Irrecevabilité des demandes d’expulsion du locataire privé de titre après résiliation du bail

En application des articles 122 et 125 du Code de procédure civile, le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir que le juge peut relever d’office. La résiliation du bail, assortie de l’exécution provisoire, a privé la locataire de tout titre d’occupation et donc de la qualité pour demander l’expulsion, la remise des clés ou sa réintégration dans le logement social.

Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, l’occupant effectif peut toutefois être condamné à réparer le préjudice financier causé par son refus de restituer les clés, lorsque ce refus a conduit la locataire en titre à supporter la dette locative. La juridiction a retenu le montant de l’arriéré locatif établi par une décision antérieure, mais a écarté le préjudice moral et la privation de jouissance, faute de preuve suffisante et en raison de l’installation de la locataire à une autre adresse.

La responsabilité de l’occupant n’a pas été retenue pour une entrée initiale par voie de fait, notamment parce qu’il avait été hébergé dans les lieux. La juridiction a également relevé que la locataire avait elle-même commis une voie de fait en installant une seconde porte et un dispositif d’alarme hors de tout cadre légal ou judiciaire. L’occupant a été condamné aux dépens et à 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la décision étant exécutoire par provision en application de l’article 514 du même code.

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Après le départ de la locataire d’un logement social, son fils est resté dans les lieux sans restituer les clés. Le bailleur avait obtenu la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et le paiement d’un arriéré. Les demandes de la locataire tendant à l’expulsion et à la réintégration ont été déclarées irrecevables faute de titre. L’occupant a toutefois été condamné à rembourser l’arriéré correspondant au préjudice matériel établi.

Une locataire d’un logement social a hébergé son fils dans les lieux. Après avoir cessé de vivre dans l’appartement, elle lui a demandé de restituer les clés, alléguant un changement de serrures et une privation d’accès. Elle a installé une seconde porte et une caméra, puis a engagé des démarches judiciaires pour obtenir la libération du logement, la remise des clés, son expulsion et sa réintégration.

Parallèlement, le bailleur social a obtenu la résiliation du bail aux torts de la locataire, son expulsion et le paiement d’un arriéré locatif. Le fils, non comparant, a déclaré avoir occupé les lieux avant d’indiquer être en cours de déménagement. Des constats ultérieurs ont suggéré son départ, sans restitution des clés.

La juridiction a déclaré irrecevables les demandes d’expulsion et de réintégration, la locataire n’ayant plus de titre. Elle a néanmoins condamné l’occupant à rembourser le montant de l’arriéré locatif, correspondant au préjudice matériel établi, et a rejeté les autres demandes indemnitaires.

• Résiliation du bail avec exécution provisoire
• Perte corrélative du titre d’occupation et de la qualité pour agir
• Occupation effective du logement par le défendeur
• Absence de restitution des clés malgré le départ constaté
• Préjudice financier correspondant à une dette locative établie
• Lien direct entre l’absence de restitution et la dette supportée
• Preuve insuffisante pour les préjudices moral et de jouissance

• Procès-verbal du 13 mai 2025 constatant l’occupation du logement
• Déclarations de l’occupant sur son habitation et son déménagement
• Constats des 16 janvier, 2 et 6 février 2026
• Jugement fixant l’arriéré locatif à 3 548,49 euros
• Ordonnance de référé révélant les déclarations contradictoires de l’occupant

La locataire ne peut plus solliciter l’expulsion ni la réintégration après la résiliation exécutoire de son bail. L’occupant doit réparer l’arriéré locatif directement lié à l’absence de restitution des clés, sans indemnisation complémentaire faute de preuve suffisante.

• Irrecevabilité des demandes d’expulsion et de remise des clés
• Exclusion de la réintégration de la locataire
• Condamnation de l’occupant à 3 548,49 euros
• Rejet des préjudices moral et de jouissance
• Paiement des dépens et de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’existence d’une résiliation du bail exécutoire
• Établir précisément la qualité pour agir
• Conserver les procès-verbaux d’occupation et de départ
• Documenter les demandes de restitution des clés
• Chiffrer le préjudice correspondant à la dette locative

À éviter

• Demander l’expulsion sans titre d’occupation actuel
• Installer une serrure ou une alarme hors cadre judiciaire
• Alléguer une voie de fait sans preuve d’entrée forcée
• Réclamer un préjudice moral non documenté
• Ignorer les effets de l’exécution provisoire

Le défaut de qualité comme fin de non-recevoir

La résiliation du bail, assortie de l’exécution provisoire, a privé la locataire de tout titre d’occupation. Elle n’avait donc plus qualité pour demander la libération, l’expulsion, la remise des clés ou sa réintégration. Les articles 122 et 125 du Code de procédure civile permettent de traiter ce défaut comme une fin de non-recevoir, relevable d’office.

La responsabilité civile de l’occupant sans restitution des clés

Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil, l’occupant a été condamné à réparer le préjudice financier causé par l’absence de restitution des clés. Le montant retenu correspondait à l’arriéré locatif mis à la charge de la locataire en titre. La juridiction a écarté le surplus, notamment faute de preuve d’un préjudice moral ou d’une privation effective de jouissance.

La portée de l’absence de voie de fait initiale

L’entrée de l’occupant dans le logement n’a pas été qualifiée de voie de fait, la locataire ayant déclaré l’avoir hébergé. En revanche, l’installation unilatérale d’une seconde porte et d’une alarme, hors cadre légal ou judiciaire, a été considérée comme une voie de fait imputable à la locataire. Celle-ci ne pouvait donc utilement fonder toute sa demande indemnitaire sur cette situation.

Article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile