Arrêt de l’exécution provisoire d’une liquidation judiciaire : exigence de perspectives de redressement tangibles

En application de l’article R. 661-1 du code de commerce, les jugements prononçant une liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Le premier président peut en arrêter l’exécution uniquement si les moyens invoqués au soutien de l’appel paraissent sérieux. Le risque de conséquences manifestement excessives n’est pas une condition autonome de cette mesure, par dérogation à l’article 514-3 du code de procédure civile.

La société sollicitant la suspension devait établir, par des éléments actualisés, qu’elle était désormais en mesure de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement crédible. La juridiction relève l’absence de situation financière actuelle établie, le défaut de pièces comptables corroborant le chiffre d’affaires allégué et le caractère fragile des financements annoncés.

Deux courriels relatifs à une souscription et à un prêt, ainsi qu’une commande ponctuelle d’un hôtel, ne suffisent pas à établir des perspectives de redressement tangibles. La proposition de mécénat produite ne démontrait pas davantage l’existence d’un partenariat commercial. La demande d’arrêt de l’exécution provisoire a donc été rejetée, les dépens étant employés en frais privilégiés de la procédure collective.

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La demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement prononçant la liquidation judiciaire a été rejetée. Les éléments invoqués, tels qu’une trésorerie, un chiffre d’affaires, une augmentation de capital, un prêt et de nouveaux partenariats, étaient insuffisamment actualisés ou dépourvus de justificatifs comptables. Ils ne démontraient pas de perspectives de redressement tangibles.

Une société exerçant une activité de transformation, fabrication, vente et distribution de thés a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce. Une seconde décision a converti cette procédure en liquidation judiciaire simplifiée, le tribunal relevant l’absence de comptabilité exploitable, un passif provisoire supérieur à 64 000 euros et l’impossibilité de poursuivre l’activité avec une perspective de redressement.

La société a interjeté appel et a saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement de liquidation. Elle soutenait pouvoir poursuivre son activité grâce à une trésorerie alléguée, un chiffre d’affaires récent, une augmentation de capital, un prêt et de nouveaux partenariats.

La juridiction a estimé que ces éléments, insuffisamment actualisés ou dépourvus de justificatifs comptables, ne démontraient pas l’existence de perspectives de redressement tangibles.

• Présenter des moyens d’appel paraissant sérieux
• Produire des éléments de preuve financiers actualisés
• Établir la capacité actuelle à poursuivre l’activité
• Justifier un plan de redressement crédible et tangible
• Documenter comptablement le chiffre d’affaires allégué
• Établir le caractère certain des financements annoncés
• Justifier la réalité et l’importance des nouveaux partenariats

• Relevé de compte bancaire datant de 2024
• Absence de pièces comptables concernant le chiffre d’affaires allégué
• Deux courriels relatifs à une souscription et un prêt
• Courriel d’un hôtel accompagné d’une commande de thé
• Lettre d’un ambassadeur proposant un mécénat

La société débitrice reste soumise à l’exécution provisoire du jugement de liquidation, faute d’avoir établi des perspectives de redressement suffisamment concrètes. Le liquidateur poursuit sa mission et les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de la procédure collective.

• Maintien de l’exécution provisoire de la liquidation
• Rejet de la demande de suspension présentée par la société
• Absence de reconnaissance d’un plan de redressement crédible
• Financements annoncés considérés comme insuffisamment sécurisés
• Dépens employés en frais privilégiés de procédure collective

À faire

• Produire une situation comptable et bancaire actualisée
• Documenter précisément le chiffre d’affaires récent
• Formaliser les engagements de financement annoncés
• Établir un plan de redressement chiffré et réaliste
• Justifier les commandes et partenariats commerciaux

À éviter

• Produire uniquement des relevés bancaires anciens
• Alléguer un chiffre d’affaires sans pièces comptables
• Assimiler une intention de financement à un apport acquis
• Présenter une commande ponctuelle comme un partenariat établi
• Confondre une proposition de mécénat avec une collaboration commerciale

L’arrêt de l’exécution provisoire des jugements de liquidation judiciaire

nL’article R. 661-1 du code de commerce permet au premier président d’arrêter l’exécution provisoire uniquement lorsque les moyens d’appel paraissent sérieux. Le risque de conséquences manifestement excessives n’est pas une condition de la mesure, par dérogation à l’article 514-3 du code de procédure civile.n

Les perspectives de redressement exigées du débiteur

nLe débiteur doit justifier par des éléments de preuve actualisés de sa capacité à poursuivre son activité et à présenter un plan de redressement crédible. Une situation financière inconnue, l’absence de pièces comptables et des prévisions non documentées ne permettent pas d’établir des perspectives tangibles.n

La valeur probante des financements et partenariats annoncés

nDeux courriels exprimant une intention de souscription et de prêt, une commande ponctuelle et une proposition de mécénat ne suffisent pas à établir un financement sécurisé ni des partenariats commerciaux significatifs. Les moyens de preuve ont donc été jugés insuffisants.

Article R. 661-1 du Code de commerce, Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile