Recevabilité de l’appel contre une seconde prolongation de rétention : exigence d’une critique motivée et circonstanciée

L’appel contre l’ordonnance prolongeant la rétention a été formé dans le délai prévu par l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, l’article L. 743-23 autorise le premier président ou son délégué à rejeter sans audience une déclaration d’appel manifestement irrecevable, notamment lorsqu’elle ne présente pas de circonstance nouvelle ou lorsque les moyens ne permettent pas de justifier la fin de la rétention.

En application de l’article R. 743-14, l’appel doit exposer une critique suffisamment précise de l’ordonnance contestée. Une affirmation stéréotypée relative à l’absence de pièce utile, sans identification de la pièce prétendument manquante, ne constitue pas une motivation recevable lorsque le registre actualisé du centre de rétention est effectivement annexé à la requête préfectorale.

La contestation relative à l’assignation à résidence devait également critiquer la motivation de l’ordonnance. L’article L. 743-13 subordonne cette mesure à la remise préalable du passeport original et des documents justificatifs d’identité, en échange d’un récépissé. La possibilité pour le préfet d’assigner un étranger dépourvu de document de voyage relève d’une contestation du placement initial en rétention, et non de la seconde prolongation. La déclaration d’appel a donc été rejetée comme manifestement irrecevable.

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Un étranger a contesté la seconde prolongation de sa rétention administrative, invoquant l’absence du registre actualisé et la possibilité d’une assignation à résidence. Le registre figurait au dossier et aucune pièce manquante n’était précisément identifiée. Les moyens étant insuffisamment motivés et ne critiquant pas utilement l’ordonnance, l’appel a été rejeté sans audience.

Le préfet du Var a pris une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de cinq ans, puis a placé un étranger en rétention administrative. Une première prolongation de vingt-six jours a été ordonnée, suivie d’une seconde prolongation de trente jours par le juge compétent.

L’étranger a interjeté appel en invoquant l’irrecevabilité de la requête préfectorale, au motif qu’une pièce utile, notamment le registre actualisé du centre de rétention, ferait défaut. Il a également contesté les conditions d’une assignation à résidence.

La cour a relevé que l’appel avait été formé dans le délai légal, mais que ses moyens étaient insuffisamment motivés. Le registre actualisé était annexé à la requête et aucune pièce manquante n’était précisément identifiée. La contestation relative à l’assignation ne critiquait pas utilement l’ordonnance de seconde prolongation. L’appel a été rejeté sans audience.

• Respect du délai d’appel prévu par l’article R. 743-10.
• Identification précise de toute pièce prétendument manquante.
• Critique motivée de l’ordonnance contestée.
• Existence d’une circonstance nouvelle de fait ou de droit, le cas échéant.
• Remise préalable du passeport original pour l’assignation à résidence.

• Requête préfectorale du 2 octobre 2026.
• Registre actualisé du centre de rétention annexé à la requête.
• Déclaration d’appel transmise le 5 octobre 2026 à 13h11.
• Observations écrites de la préfecture et du conseil de l’étranger.

L’étranger demeure soumis à la rétention administrative, la déclaration d’appel étant rejetée sans audience. Le préfet bénéficie du maintien de la seconde prolongation, tandis qu’une contestation ultérieure doit identifier précisément les irrégularités et critiquer les motifs pertinents de l’ordonnance.n

• Maintien de la rétention administrative pendant la prolongation ordonnée.
• Rejet de l’appel sans examen favorable des demandes de remise en liberté.
• Validation de la requête préfectorale au regard des pièces produites.
• Nécessité pour l’étranger de préciser toute pièce prétendument manquante.
• Distinction entre contestation du placement initial et seconde prolongation.

À faire

• Respecter le délai d’appel de l’article R. 743-10.
• Identifier chaque pièce prétendument absente.
• Critiquer précisément les motifs de l’ordonnance.
• Vérifier la présence du registre actualisé.
• Établir toute circonstance nouvelle pertinente.

À éviter

• Employer des moyens stéréotypés et généraux.
• Invoquer une pièce manquante sans la désigner.
• Confondre placement initial et seconde prolongation.
• Présenter une argumentation sans lien avec l’ordonnance.
• Demander une assignation sans justificatifs d’identité requis.

La recevabilité temporelle de l’appel en matière de rétention

nL’appel a été formé dans le délai prévu par l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le respect de ce délai n’empêche toutefois pas le rejet de la déclaration lorsqu’elle est manifestement irrecevable au sens de l’article L. 743-23.n

La motivation des moyens d’appel relatifs aux pièces utiles

nL’article R. 743-14 exige une critique motivée. Une déclaration qui invoque de manière stéréotypée l’absence de pièces sans identifier le document manquant est dépourvue de motivation, surtout lorsque le registre actualisé du centre de rétention est annexé à la requête préfectorale.n

Les conditions de l’assignation à résidence

nSelon l’article L. 743-13, l’assignation suppose notamment la remise préalable du passeport original et des justificatifs d’identité contre récépissé. La possibilité d’une assignation malgré l’absence de document de voyage concerne la contestation du placement initial, non la seconde prolongation de la rétention.

Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile