Jonction de procédures d’appel fondée sur une même ordonnance de référé

Sur le fondement des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, la juridiction peut joindre plusieurs instances lorsqu’elles concernent une même décision. La jonction répond ici à une exigence de bonne administration de la justice et regroupe deux appels dirigés contre la même ordonnance de référé.

La mesure ne constitue pas un jugement sur le fond des appels. Elle organise leur traitement commun sous un numéro unique, sans modifier l’objet des recours. Les deux affaires seront appelées ensemble à l’audience fixée, avec une date de clôture commune.

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Deux appels portant sur la même ordonnance de référé du 22 juillet 2026 ont été enregistrés sous des numéros distincts. La présidente de chambre ordonne leur jonction sous le numéro de la première procédure pour une bonne administration de la justice. Elle fixe une audience commune de plaidoiries au 10 novembre 2027 et la clôture au 3 novembre 2027.

Deux appels ont été enregistrés sous des numéros distincts devant la cour d’appel. Ils concernaient tous deux la même ordonnance de référé rendue le 22 juillet 2026 par le président du Tribunal des Activités Économiques de Lyon.

La présidente de chambre a considéré que cette identité de décision justifiait, pour une bonne administration de la justice, le regroupement des procédures. Elle a ordonné leur jonction sous le numéro de la première procédure et fixé une audience commune de plaidoiries au 10 novembre 2027, avec clôture au 3 novembre 2027.

• Existence de deux procédures d’appel distinctes
• Référence aux articles 367 et 368 du Code de procédure civile
• Objet identique des deux appels
• Même ordonnance de référé contestée
• Regroupement justifié par la bonne administration de la justice

• Numéros d’enrôlement distincts des deux appels
• Ordonnance de référé rendue le 22 juillet 2026
• Numéro de rôle commun de la décision attaquée
• Constat de l’identité de la décision visée

Les deux appels sont désormais traités ensemble sous le numéro RG 26/06354. Les parties devront se préparer à une audience commune, avec une clôture fixée avant les plaidoiries.

• Abandon du suivi sous le numéro RG 26/06921
• Référence au seul numéro RG 26/06354
• Préparation de l’audience du 10 novembre 2027
• Respect de la clôture fixée au 3 novembre 2027

À faire

• Référencer le dossier sous le numéro RG 26/06354
• Vérifier la date de l’audience commune
• Respecter la date de clôture du 3 novembre 2027
• Regrouper les éléments relatifs aux deux appels
• Préparer les plaidoiries pour le 10 novembre 2027

À éviter

• Continuer à traiter les procédures comme totalement séparées
• Utiliser le seul numéro RG 26/06921
• Déposer après la clôture fixée
• Omettre l’un des deux appels dans le suivi
• Confondre jonction et décision sur le fond

La jonction de procédures fondée sur les articles 367 et 368 du Code de procédure civile

La juridiction vise les articles 367 et 368 du Code de procédure civile pour ordonner la jonction de deux appels. Les procédures sont regroupées sous un seul numéro lorsqu’elles concernent la même décision, afin d’assurer leur traitement commun.

La bonne administration de la justice comme motif de jonction

L’identité de l’ordonnance de référé attaquée constitue l’élément déterminant. La juridiction en déduit qu’il est de bonne administration de la justice de joindre les procédures, qui seront ensuite appelées ensemble à l’audience de plaidoiries, sans que la décision statue sur le fond des appels.

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile