Radiation de l’appel pour inexécution : absence de preuve des conséquences manifestement excessives

En application de l’article 524 du code de procédure civile, l’appel peut être radié lorsque l’appelant n’exécute pas la décision frappée d’appel, sauf à démontrer des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d’exécution. La juridiction a retenu que l’appelant ne justifiait pas de sa situation financière effective, faute de produire une déclaration de revenus et un avis d’imposition. Cette carence probatoire ne permettait pas d’établir l’une ou l’autre des exceptions prévues par le texte. La radiation de l’appel a donc été prononcée, avec condamnation aux dépens de l’incident et au paiement d’une indemnité de procédure de 1 000 euros. L’article 455 du code de procédure civile est également visé au titre de la motivation de la décision.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un bailleur a demandé la radiation de l’appel formé contre un jugement validant un congé, ordonnant une expulsion et prononçant une condamnation pécuniaire. Le locataire n’a produit ni déclaration de revenus ni avis d’imposition pour établir son impossibilité d’exécuter la décision ou l’existence de conséquences manifestement excessives. L’appel a été radié et le locataire condamné aux dépens de l’incident ainsi qu’à une indemnité de procédure.

Un bailleur avait obtenu un jugement validant le congé délivré au locataire, ordonnant son expulsion et le condamnant au paiement d’une somme après compensation. Le locataire a interjeté appel. Le bailleur a saisi le magistrat chargé de la mise en état afin d’obtenir la radiation de l’appel pour inexécution, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile. Le locataire s’est opposé à cette demande. Il n’a toutefois produit ni déclaration de revenus ni avis d’imposition pour établir sa situation financière. La juridiction a considéré que cette absence de justificatifs ne démontrait ni des conséquences manifestement excessives ni une impossibilité d’exécuter la condamnation pécuniaire. L’appel a été radié et le locataire condamné aux dépens de l’incident ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure.

• Inexécution de la condamnation pécuniaire frappée d’appel
• Demande de radiation fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile
• Justification de la situation financière effective de l’appelant
• Preuve de conséquences manifestement excessives
• Ou preuve d’une impossibilité d’exécution
• Production de justificatifs financiers pertinents

• Absence de déclaration de revenus produite par l’appelant
• Absence d’avis d’imposition produit par l’appelant
• Condamnation pécuniaire prononcée par le jugement frappé d’appel

L’appelant qui ne justifie pas de sa situation financière s’expose à la radiation de son appel pour inexécution. Le bailleur obtient la radiation ainsi que le remboursement des frais de l’incident, tandis que l’appelant supporte les dépens et l’indemnité de procédure.

• Radiation de l’appel
• Maintien de l’effet procédural de l’inexécution
• Condamnation de l’appelant aux dépens de l’incident
• Paiement de 1 000 euros d’indemnité de procédure
• Production de justificatifs financiers pour contester la radiation

À faire

• Identifier la condamnation inexécutée
• Produire la déclaration de revenus
• Produire les avis d’imposition
• Documenter la situation financière effective
• Établir l’impossibilité d’exécution ou ses conséquences

À éviter

• Se limiter à contester la demande de radiation
• Omettre les justificatifs fiscaux
• Invoquer une impossibilité non documentée
• Négliger les conséquences financières de l’inexécution
• Ignorer les dépens et l’indemnité de procédure

La radiation de l’appel pour inexécution

La radiation peut être prononcée sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile lorsque l’appelant n’exécute pas la décision frappée d’appel. Elle n’est écartée que si sont établies des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d’exécution. En l’absence de justification suffisante de ces circonstances, la radiation est ordonnée.

La preuve des conséquences manifestement excessives

L’appelant doit justifier concrètement de sa situation financière. La juridiction a relevé l’absence de déclaration de revenus et d’avis d’imposition, ce qui ne permettait pas d’établir les conséquences manifestement excessives ou l’impossibilité d’exécuter la condamnation au paiement.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 524 du Code de procédure civile