NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003279

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 05/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

M. [V] [Z] [Adresse 2] Me Pauline AQUILA Avocat

Avocat Loco Me Axelle GROS Avocat Loco Me Marc ROUXEL Avocat [Adresse 3]

CONTRE :

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC PRES LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT [Adresse 8] Me Anne-Chloé MERCEY Avocat

Avocat Loco Me Carole MENDOZA Avocat DORIA AVOCAT [Adresse 5]

Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Monsieur Benjamin BOISSIERE Greffier : Me Laurianne ROIG

Magistrat ayant délibéré : Monsieur Benjamin BOISSIERE

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 28/09/2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Monsieur [Z] [V] a créé la SAS BOUCHERIE TRAITEUR DE LA FONTAINE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Béziers sous

le numéro 804 552 743, sise [Adresse 6] à [Localité 2], avec pour Président Monsieur [V] lui-même.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 27/05/2023, Monsieur [V] a procédé au transfert du siège social de la société en Grande Bretagne, au [Adresse 7] à [Localité 3], à compter du 30/05//2023.

Ce transfert a entraîné une radiation d’office de la SAS BOUCHERIE TRAITEUR DE LA FONTAINE en date du 04/07//2023.

Le 03/10/2023, Monsieur [V] a demandé auprès des autorités anglaises la radiation de la SAS BOUCHERIE TRAITEUR DE LA FONTAINE.

La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT, souhaitant procéder à la vérification de la comptabilité de la SAS BOUCHERIE TRAITEUR DE LA FONTAINE, a sollicité auprès de Monsieur le Président du Tribunal de céans par requête déposée en date du 10/06/2024, la désignation d’un mandataire ad hoc.

Par ordonnance du 08/07/2024, rectifiée en date du 01/10/2024 en raison d’une erreur matérielle, Maître [S] [G], de la SELARL FHBX, a été désigné mandataire ad hoc de la SAS BOUCHERIE TRAITEUR DE LA FONTAINE.

C’est dans ces conditions qu’en date du 22/04/2026, M. [V] [Z] a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SAS ACTES7, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 4], en date du 22/04/2026, M. [V] [Z] a fait assigner MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC PRES LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT aux fins de :

Rétracter les ordonnances présidentielles du Tribunal de commerce de Béziers en date du 08/07/2024 et 01/10/2024 rendues au bénéfice de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault;

Débouter la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault de sa demande de désignation de Maître [S] [G] en qualité de mandataire ad hoc de la SAS BOUCHERIE TRAITEUR DE LA FONTAINE.

Déclarer nuls tous les actes accomplis sur le fondement de l’ordonnance rétractée;

Mettre à la charge de MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC PRES LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT les entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026003279 du rôle général et N°2026000025 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 01/06/2026 appelée à l’audience du 01/06/2026, puis reportée après fixation à l’audience du 28/09/2026, à laquelle :

Ouï Monsieur [V] [Z], représenté par Me Pauline AQUILA, Avocat, loco Me Axelle GROS, Avocat, loco Me Marc ROUXEL, Avocat, qui a sollicité d’une part l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l’audience du 28/09/2026.

Ouï MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC PRES LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT, représenté par Me Anne-Chloé MERCEY, Avocat, loco Me Carole MENDOZA, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l’audience du 28/09/2026.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

Sur l’exception territoriale

Monsieur [V] demande que l’incompétence territoriale du Tribunal de céans soit reconnue et sollicite en conséquence la rétractation de l’ordonnance au motif que le tribunal avait perdu sa compétence et ne pouvait désigner un mandataire ad hoc dès lors que le siège sociale de la SAS BOUCHERIE TRAITEUR DE LA FONTAINE avait été transféré à l’étranger, hors de l’union Européenne.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 05/11/2025 n°24-13.298 a rappelé qu’en l’absence de cadre légal sur le transfert de siège hors Union Européenne, la personnalité morale d’une société française ne disparaissait pas et que les juridictions françaises restaient compétentes pour ouvrir la liquidation de la société française.

De plus il est acquis en jurisprudence que le tribunal du dernier siège social conserve sa compétence pour statuer sur les mesures se rattachant à l’activité passée de la société en France, y compris postérieurement à la radiation de celle-ci (Cass. com., 6 janvier 1998, n°95-18-259).

En application de ces deux jurisprudences, le Tribunal de céans, ressort du dernier siège social français de la SAS BOUCHERIE TRAITEUR DE LA FONTAINE, était bien compétent matériellement et territorialement pour rendre une ordonnance désignant un mandataire ad hoc afin de permettre à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT de procéder à la vérification de la comptabilité de la société.

En conséquence, Monsieur [V] sera débouté de sa demande de rétractation des oordonnances du 08/07/2024 et du 01/10/2024 sur le fondement de l’exception territoriale.

Sur l’existence de motivation de l’Ordonnance

Monsieur [V] sollicite la rétractation des ordonnances au motif qu’elles n’étaient pas motivées, n’expliquant aucun motif ni aucune déduction qui aurait été opérée des pièces produites et se bornant à renvoyer globalement aux termes de la requête.

Conformément aux stipulations de l’article 495 du Code de procédure civile, l’ordonnance sur requête doit être motivée. Toutefois, la Cour de cassation juge de manière constante que l’ordonnance qui reprend les motifs de la requête, ainsi que celle qui est rendue au visa de la requête, satisfait à cette exigence.

La lecture de la requête et des ordonnances montre que le Président, en reprenant les termes développés dans la requête, les a appréciés, retenus et fait sien pour fonder sa décision.

Il en résulte que l’ordonnance est motivée. Le moyen avancé par Monsieur [V] sera donc rejeté.

Sur le motif légitime de l’Ordonnance

L’article 875 du Code de procédure civile dispose : « Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. »

Monsieur [V] demande la rétractation des ordonnances du 08/07/2024 et 01/10/2024 sur le fondement de l’absence de motif légitime de déroger au principe du contradictoire, condition exigée par l’article 875 du Code de procédure civile.

Monsieur [V] rajoute que:

Il n’y avait pas de caractère urgent à prendre cette décision

rien n’empêchait d’envisager une procédure dans le respect du contradictoire

même si la société avait été radiée du RCS, ses anciens dirigeants étaient identifiés et joignables et auraient dû être désignés comme mandataire ad hoc.

La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT répond que:

la jurisprudence indique : « dans le cas d’une société radiée du RCS, le seul motif légitime admissible pour recourir à la voie de la requête réside dans l’absence d’interlocuteur juridiquement habilité à représenter la société » (CA Aix-en-Provence, 9 mars 2023, n° 22/00417);

la SAS BOUCHERIE TRAITEUR DE LA FONTAINE ayant été radiée des registres des sociétés français et anglais, elle n’avait plus de représentant et Monsieur [V] ne pouvait plus se prévaloir de la qualité de dirigeant légalement désigné;

la loi confère au Président du tribunal une compétence spéciale pour désigner sur requête un mandataire chargé de représenter une société dépourvue de représentant sans qu’il soit besoin de motiver une dérogation au principe du contradictoire (CA Paris, pôle 1, ch.2, 7 novembre 2019; pourvoi rejeté par Cass. com., 19 janvier 2022, n° 20-12.162);

la juridiction a souverainement décidé de ne pas désigner Monsieur [V] comme mandataire ad hoc mais Maître [S] [G] extérieur à l’historique de la société.

Pour la Cour de cassation, « en dépit de sa radiation du registre du commerce et des sociétés », « la personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés » (Cass. com. 20 sept. 2023, n° 21-14252 et 22-21718).

En transférant le siège social de la SAS BOUCHERIE TRAITEUR DE LA FONTAINE en Grande Bretagne le 27/05/2023, puis en procédant à sa radiation le 07/07/2023 Monsieur [V] a dépourvu sa société de représentant légal.

La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT souhaitait vérifier la comptabilité de la SAS BOUCHERIE TRAITEUR DE LA FONTAINE

Ainsi, la SAS BOUCHERIE TRAITEUR DE LA FONTAINE n’avait plus de représentant légal mais sa personnalité morale subsistait car ses obligations sociales envers la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT n’étaient pas liquidées.

La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT n’avait pas d’autre possibilité que de former requête auprès de Monsieur Le Président du Tribunal de céans aux fins de voir désigner un mandataire ad hoc pour représenter ladite entreprise, et ce sans débat contradictoire, au motif légitime de l’absence de représentant légal.

En conséquence, Monsieur [V] sera débouté de sa demande et dira qu’il existait un motif légitime à statuer par voie de requête.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [V] sera condamné aux frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile pour un montant de 2 000€ ainsi qu’aux entiers dépens.

En l’état de ces éléments,

Il convient de dire et juger que le Tribunal de Commerce de Béziers était compétent territorialement et matériellement pour rendre les ordonnances du 08/07/2024 et 01/10/2024

Il convient de dire et juger que les ordonnances du 08/07/2024 et 01/10/2024 sont motivées.

Il convient de dire et juger qu’il existait un motif légitime à statuer par voie de requête.

Il convient de dire et juger que les ordonnances du 08/07/2024 et 01/10/2024 sont régulières.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

Il convient de condamner Monsieur [Z] [V] à payer à MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC PRES LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il convient de condamner Monsieur [Z] [V] aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Juge Délégué,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, en matière de référé,

Vu l’article 496 alinéa 2 du Code de procédure civile:

Vu l’article 31 du Code de procédure civile:

Vu l’article 495 du Code de procédure civile,

Vu l’article 875 du Code de procédure civile:

DISONS ET JUGEONS que le Tribunal de Commerce de Béziers était compétent territorialement et matériellement pour rendre les ordonnances du 08/07/2024 et 01/10/2024.

DISONS ET JUGEONS que les ordonnances du 08/07/2024 et 01/10/2024 sont motivées.

DISONS ET JUGEONS qu’il existait un motif légitime à statuer par voie de requête.

DISONS ET JUGEONS que les ordonnances du 08/07/2024 et 01/10/2024 sont régulières.

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit en matière de référés.

CONDAMNONS Monsieur [Z] [V] à payer à MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC PRES LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS Monsieur [Z] [V] aux entiers dépens de la présente décision.

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi jugé et prononcé par NOUS, Benjamin BOISSIERE, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.

Le coût de la présente Ordonnance est liquidé à la somme de 38.65€.

LE GREFFIER.