente de la SAS LES PETITS BERCEAUX, elle-même présidente de la SAS CRECHES [Etablissement 1], assistée de Me Romain LANTOURNE et Me Julie PATRY, avocats,

Mme [U] [T], représentant des salariés,

M. [J] [Y] du cabinet YOUXTA, expert-comptable,

Mme [P] [H], gérante de la SARL CRECHES [Etablissement 2], Mme [C] [F], gérante de la SARL CRECHES [Etablissement 3], Mme [E] [K], gérante de la SARL CRECHES [Etablissement 4] et de la SARL CRECHES [Etablissement 5],

M. Claude CHARMOT, juge commissaire, a été entendu en son rapport,

M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, a été entendu et a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement en émettant quelques inquiétudes.

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du rapport présenté par l’Administrateur.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 30 juin 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS CRECHES [Etablissement 1],

Attendu que la SAS CRECHES [Etablissement 1] présente un projet de plan de redressement,

Attendu que pendant la période d’observation, de juillet 2025 à mai 2026 la société dont les revenus proviennent principalement des prestations de services facturées à ses filiales, a réalisé un chiffre d’affaires de 984 k€, pour un résultat d’exploitation de 37 k€,

Attendu que le prévisionnel d’exploitation indique un chiffre d’affaires annuel de 861 k€ en 2026, qu’il est envisagé pour les années suivantes une progression du chiffre d’affaires variant de 949 k€ en 2027 à 1 424 k€ en 2037, que l’EBITDA est en forte augmentation, passant de 200 k€ en 2026 à 840 k€ en 2037,

Que le prévisionnel de trésorerie indique une trésorerie positive variant de 113 k€ à fin 2027 à 1,9 k€ à fin 2037,

Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l’adoption du plan de redressement,

Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SAS CRECHES [Etablissement 1], satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers,

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement,

Le Tribunal arrêtera le plan de redressement organisant la continuation de la SAS CRECHES [Etablissement 1].

DECISION

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

Vu l’article L.631-19 du code de commerce,

Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,

Constate le dépôt au Greffe du plan de redressement de la SAS CRECHES [Etablissement 1], présenté par ses Administrateurs.

Constate que les formalités visées par l’article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

Vu le rapport présenté et dans le but d’assurer le maintien de l’activité susceptible d’exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d’apurer totalement le passif,

Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport des Administrateurs et présenté par la SAS CRECHES [Etablissement 1], aux conditions suivantes :

Remboursement de la créance superprivilégiée : comptant à l’arrêté du plan,

Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan,

Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

ANNEES

REMBOURSEMENT

1

2 %

2

3 %

3

5 %

4

8 %

5

10 %

6

10 %

7

15 %

8

15 %

9

15 %

10

17 %

100 %

Donne acte aux créanciers de l’entreprise n’ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l’article L.626-5 du Code de Commerce.

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l’article L.626-18 du code de commerce.

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d’intérêt à l’exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, conformément à l’article L.622-28 du Code de Commerce.

Dit que les créances définies à l’article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.

Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 5 octobre 2036.

Prend acte que la dirigeante de la SAS CRECHES [Etablissement 1] s’engage à :

Verser annuellement, à chaque date anniversaire de l’arrêté du plan de redressement, les dividendes du présent plan entre les mains des commissaires à l’exécution du plan,

Remettre aux commissaires à l’exécution du plan une situation semestrielle intermédiaire d’exploitation et de trésorerie aux 31 décembre et 30 juin de chaque année et ses comptes annuels dès qu’ils seront disponibles et au plus tard dans les six mois de la clôture de leurs exercices, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes, et ce pendant toute la durée du plan de redressement.

Nomme pour la durée du plan la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [B] [Z], Mandataire Judiciaire, et Me [I] [R], en qualité de Commissaires à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [B] [Z], Mandataire Judiciaire, et Me [I] [R], en qualité de mandataires judiciaires, lequels demeureront en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [N] [S], administrateur judiciaire associée, et la SCP ABITBOL & [O], prise en la personne de Me [L] [O], administrateur judiciaire, en qualité d’administrateurs.

Maintient M. Claude CHARMOT et M. Patrick JOUAULT, en qualité de Juges Commissaires et M. François CHESNAY, Juge Commissaire suppléant, jusqu’à l’approbation du compterendu de fin de mission du commissaire à l’exécution du plan.

Prononce conformément à l’article L.626-14 du Code de Commerce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS CRECHES [Etablissement 1] et ce pour toute la durée du plan.

Dit que la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [B] [Z], Mandataire Judiciaire, et Me [I] [R], Commissaire à l’exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l’article R.626-25 du code de commerce.

Dit que conformément à l’article L.631-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d’émettre des chèques dont pourrait faire l’objet la SAS CRECHES [Etablissement 1].

Dit que conformément à l’article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera à leur répartition.

Dit que conformément à l’article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous.

Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d’office du Tribunal.

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement pour la continuation de l’entreprise, le Commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution de plan.

Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.

Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.626-20 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à :

SAS CRECHES [Etablissement 1],

Mme [U] [T], représentant des salariés.

Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

Créancier

Montant

Contesté

Rejeté

Echu

Provi

A Echoir

Contrat/Disposition Particuliére

49 – CRECHES [Etablissement 6]
* Mandataire : FTPA

100 000,00

100 000,00

0,00

50 – CRECHES [Etablissement 7] –

Mandataire : FTPA

100 000,00

100 000,00

00’0

51 – CRECHES [Etablissement 8] –

Mandataire : FTPA

100 000,00

100 000,00

00’0

52 – CRECHES [Etablissement 9]

[Etablissement 9] – Mandataire : FTPA

100 000,00

100 000,00

00’0

53 – CRECHES [Etablissement 10] –

Mandataire : FTPA

100 000,00

00’000 COT

0,00

54 – CRECHES [Etablissement 11]

[Etablissement 11] – Mandataire : FTPA

100 000.00

100 000,00

00’0

55 – CRECHES [Etablissement 12] –

Mandataire : FTPA

100 000,00

100 000.00

00’0

56 – CRECHES [Etablissement 13] –

Mandataire : FTPA

100 000,00

100 000,00

00’0

57 – CRECHES [Etablissement 14], –

Mandataire : FTPA

100 000’00

100 000,00

0,00

58 – CRECHES [Etablissement 15] –

Mandataire : FTPA

100 000,00

100 000,00

00’0

59 – CRECHES [Etablissement 16], –

Mandataire : FTPA

100 000,00

100 000,00

0,00

60 – CRECHES [Etablissement 17] –

Mandataire : FTPA

100 000,00

100 000,00

0,00

61 – CRECHES [Etablissement 18] –

Mandataire : FTPA

100 000,00

100 000,00

0,00

62 – CRECHES [Etablissement 19]

[Etablissement 19] – Mandataire : FTPA

100 000,00

100,000 (101

0,00

63 – OPCI GENERATIONS – Mandataire : ADVANT

ALTANA

65 040,00

65 040,00

0,00

64 – CRECHES [Etablissement 20]

[Etablissement 20] – Mandataire : FTPA

100 000,00

100,000,00

0,00

65 – OPCI GENERATIONS – Mandataire : ADVANT

ALTANA

170 109,77

170,109,77

0,00

66 – CRECHES [Etablissement 21] –

Mandataire : FTPA

100 000,00

100 000,00

0,00

Party –

67 – CRECHES [Etablissement 22] –

Mandataire : FTPA

100 000,00

100 000,00

0,00

68 – CRECHES [Etablissement 23]

[Etablissement 23] – Mandataire : FTPA

100 000,00

100 000,00

00’0

LA MART

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Montants en euro

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ME [I] [R] ME [I] [R] 1 1006 DENT-[Localité 3] Traitement du 24 sept. 2026 – Gemarcur v4.3121

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 16533 – SASU CRÈCHES [Etablissement 1]

Réponses des créanciers : Défaut de réponse

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Montants en euro

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