Garantie autonome à première demande : provision intégrale malgré la liquidation de l’emprunteur

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’obligation invoquée ; l’absence de comparution du défendeur ne suffit pas, à elle seule, à exclure une contestation sérieuse, mais aucun moyen de cette nature n’était ici présenté.

La clause personnelle et irrévocable imposant un paiement à première demande, sans exception relative à l’obligation garantie, a été qualifiée de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil, et non de cautionnement. En application de ce texte, le garant ne peut opposer les exceptions tenant à l’obligation garantie. La liquidation de la société débitrice était donc sans incidence sur l’engagement personnel du garant.

Les virements et extraits de compte établissaient la remise des fonds, tandis que la lettre recommandée reçue le 23 janvier 2026 démontrait l’appel régulier de la garantie. La provision de 200 000 euros a ainsi été accordée, avec intérêts légaux à compter de cette réception, sur le fondement des articles 1344 et 1344-1 du code civil, et capitalisation selon l’article 1343-2. L’astreinte a été écartée, l’exécution forcée de la condamnation pécuniaire étant possible par les voies de droit commun. Le garant a également été condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des époux avaient prêté 200 000 euros à une société suisse, dont le gérant s’était engagé personnellement à payer à première demande. Après la liquidation de la société, les prêteurs ont appelé le garant, puis l’ont assigné en référé. La remise des fonds, la régularité de l’appel en garantie et l’absence de fraude ou d’abus manifeste ont été retenues. Une provision intégrale, assortie d’intérêts à compter de la réception de l’appel, a été accordée, sans astreinte.

Des époux ont prêté 200 000 euros à la société suisse [U] [W]. Le gérant et associé unique de cette société a signé une reconnaissance de dette prévoyant, à titre personnel, un paiement à première demande et sans exception relative à l’obligation garantie.

Après la liquidation de la société, les prêteurs ont appelé le garant en garantie par lettre recommandée. La demande étant restée sans effet, ils l’ont assigné en référé afin d’obtenir une provision correspondant au montant garanti, les intérêts, une astreinte et le remboursement de leurs frais.

Le garant, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le juge a retenu la remise effective des fonds, la régularité de l’appel en garantie et l’absence d’élément caractérisant une fraude ou un abus manifeste. Il a accordé la provision intégrale, avec intérêts à compter de la réception de l’appel en garantie, mais a rejeté l’astreinte.

• Établir l’existence de l’obligation invoquée
• Caractériser une obligation non sérieusement contestable
• Identifier un engagement personnel payable à première demande
• Vérifier la conformité de l’appel en garantie à la clause contractuelle
• Constater l’absence d’abus ou de fraude manifestes
• Limiter la provision au montant non sérieusement contestable

• Reconnaissance de dette signée le 23 juillet 2021
• Ordre de virement établissant la remise de 200 000 euros
• Extraits de compte produits par les demandeurs
• Lettre recommandée d’appel en garantie
• Avis de réception constatant la réception le 23 janvier 2026
• Feuille officielle suisse du commerce établissant la liquidation

Les bénéficiaires obtiennent le paiement provisionnel intégral, les intérêts légaux et une indemnité procédurale. Le garant supporte la dette, les dépens et les frais irrépétibles ; la liquidation de la société débitrice ne suspend pas la garantie autonome.

• Paiement provisionnel de 200 000 euros par le garant
• Intérêts légaux à compter du 23 janvier 2026
• Capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2
• Condamnation du garant aux dépens et à 3 000 euros
• Absence d’astreinte, avec maintien des voies d’exécution forcée

À faire

• Produire la garantie autonome et la reconnaissance de dette
• Justifier la remise des fonds par relevés bancaires
• Adresser l’appel en garantie selon la clause contractuelle
• Conserver la preuve de réception de la demande
• Établir l’absence de fraude ou d’abus manifeste

À éviter

• Assimiler la garantie autonome à un cautionnement
• Invoquer la liquidation du débiteur principal comme exception
• Omettre la preuve du paiement de la somme garantie
• Dépasser les modalités prévues pour l’appel en garantie
• Demander une astreinte sans nécessité d’exécution particulière

L’octroi d’une provision en référé

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile exige une obligation non sérieusement contestable. Le demandeur doit en prouver l’existence et la provision ne peut être accordée qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable. La non-comparution du défendeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l’absence de contestation sérieuse. Ici, les pièces contractuelles, bancaires et postales établissaient une obligation de 200 000 euros, sans moyen contraire produit.

La qualification de la garantie autonome

L’engagement personnel, irrévocable et sans condition, payable à première demande, a été qualifié de garantie autonome au sens de l’article 2321 du code civil. Le garant ne pouvait opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie. La liquidation de la société débitrice était donc sans incidence sur l’exécution de cette garantie, distincte de l’obligation de remboursement.

L’absence de comparution du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit aux demandes contre un défendeur non comparant que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. L’assignation ayant été régulièrement délivrée, le juge a examiné les pièces et vérifié lui-même la réalité de l’obligation, l’appel en garantie et l’absence d’abus ou de fraude manifestes.

Article 473 du code de procédure civile, Article 446-1 du code de procédure civile, Article 472 du code de procédure civile, Article 835 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article 2321 du code civil, Article 1344 du code civil, Article 1344-1 du code civil, Article 491 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 1343-2 du code civil