Recouvrement des cotisations BTP : exigibilité limitée aux sommes antérieures à l’assignation

En application des articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail ainsi que de l’arrêté du 28 mars 2013, l’association dispose de la qualité à agir pour recouvrer les cotisations dues au titre du régime des congés intempéries BTP. Les pièces produites — bulletin d’adhésion, état certifié des créances, mise en demeure, règlement intérieur et procès-verbal — établissent la créance et justifient les majorations de retard.

Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. En cas de procédure de recouvrement, elles deviennent immédiatement exigibles. La juridiction limite toutefois les sommes recouvrables aux cotisations exigibles et impayées à la date de l’assignation, jusqu’au dernier jour du mois précédent. Les cotisations ultérieures sont donc écartées, tandis qu’une provision peut être accordée pour la période antérieure à l’assignation, sous réserve de régularisation à la production des déclarations de salaires.

La société défaillante est condamnée au paiement des cotisations, majorations et dépens. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation d’une indemnité de 300 euros, tandis que la demande distincte au titre des frais de contentieux est rejetée. L’exécution provisoire est rappelée comme étant de droit.

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Une association a poursuivi une société du bâtiment en paiement de cotisations dues au titre des congés intempéries BTP et de majorations de retard. La défenderesse n’ayant comparu à aucune audience, le tribunal a retenu les cotisations exigibles jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, en excluant les sommes ultérieures. Il a accordé une indemnité au titre des frais exposés et mis les dépens à la charge de la société.

L’association a assigné une société du secteur du bâtiment en recouvrement de cotisations dues au titre du régime des congés intempéries BTP, ainsi que de majorations de retard et de frais. La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a comparu à aucune audience.

L’association a produit son bulletin d’adhésion, un état certifié des créances, une mise en demeure, le règlement intérieur et un extrait du procès-verbal de son conseil d’administration. Elle sollicitait également une provision pour les cotisations postérieures et une indemnité au titre des frais exposés.

Le tribunal a retenu les cotisations exigibles jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, en excluant les cotisations ultérieures non encore exigibles. Il a accordé une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et mis les dépens à la charge de la société.

• Qualité de l’association pour agir en recouvrement
• Adhésion de la société au régime concerné
• Créances certifiées et corroborées par les pièces produites
• Cotisations exigibles et impayées avant l’assignation
• Majorations de retard prévues par le règlement intérieur
• Déclarations de salaires permettant de parfaire la provision

• Bulletin d’adhésion au régime des congés intempéries BTP
• État certifié conforme des créances
• Mise en demeure adressée à la société
• Règlement intérieur prévoyant les cotisations et majorations
• Extrait du procès-verbal du conseil d’administration

L’association obtient le paiement des cotisations exigibles, des majorations de retard, d’une provision pour la période antérieure à l’assignation et d’une indemnité au titre de l’article 700. La société défenderesse supporte également les dépens, tandis que les cotisations ultérieures et les frais de contentieux distinctement réclamés sont exclus.

• Recouvrement de 1 597,40 euros de cotisations et majorations
• Paiement d’une provision de 1 200 euros à parfaire
• Exclusion des cotisations postérieures à la période retenue
• Indemnité de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la société défenderesse

À faire

• Vérifier l’adhésion au régime de congés intempéries
• Certifier l’état des cotisations et majorations
• Adresser une mise en demeure préalable
• Arrêter la créance au mois précédant l’assignation
• Produire les déclarations de salaires manquantes

À éviter

• Réclamer des cotisations non exigibles à l’assignation
• Confondre cotisations et frais de contentieux
• Omettre les justificatifs de l’adhésion
• Présenter une créance non certifiée
• Négliger la demande au titre de l’article 700

La qualité à agir en recouvrement des cotisations BTP

Les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail ainsi que l’arrêté du 28 mars 2013 fondent la qualité de l’association pour recouvrer les cotisations du régime des congés intempéries BTP. Le bulletin d’adhésion, l’état certifié des créances, la mise en demeure, le règlement intérieur et le procès-verbal corroborent la demande.

L’exigibilité des cotisations à la date de l’assignation

Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois suivant la période concernée. En cas de procédure de recouvrement, elles deviennent immédiatement exigibles. La juridiction retient les cotisations exigibles et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation, mais écarte les cotisations ultérieures.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

L’association ayant exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits, une indemnité de 300 euros est accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande distincte au titre des frais de contentieux est rejetée.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L.3141-30 du Code du travail, Article D.3141-17 du Code du travail, Article D.3141-31 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Arrêté du 28 mars 2013