Soins psychiatriques sans consentement : mainlevée pour absence de notification des décisions de programme de soins

L’article L.3213-1 du Code de la santé publique subordonne les soins psychiatriques décidés par le préfet à la nécessité de soins et à une compromission de la sûreté des personnes ou à une atteinte grave à l’ordre public. La réintégration en hospitalisation complète suppose, selon l’article L.3211-11, alinéa 2, un certificat médical circonstancié établissant que le programme de soins ne permet plus de dispenser les soins nécessaires.

L’article L.3211-3 impose l’information de la personne sur les décisions administratives, leurs motifs, ses droits et les voies de recours. Tout retard doit être justifié par l’état de la personne. L’absence de preuve de notification des décisions de placement, de maintien en programme de soins et de réintégration caractérise une atteinte concrète aux droits, dès lors qu’elle empêche l’exercice utile des recours.

En application de l’article L.3216-1, cette irrégularité entraîne la mainlevée lorsqu’elle a porté atteinte aux droits de l’intéressé. La juridiction précise que la convocation à l’audience ne remplace pas la notification administrative. Elle juge également que l’absence de réintégration effective ne justifie pas un non-lieu et qu’un certificat de situation manquant ne permet pas de poursuivre la mesure. La mainlevée est donc prononcée sans examen des autres moyens.

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Admise en hospitalisation complète après une réintégration depuis un programme de soins, la personne concernée a fait l’objet d’une demande préfectorale de maintien. La juridiction d’appel a constaté qu’aucune preuve de notification des décisions relatives au programme de soins et à la réintégration n’était produite. Elle a prononcé la mainlevée de l’hospitalisation complète et laissé les dépens à la charge de l’État.

Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement a été admise en hospitalisation complète sur décision préfectorale en 2016, puis placée sous programme de soins ambulatoires en 2021. Elle a été réadmise en hospitalisation complète en septembre 2026 sur le fondement de l’article L.3211-11, alinéa 2, du Code de la santé publique.

Le préfet a saisi le juge judiciaire afin d’obtenir la poursuite de la mesure. Le juge a constaté l’absence de réintégration effective et dit n’y avoir lieu à statuer. En appel, le préfet a demandé l’infirmation de cette ordonnance. La personne concernée a invoqué plusieurs irrégularités, notamment l’absence de notification des décisions relatives au programme de soins et à la réintégration.

La juridiction d’appel relève qu’aucun élément ne prouve la notification de ces décisions. Elle prononce la mainlevée de l’hospitalisation complète et laisse les dépens à la charge de l’État.

• Existence d’une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement
• Notification des décisions d’admission, de maintien, de réadmission ou de programme de soins
• Information de la personne sur ses droits et voies de recours
• Justification médicale de tout retard d’information
• Établissement d’une atteinte concrète aux droits de la personne
• Production d’un certificat médical circonstancié justifiant la poursuite

• Dossier dépourvu de preuve de notification du programme de soins
• Absence de notification établie des arrêtés semestriels de maintien
• Absence de preuve de notification de la réintégration
• Absence de certificat ou d’avis médical de situation

La personne faisant l’objet de soins obtient la mainlevée de l’hospitalisation complète en raison de l’atteinte concrète à ses droits. Le préfet et l’établissement ne peuvent poursuivre la mesure sans justifier les notifications requises et la nécessité médicale de la prise en charge.

• Mainlevée de l’hospitalisation complète
• Impossibilité de remplacer la notification par une convocation judiciaire
• Nécessité de conserver les justificatifs de notification
• Dépens laissés à la charge de l’État

À faire

• Conserver chaque arrêté administratif de soins
• Faire signer ou tracer chaque notification
• Justifier médicalement tout retard d’information
• Transmettre le certificat de situation dans les délais
• Vérifier les droits et voies de recours notifiés

À éviter

• Omettre la notification des décisions successives
• Présumer qu’une convocation judiciaire remplace une notification
• Poursuivre la mesure sans preuve médicale actualisée
• Produire un dossier incomplet sur les notifications
• Solliciter un non-lieu faute de réintégration effective

La notification des décisions de soins psychiatriques sans consentement

L’article L.3211-3 du Code de la santé publique impose d’informer la personne de la décision d’admission, de maintien, de réadmission ou relative au programme de soins, ainsi que de ses droits et voies de recours. Tout retard doit être justifié par son état. La juridiction constate l’absence de preuve de notification des décisions successives de programme de soins et de réintégration.

L’atteinte concrète aux droits résultant d’une irrégularité

Selon l’article L.3216-1 du Code de la santé publique, une irrégularité n’entraîne la mainlevée que si elle a porté atteinte aux droits de la personne. L’absence d’information prive celle-ci de la possibilité de connaître utilement la mesure et d’exercer ses recours. La convocation à l’audience ne remplace pas la notification administrative.

La preuve médicale de la poursuite de l’hospitalisation complète

Article L.3213-1 du Code de la santé publique, Article L.3211-11 du Code de la santé publique, Article R.3211-24 du Code de la santé publique, Article L.3211-12-4 du Code de la santé publique, Article L.3216-1 du Code de la santé publique, Article L.3211-3 du Code de la santé publique, Article L.3212-4 du Code de la santé publique, Article L.3212-7 du Code de la santé publique, Article L.3213-4 du Code de la santé publique, Article L.3211-12-5 du Code de la santé publique, Article L.3213-3 du Code de la santé publique, Article 706-135 du Code de procédure pénale, Article L.3212-1 du Code de la santé publique, Article R.3211-23 du Code de la santé publique, Article 450 du Code de procédure civile