Résolution pour inexécution de contrats de livraison de charpentes métalliques et restitution des acomptes

Sur le fondement des articles 1103 et 1217 du Code civil, l’inexécution totale d’une obligation de livraison permet au cocontractant de solliciter la résolution des contrats. La juridiction retient la réalité des commandes, les échéances contractuelles, le paiement des acomptes et l’absence totale de livraison. La résolution est prononcée à la date de sa notification régulière par lettres recommandées distribuées le 25 septembre 2023.

En application de l’article 1229 du Code civil, la résolution entraîne la restitution des sommes versées lorsque les prestations n’ont d’utilité que par l’exécution complète du contrat. Le débiteur est condamné à restituer 38 026,38 euros au titre du premier contrat et 23 692,57 euros au titre du second, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2023.

La capitalisation des intérêts relève de l’article 1343-2 du Code civil, et non de l’ancien article 1154 invoqué. Elle est ordonnée à compter du 5 novembre 2025, sous réserve que les intérêts soient dus pour une année entière.

La demande indemnitaire est partiellement accueillie à hauteur de 5 000 euros. La résistance abusive est rejetée faute de preuve d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts et de la mauvaise foi du débiteur. Une indemnité de 2 000 euros est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

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Une société avait commandé deux charpentes métalliques sur mesure et versé plusieurs acomptes. Les livraisons n’ayant pas été effectuées aux dates convenues, elle a mis le fournisseur en demeure de rembourser les sommes versées puis a résolu les contrats. Le fournisseur n’a pas comparu. L’acheteur sollicitait la restitution des acomptes, des dommages-intérêts pour inexécution et résistance abusive, ainsi qu’une indemnité au titre des frais exposés.

Une société a commandé à une autre société deux charpentes métalliques sur mesure, avec des livraisons prévues fin juillet 2023. Elle a versé plusieurs acomptes, dont le montant total correspondait à 38 026,38 euros pour le premier contrat et 23 692,57 euros pour le second.

Les marchandises n’ayant jamais été livrées aux échéances convenues, l’acheteur a mis le fournisseur en demeure de rembourser les sommes versées, puis lui a notifié la résolution des contrats le 25 septembre 2023.

Le fournisseur n’a pas comparu. L’acheteur a demandé la résolution des contrats, la restitution des acomptes, des dommages et intérêts pour inexécution et résistance abusive, ainsi qu’une indemnité au titre des frais exposés.

• Contrats légalement formés et obligations de livraison identifiables.
• Échéances contractuelles de livraison arrivées à terme.
• Inexécution totale caractérisée par l’absence de livraison.
• Paiement des acomptes établi par les pièces produites.
• Notification régulière de la résolution par lettres recommandées.
• Préjudice contractuel effectivement caractérisé.
• Absence de preuve d’un préjudice distinct pour la résistance abusive.

• Devis n° DEV-2306-0039 et DEV-2307-0041.
• Justificatifs des acomptes de 19 013,20 euros et 19 013,18 euros.
• Justificatif du paiement de 23 692,57 euros.
• Échéances contractuelles de livraison des 24 et 26 juillet 2023.
• Lettres recommandées de mise en demeure et de résolution.

Le fournisseur doit restituer les acomptes correspondant aux deux contrats inexécutés, avec intérêts au taux légal et capitalisation selon les conditions fixées. L’acheteur obtient une indemnisation partielle et le remboursement de frais, mais ne peut cumuler une indemnité pour résistance abusive sans preuve d’un préjudice distinct et de la mauvaise foi du débiteur.

• Restitution de 38 026,38 euros au titre du premier contrat.
• Restitution de 23 692,57 euros au titre du second contrat.
• Application des intérêts légaux à compter du 25 septembre 2023.
• Capitalisation des intérêts à compter du 5 novembre 2025 sous condition annuelle.
• Paiement de 5 000 euros de dommages et intérêts et de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Support des dépens par le fournisseur.

À faire

• Conserver les devis et conditions de livraison signés.
• Documenter chaque paiement d’acompte.
• Adresser une mise en demeure par lettre recommandée.
• Notifier clairement la résolution du contrat.
• Établir séparément le préjudice contractuel et les frais engagés.

À éviter

• Confondre résolution et simple demande de remboursement.
• Réclamer des dommages sans justificatifs du préjudice.
• Invoquer uniquement la résistance abusive sans préjudice distinct.
• Oublier de prouver les échéances de livraison.
• Fonder la capitalisation sur l’ancien article 1154 בלבד.

La résolution des contrats pour inexécution totale

La partie envers laquelle l’engagement n’est pas exécuté peut provoquer la résolution du contrat en application de l’article 1217 du Code civil, les contrats légalement formés étant régis par l’article 1103. La juridiction retient l’absence totale de livraison aux échéances convenues et la notification régulière de la résolution le 25 septembre 2023.

Les restitutions consécutives à la résolution contractuelle

Selon l’article 1229 du Code civil, lorsque les prestations n’avaient d’utilité que par l’exécution complète du contrat, les parties doivent restituer ce qu’elles ont reçu. La disparition rétroactive de la cause des paiements justifie la restitution intégrale des acomptes versés au titre des deux commandes inexécutées.

La preuve du préjudice indemnisable et de la résistance abusive

La juridiction accorde 5 000 euros pour les inexécutions contractuelles, mais rejette la résistance abusive faute de preuve d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts et de la mauvaise foi du débiteur. L’article 1343-2 du Code civil permet en outre la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Articles 1224 à 1230 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1231 et suivants du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1154 du Code civil